Texte intégral
N° RG 24/00864 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EVTW
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 26 Octobre 2026
DEMANDEUR(S) :
Madame [S] [J] [U], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne, assistée de Maître Anaïs GALLO, avocat au barreau de VANNES
DÉFENDEUR(S) :
Madame [W] [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Barthélémy LE MARC'HADOUR de la SELARL JURISTES OFFICE, avocat au barreau de LORIENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : François BROSSAULT, Magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de Juge des Contentieux de la protection
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS : A l'audience publique du 11 Juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 Octobre 2026.
DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 26 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à : Me GALLO
Copie à : Me LE [C]'HADOUR
R.G. N° 24/00864
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2020 à effet du 1er août 2020, madame [W] [E] a donné à bail à madame [J] [U] un local d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 978,00 €, outre 32 € à titre de provision sur charges.
L’état des lieux d’entrée a été établi le 1er août 2020.
A l’occasion d’une instance engagée les 19 et 26 juin 2020, entre madame [E] d’une part et de la SAS AXCE’S HABITAT, la SA AVIVA ASSURANCES, la société HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC et la société TOKIO MARINE EUROPE SA, d’autre part, devant le Tribunal Judiciaire de Vannes, le Juge de la mise en état, par Ordonnance sur incident du 15 octobre 2021, a ordonné une expertise sur le bien donné en location, confiée à monsieur [C] [B].
Le 26 septembre 2022, madame [J] [U] a adressé une mise en demeure au bailleur en raison des désordres consécutifs à l’accomplissement de la mission d’expertise.
L’expert judiciaire a rendu son rapport le 5 octobre 2023.
Madame [W] [E] a donné congé à sa locataire le 1er décembre 2022, pour motif légitime et sérieux, le opérations d’expertise ayant révélé une défaillance structurelle de la charpente.
L’état des lieux de sortie a été établi par maître [Q] [N], Commissaire de justice le 8 décembre 2022.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 19 novembre 2024, madame [S] [J] [U] a fait assigner madame [W] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2].
Selon ses dernières écritures versées au dossier de plaidoirie, et développées oralement à l’audience, madame [S] [J] [U] demande de :
DIRE ET JUGER que madame [J] [U] est recevable et bien fondée en ses moyens et prétentions ;
A titre principal,
DIRE ET JUGER que madame [W] [E] a commis un dol ayant vicié le consentement de madame [J] [U] au moment de la formation du contrat ;DECLARER que le bail conclu, le 11 juin 2020, entre les parties est nul et non avenu pour dol ;CONDAMNER madame [W] [E] à verser à madame [J] [U] la somme de 28540,64 € au titre du remboursement de l'intégralité des loyers réglés entre le 1er août 2020 et le 1er décembre 2022 ;CONDAMNER madame [W] [E] à verser à madame [J] [U] la somme de 1292,00 € au titre du remboursement des taxes d'habitation des années 2020 et 2021 ;
A titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER que madame [W] [E] a manqué à son obligation de loyauté avant et pendant l'exécution du contrat de bail ;DIRE ET JUGER que madame [W] [E] a manqué à son obligation légale et contractuelle de délivrance d'un logement décent ;DIRE ET JUGER que madame [W] [E] a manqué à son obligation légale et contractuelle de garantir à madame [J] [U] la jouissance paisible du bien loué ;CONSTATER ou PRONONCER la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties, le 11 juin 2020, aux torts exclusifs de madame [W] [E], et ce à compter du 8 décembre 2022, date de remise des clés ;CONDAMNER madame [W] [E] à verser à madame [J] [U] la somme de 456,85 € au titre de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2022 ;
A titre infiniment subsidiaire,
CONSTATER ou PRONONCER la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties, le 11 juin 2020, aux torts exclusifs de madame [W] [E], et ce à compter du 8 décembre 2022, date de remise des clés ;CONDAMNER madame [W] [E] à verser à madame [J] [U] la somme de 456,85 € au titre de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2022 ;
En tout état de cause,
REJETER l'ensemble des demandes présentées par madame [E] à l'encontre de madame [U] ;CONDAMNER madame [W] [E] à verser à madame [J] [U] la somme de 4068,08 € au titre de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2022 ;CONDAMNER madame [W] [E] à verser à madame [J] [U] la somme de 22200,00 € au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2022 ;CONDAMNER Madame [W] [E] à verser à madame [J] [U] la somme de 11167,20 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER madame [W] [E] aux entiers dépens ;RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
Selon ses dernières écritures déposées au Greffe le 10 avril 2026, et développées oralement à l’audience, madame [W] [E], demande de :
A titre principal :
DÉBOUTER Madame [J] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
À titre subsidiaire :
RÉDUIRE les demandes indemnitaires de Madame [U] à de plus justes proportions ;
Dans tous les cas:
CONDAMNER Madame [J] [U] ou toute partie succombante à payer à Madame [W] [E] la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile :CONDAMNER Madame [J] [U] ou toute partie succombante aux entiers dépens.
A l'audience du 11 juin 2026,
Madame [J] [U] a été représentée par son Conseil et maintenu ses demandes ;
Madame [W] [E] a également été représentée par son Conseil et maintenu ses demandes ;
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 ; elle été prorogée au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’existence d’un dol
L’article 1130 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016, précise :
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Le dol commis par une partie permet à l'autre de solliciter, soit l'annulation du contrat, soit l'indemnisation des préjudices subis de par ce dol.
La victime du dol doit néanmoins prouver celui-ci, étant rappelé que le dol n'est jamais présumé.
Madame [J] [U] soutient que son consentement à l’occasion de la signature du bail a été vicié par l’existence d’un dol et demande l’annulation du contrat.
Elle affirme que madame [W] [E] ne l’a pas informée de l’existence de désordres majeurs non apparents rendant la maison louée impropre à sa destination.
En réponse madame [W] [E] verse aux débats un mail du 24 mai 2020 qu’elle a adressé à madame [J] [U] alors candidate locataire, dans lequel elle fait état de quelques travaux de réserves à faire par le constructeur, avec l’espoir que cela sera fini avant son arrivée car cela fera plus d’un an, mais elle préfère prévenir, tels qu’au niveau de l’enduit, une couvertine au niveau de la casquette de l’entrée, la peinture au niveau de la reprise du coffre dans le cellier, une hauteur de poignée de fenêtre dans la chambre du RDC.
Toutefois, ni le bail ni l’état des lieux de sortie ne mentionne l’existence de travaux à venir.
L’assignation du 19 juin 2020, que madame [W] [E] verse aux débats, confirme les propos tenus dans le mail du 24 mai 2020 ;
Il est question de désordres, mais non de problèmes structurels.
Madame [W] [E] sollicite en effet :
La condamnation in solidum de la Société AXCE'S HABITAT et de son garant HCC International Insurance Company plc à lui payer la somme de 6.364,86 € avec intérêts au titre de la garantie de livraison ;La condamnation in solidum de la société AXCE'S HABITAT et AVIVA ASSURANCES à lui payer la somme de 2.000 €, à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices résultant de la non-conformité de la fenêtre de la cuisine, et la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles et tracas occasionnés ;La condamnation de la société AXCE'S HABITAT à réparer les désordres sous astreinte ;Et en tant que besoin, ordonner avant dire droit une expertise.
Madame [W] [E] justifie sa demande subsidiaire d’expertise à défaut de résolution de désordres existants au vu de l’assignation par la société AXCE'S HABITAT.
L’expert a été missionné à l’occasion de la procédure d’incident, justifié par un motif légitime à établir la preuve des faits de non conformités et de désordres affectant la maison louée.
La découverte d’un défaut structurel existant au niveau de la toiture ne résulte que de l’intervention de l’expert judiciaire en conclusions de la visite technique du 16 septembre 2022 et des calculs établis par le Sapiteur mandaté par l’expert.
L’expert a informé les parties de l’existence d’un désordre structurel par sa note n°2 du 19 octobre 2022.
Il ne peut donc être reproché à madame [W] [E] de ne pas avoir divulgué l’existence d’un désordre structurel à madame [J] [U] lors de la signature du contrat de bail,
Et madame [J] [U] reconnait dans ses écritures avoir signé le bail en connaissance de la teneur du mail du 24 mai 2020.
Le dol n’est donc pas constitué.
Sur la fin du bail
Selon l’article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en vigueur du 01 juillet 2021 au 21 juillet 2023,
I. — Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
…
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
…
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En l’espèce,
Le bail a été signé le 11 juin 2020 à effet du 1er août 2020 pour une durée de 3 années, expirant le 31 juillet 2023.
Madame [W] [E] a adressé par le biais de son Conseil un congé à madame [J] [U] le 1er décembre 2022, soulignant l’intention du bailleur de ne pas renouveler le bail pour un motif légitime et sérieux.
Madame [J] [U] a signé l’accusé de réception le 14 décembre 2022 ; une copie du congé a été adressée au Conseil de la demanderesse.
Le Conseil de madame [J] [U] a accusé réception de ce congé par courrier officiel adressé au Conseil de madame [W] [E] annonçant que la locataire quitterait les lieux le 6 décembre 2022 et proposait qu’un état des lieux soit établi le 8 décembre suivant.
Et dans ses écritures madame [J] [U] confirme avoir reçu ce congé. Elle ne le conteste pas.
L’état des lieux de sortie a été établi le 8 décembre 2022 ; le dépôt de garantie a été remboursé par le bailleur.
Le préavis de 6 mois a été respecté.
La locataire a pu quitter les lieux dès le 8 décembre, date à laquelle le bail a pris fin.
Il n’est donc pas nécessaire de statuer sur une constatation de résolution ou une résiliation du bail à cette date.
Sur le préjudice de jouissance de madame [J] [U]
Selon l’article 1719 du code civil, en vigueur depuis le 28 mars 2009,
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
…
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
Madame [J] [U] mentionne avoir subi un préjudice de jouissance du fait de l’expertise en cours et d’interventions techniques dans la maison qu’elle a dû quitter entre le 28 octobre et le 2 novembre 2022.
Elle fixe son préjudice à 5 nuits d’inoccupation pour un montant de 163,98 €.
Madame [A] [O], atteste avoir hébergé madame [J] [U] entre le 28 octobre et le 2 novembre 2022.
Elle complète la fixation de son préjudice pour une période d’inoccupation partielle de la chambre et le bureau en raison de la pose d’étais dans ces pièces du 2 novembre au 6 décembre 2022, pour un montant de 292,87 €.
Madame [J] [U] mérite une réparation de son préjudice qui est établi.
Celle-ci peut être fixée à 25 % du loyer dû.
Le loyer quotidien peut être fixé à : 978,00 € /30 j =32,6 €.
Pour 39 jours, du 28 octobre au 8 décembre 2022, l’indemnisation peut être fixée à (32,60 € * 39j) * 25%, soit 317,85 €.
Madame [W] [E] sera condamnée à régler cette somme à madame [J] [U], avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 ;
Sur le préjudice financier de madame [J] [U]
Selon l’article 1721 du code civil,
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
La mesure d’expertise a établi l’existence de vices cachés dont le bailleur n’avait pas connaissance, qui ont été déterminants pour délivrer le congé.
R.G. N° 24/00864
Par la suite le bailleur a remis le bien en location à effet du 1er mars 2024, manifestant sa volonté de poursuivre la vocation locative de la maison.
Madame [J] [U] a été contrainte de déménager.
Si elle avait envisagé de quitter la location ainsi que le soutient madame [W] [E] c’est pour le motif identique à celui retenu pour lui délivrer un congé.
Il convient donc d’en tenir compte.
Madame [J] [U] fixe son préjudice à 4068,08 €
Madame [J] [U] a fait établir un constat par un commissaire de justice avant et après l’intervention d’entreprise, au lieu et place du bailleur, cette demande d’un montant de 453,20 € est recevable.
Madame [J] [U] a réglé les frais d’un déménagement, elle affirme qu’elle aurait souhaité demeurer dans la maison louée, cette demande d’un montant de 2244,00 € est recevable.
Concernant les autres demandes sur ce poste de préjudice,
Les frais d’agence ne sont pas justifiés par la demanderesse.
Le surplus de loyer et les frais de distance kilométrique ne se justifient pas dans la mesure où madame [J] [U] n’expose pas qu’il lui était imposible de trouver un autre logement plus proche et moins couteux.
La dépense d’un timbre fiscal n’est pas justifiée par la demanderesse.
Madame [W] [E] sera donc condamnée à régler 2697,20 € à madame [J] [U] en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024.
Sur le préjudice de moral de madame [J] [U]
L’article 1240 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016, indique que
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, entraine l’indemnisation des atteintes extrapatrimoniales dès lors qu’elles sont personnelles, directes et certaines ; c’est-à-dire la réparation des atteintes à la personne elle-même (sans lien avec une perte d’argent).
Madame [J] [U] ventile sa demande qu’elle fixe à 18200 € sur deux axes.
Une première demande qu’elle attribue au titre de troubles et tracas, une perte d’heures de travail professionnel à 200 € l’heure en raison de la perte du temps passé liés au trouble de jouissance de la location.
Il s’agit en fait d’une demande d’indemnisation patrimoniale qui n’est pas recevable au titre de la réparation d’un trouble moral.
Et au titre d’un impact sur sa santé manifesté par des insomnies, de la fatigue et de l’angoise, qu’elle fixe à 3000 €.
La situation locative subie par madame [J] [U] lui a nécessairement causé un choc émotionnel dont il doit être tenu compte, notamment au titre de troubles et tracas.
La réparation du préjudice de madame [J] [U] peut être fixée à 3000 €.
Madame [W] [E] sera donc condamnée à régler 3000,00 € à madame [J] [U] en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024.
Sur les autres demandes
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de madame [J] [U] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens.
Dès lors, il lui sera alloué la somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [W] [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens,
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de nullité du bail du 11 juin 2020 au titre d’un dol ;
DIT n’y avoir lieu à constater la résolution ou prononcer la résiliation du bail du 11 juin 2020, au vu du congé délivré,
CONDAMNE madame [W] [E] à verser à madame [J] [U] la somme de 317,85 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024, en réparation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE madame [W] [E] à verser à madame [J] [U] la somme de 2697,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024, en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNE madame [W] [E] à verser à madame [J] [U] la somme de 3000 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024, en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE madame [W] [E] à verser à madame [J] [U] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE madame [W] [E] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT