Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/07360
N° Portalis 352J-W-B7J-DABS6
N° MINUTE :
Assignation du :
17 juin 2025
Contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1073
DÉFENDERESSE
Madame [T] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0040
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état,
assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 23 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la société par actions simplifiée Eos France a fait assigner Mme [T] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Elle demande au tribunal de :
« Condamner Madame [T] [J] à payer à la société EOS FRANCE :
- la somme principale de 59 330,07 €, représentant le montant de son engagement de caution, avec intérêts de retard au taux légal à compter de l'assignation,
- la somme de 2 500€ en remboursement des frais irrépétibles, en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Ordonner l'exécution provisoire (qui est de droit) du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile.
Condamner Madame [T] [J] aux dépens, en vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile. »
La société Eos France expose que :
- par acte sous signature privée en date du 30 octobre 2018, la Société Générale a consenti à la SAS FAO un prêt de 170 000 €, remboursable en 84 mensualités de 2 265,66 € chacune, du 11 décembre 2018 au 11 novembre 2025 assorti d'un taux d'intérêt fixe de 1,80% l'an hors frais et assurance, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration rapide situé [Adresse 3],
- par acte sous signature privée du 11 octobre 2018, Mme [T] [J] s’est portée caution solidaire de la SAS FAO a hauteur de 50% d'une obligation déterminée, dans la limite de 110.500 €,
- suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 30 mai 2023, la SAS FAO a été déclarée en liquidation judiciaire,
- par acte du 19 novembre 2024, Ia Société Générale a cédé sa créance à la société France Titrisation qui a désigné la société Eos France comme recouvreur conformément à l’article L.214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier,
- sa créance s’élève désormais à la somme de 118 660,14 euros,
- elle sollicite la condamnation de Mme [J] à hauteur de son engagement de caution, soit 50% de cette somme.
Mme [J] a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal des affaires économiques de Paris.
Demandes et moyens de Mme [J]
Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 2 avril 2026, Mme [J] demande au juge de la mise en état de :
« REJETER les arguments soulevés par EOS.
FAIRE DROIT à la fin de non-recevoir de Madame [J] et à l’incompétence soulevée au profit du Tribunal de Commerce de CRETEIL. »
Mme [J] fait valoir qu’elle est devenue dirigeante de la société après la souscription du cautionnement et qu’à ce titre le cautionnement revêt un caractère commercial.
Elle considère qu’il convient de se placer au jour où la caution a été appelée pour déterminer la compétence du tribunal.
Demandes et moyens de la société Eos France
Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 7 avril 2026, la société Eos France demande au juge de la mise en état de :
« Rejeter toute prétentions contraires.
Débouter Madame [T] [J] de sa demande d’exception d’incompétence et de sa fin de non-recevoir injustes et malfondées.
Déclarer le Tribunal Judiciaire compétent pour connaitre du présent litige.
Déclarer recevables l’action et les demandes de la société EOS FRANCE.
Condamner Madame [T] [J] aux dépens de l’incident. »
La société Eos France considère que Mme [J] ne démontre pas qu’elle ait eu un intérêt patrimonial personnel dans l’opération garantie dans la mesure où elle n’occupait pas de fonctions au sein de la SAS FAO lors de son engagement de caution.
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’exception d’incompétence
L’article 789 dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; ».
L’exception d’incompétence est une exception de procédure.
En application des articles 75 et suivant du code de procédure civile, la partie qui soulève l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi auquel le dossier est transmis.
L’article L.721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. (…) ».
L’article L.110-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable au litige dispose que « La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce , d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change ».
Il est constant que l’acte de caution est par nature un acte civil qui peut relever de la compétence commerciale s’il peut être prouvé que celui qui s’engage en tant que caution a un intérêt personnel ou a pris une part active dans la gestion de la société cautionnée.
L’implication personnelle de la caution dans la gestion et le fonctionnement de la société est donc essentielle pour déterminer s’il existe un intérêt personnel d’ordre patrimonial dans l’engagement de caution susceptible de lui faire revêtir un caractère commercial.
Le caractère commercial de cet engagement s'apprécie au jour où la caution s'engage et non au jour où le prêteur lui demande d'honorer ses engagements.
En l’espèce, par acte du 11 octobre 2018, Mme [J] s’est portée caution des engagements de la SAS FAO au titre d’un prêt de 110 500 euros accordé par la Société Générale.
Elle soutient que son cautionnement est de nature commerciale « puisqu’elle est devenue dirigeante de la société ».
Elle ne précise pas dans ses conclusions la date à laquelle elle serait devenue dirigeante mais fournit :
- une liste des actionnaires de la SAS FAO déposée au registre du commerce et des sociétés le 15 octobre 2018 d’où il ressort que Mme [J] fait partie des associés de la SAS FAO,
- un procès-verbal des décisions collectives d’associés du 9 septembre 2021, d’où il ressort que Mme [J] est désignée présidente de la SAS FAO à compter de cette date.
Il en résulte que Mme [J] était associée de la SAS FAO au jour de son engagement de caution mais n’occupait aucune fonction de gestion ou de direction.
Dans ces conditions, Mme [J] n’établit pas qu’elle ait eu un intérêt personnel d’ordre patrimonial au jour de son engagement de caution.
Il en résulte que le cautionnement revêt un caractère civil et que le tribunal judiciaire est compétent pour en connaître.
Par conséquent, l’exception d’incompétence soulevée par Mme [J] sera rejetée.
2. Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [J]
Aux termes de l’article 768 dernier alinéa du code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2026, Mme [J] demande de faire droit à sa fin de non-recevoir.
Cependant, elle n’expose pas cette fin de non-recevoir dans son argumentation. Ni la nature de cette fin de non-recevoir ni ses arguments à l’appui de celle-ci ne sont développés.
Dans ces conditions, Mme [J] est réputée avoir abandonné cette fin de non-recevoir et il n’y a pas lieu à statuer sur celle-ci.
3. Sur les frais de l’incident
Partie perdante à l’incident, Mme [J] sera condamnée aux dépens de l’incident.
Les parties n’ont pas formulé de demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, susceptible d'appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par Mme [T] [J],
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [T] [J] qu’elle est réputée avoir abandonnée,
CONDAMNE Mme [T] [J] aux dépens ;
RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 3 février 2027 pour les conclusions au fond de Mme [T] [J] ;
INVITE les parties à présenter leurs observations sur le recours à une mesure de conciliation, de médiation, ou à une audience de règlement amiable ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 21 octobre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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