Texte intégral
*1DE/06/48/30/01*
Copies : -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir, -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [R], -Parquet -SAS MAQUETTING
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
PC: P202502985 R.G.: 2025072596
SAS MAQUETTING [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS AF HOLDING, présidente, elle-même représentée par son président, M. [Z] [V] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Franck le Mentec, avocat (E0092).
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [E] [D], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 02 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MAQUETTING avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 28 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 08/10/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [E] [D], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [R], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Henri de Courtivron, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Félix Gros, vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [E] [D], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [R], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir
délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [E] [D], administrateur judiciaire,
La SAS AF HOLDING, présidente, elle-même représentée par son président, M. [Z] [V], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS MAQUETTING
[Adresse 1]
Activité : Conception et réalisation de tout ce qui concerne les arts graphiques sans aucune exception, ni réserves
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 320734684
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 02 mars 2026.
Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.
Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [E] [D], [Adresse 2], administrateur judiciaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/10/2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Michel Rowan, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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