Texte intégral
*1DE/06/48/55/00*
LRAR: -SAS LVCI COMPANY, elle même représentée par son président M. [R] [E], Copies : -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [X] [J] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [Q] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 03 novembre 2025 Chambre 2-2
R.G. : 2025087939 P.C. : P202402686
9 SAS CONSCIOUS LABS
[Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SAS LVCI COMPANY, présidente, elle-même représentée par son président M. [R] [E], demeurant [Adresse 2] (Belgique) présent ;
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [X] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS CONSCIOUS LABS. La période d'observation a été prolongée jusqu'au 10 septembre 2025. Par jugement en date du 22 septembre 2025, la procédure de sauvegarde a été convertie en procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 22 novembre 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 16 octobre 2025 la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [X] [J] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 03 novembre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort:
du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'en l'absence de solutions de plan de redressement par voie de continuation ou de cessions, que la société anticipe une impasse de trésorerie pour début novembre 2025, qu'il est indispensable de s'arrêter avant ce délai.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire et indique que toutes les commandes ont été honorées et aucun client n'a été lésé. du rapport oral du juge commissaire, elle se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Madame Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis, compte tenu des circonstances, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité et qu'un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS CONSCIOUS LABS
[Adresse 5]
Activité : Activités de recherche, développement en sciences humaines et sociales, commercialisation des produits et services issus des activités citées ci-dessus. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812 702 744
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [X] [J], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELAS ETUDE JP prise en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SCP Duffaud, [Adresse 6], commissaire de justice, pour procéder à un récolement de l'inventaire déjà réalisé, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [X] [J], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 03 novembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/11/2025 où siégeaient :
M. Olivier Dubois, M. Pascal Gagna, M. Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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