Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DMZE
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Madame [Q] [R], demeurant [Adresse 1]
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 23 Février 2024
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 mai 2015 Madame [Q] [R] a été victime d’un accident de travail pour une « entorse à l'épaule gauche », lequel a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
La consolidation de l'état de santé de Madame [Q] [R] a été fixée au 14 octobre 2018.
Le 19 juin 2023, Madame [Q] [R] a demandé à la CPAM de l'Aude (la CPAM) la prise en charge de ses soins au titre de la législation sur les accidents du travail.
Le 25 juillet 2023, le docteur [S], médecin conseil de la CPAM a émis un avis défavorable au motif que « les soins mentionnés sur le protocole de soins après consolidation ne sont pas imputables à l'AT/MP ».
Par décision en date du 22 août 2023, la CPAM a informé Madame [R] du refus de la prise en charge de ces soins après la date de consolidation.
Madame [Q] [R] a contesté cette décision auprès de la Commission médicale de Recours Amiable (CRA) laquelle a rejeté sa contestation par décision du 10 janvier 2024.
Par requête reçue au greffe le 27 février 2024, Madame [Q] [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne de ce litige.
L'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 23 septembre 2025.
A cette audience, Madame [Q] [R] a sollicité la prise en charge par la CPAM des soins post-consolidation mentionnés dans sa demande en date du 19 juin 2023.
Au soutien de ses prétentions, elle a récapitulé les faits et actes de procédure précédemment exposés.
En réplique, la CPAM de l'Aude a demandé de rejeter les demandes de Madame [Q] [R]
Au soutien de ses intérêts, elle explique que les soins ne sont pas en lien avec l'accident à l'épaule.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS
Sur la prise en charge des soins post-consolidation
En application de l'article L. 431-1-1 du code de la sécurité sociale, les prestations en nature allouées au titre du risque professionnel comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y ait ou non interruption du travail, et cette prise en charge s'étend, après consolidation de l'état de la victime, à toutes les conséquences directes de l'accident du travail.
En cas de consolidation avec séquelles, l'assuré peut bénéficier d'un protocole de soins post-consolidation pour la prise en charge des soins encore nécessaires à son état en lien avec les séquelles de son accident du travail. Sont donc exclus les soins relatifs à une affection sans rapport avec l'accident ou la maladie professionnelle ainsi que les soins relatifs à un état antérieur temporairement aggravé par l'accident ou la maladie, ainsi que la maladie évoluant pour son propre compte.
En l'espèce, la demande de protocoles de soins de l'assurée en date du 19 juin 2023 indique : « neurochirurgie (nouvelle intervention à prescrire), rhumatologue, algologue, AINS, antalgiques, kinesithérapie, balnéothérapie ». Pour justifier que ces soins sont en lien avec l'accident du travail du 22 mai 2025, elle se prévaut d'un document dactylographié attribué au docteur [E] [H] non revêtu par une signature manuscrite ou par tout autre élément objectif ou objectivé (tampon de l'établissement employant ledit médecin, papier à en-tête, etc.) permettant d'identifier avec certitude l'auteur de cet acte de sorte qu'il est dépourvu de toute force probante. Cela étant exposé, elle verse au débat un certificat médical du docteur [I] du 19 janvier 2024 faisant état des douleurs de l'assurée sans établir de lien avec son accident du travail. En outre, elle produit un certificat médical du 21 juillet 2022 du docteur [N] [B], neurochirurgien, indiquant qu'au vu des douleurs constatées, il conseille une reprise de l'ostéosynthèse réalisée à la suite de son accident survenu en 2015.
Pour autant, elle produit un autre certificat médical en date du 3 mars 2025 du docteur [W] [G] aux termes duquel celui-ci expose que « nous étions actuellement face a la gestion de séquelles liées à un traumatisme neurologique au décours de la première intervention. Il n'y a aucune indication a un geste de reprise. J'ai expliqué que cette situation se rencontrait parfois et que les médecins algologues étaient les plus à même de lui apporter une solution. En conséquence je lui ai recommandé la consultation du Dr [V] ou du Dr [Y] au centre antidouleur de [Etablissement 1]. Je pense qu'il pourrait également être intéressant qu'elle rencontre un médecin spécialisé en médecine physique et réadaptation pour évaluer son schéma de marche et voir si une aide de technique comme une orthése des releveurs peut être intéressante. En tout état de cause j'ai bien expliqué qu'il ne fallait pas réaliser de nouvelle intervention sur sa colonne vertébrale lombaire ». Ainsi, il apparaît que l'ensemble des soins mentionnés au protocole sont pour grande parties en totale contradiction (et ce particulièrement concernant la reprise de l'opération chirurgicale post-accident) avec l'avis très circonstancié de ce spécialiste.
Ce faisant, le seul avis non motivé du docteur [N] [B] ne saurait à lui seul remettre en cause l'avis du médecin conseil de la CPAM, et les avis deux médecins de la CRA corroborés par l'avis suscité du docteur [G] de sorte qu'il n'est pas rapporté la preuve que le soins mentionnés dans la demande de l'assurée en date du 19 juin 2023 sont nécessaires à son état en lien avec les séquelles de son accident du travail.
Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande de Madame [Q] [R] ayant pour objet la prise en charge des soins post-consolidation.
Sur les dépens
Madame [Q] [R], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DEBOUTE Madame [Q] [R] de sa demande principale tendant à la prise en charge de ses soins post-consolidation du 19 juin 2023 de l’accident du 22 mai 2015 ;
CONDAMNE Madame [Q] [R] aux dépens.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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