Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
08/10/2026
RG : 2026 005027 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/[M] (SARL)
ENTRE :
L'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège.
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [A] [N] muni d'un pouvoir de Mme [H] [U].
D'UNE PART.
ET
: La SARL [M] - [Adresse 2] -
Restauration sur place, fabrication et vente de pizzas à emporter, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées
* [Adresse 3]
PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni personne pour elle.
D'AUTRE PART.
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant exploit en date du 11 septembre 2026, délivré par [S] [R], l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer la société [M] (SARL) devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, à l'audience du 8 octobre 2026, aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure collective à son encontre. Toutefois, les diligences accomplies par l'huissier de justice ont révélé qu'aucune personne n'était présente sur place et que le nom de la société [M] (SARL) n'apparaissait à aucun endroit à l'adresse indiquée. Les lieux correspondent à un restaurant fermé, un voisin rencontré sur place ayant indiqué qu'aucune activité n'y était désormais exercée. En conséquence, la signification n'ayant pu aboutir, l'acte a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l'article 659 du C.P.C.
A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] fait valoir que la société [M] (SARL), rencontre des difficultés pour acquitter ses charges sociales depuis le mois d'août 2024; qu'il reste lui devoir une somme en principal de 41 007,46 € au titre de la somme principale, sous réserves des majorations de retard et des frais à décompter lors du paiement intégral de la dette.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 08 octobre 2026.
Les représentants légaux de la SARL [M] n'ont pas comparu en chambre du conseil.
Attendu qu'il apparaît que la société [M] (SARL) n'est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant.
Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de la société [M] (SARL), caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Qu'il échet en conséquence, en l'absence du débiteur régulièrement convoqué, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin d'identifier si la société exerce encore une activité et emploie ou non encore des salariés.
Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 08/04/2025, dans la limite légale de 18 mois précédent le jugement d'ouverture.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[C]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [M] (SARL) immatriculée sous le n° 947 955 241 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2025.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [M] (SARL), en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer –[Adresse 4] à l'audience du 26/11/2026 à 10:30 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Renaud BERTELOOT, juge commissaire.
DESIGNE
la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [X] [W] en qualité de mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL [V] [T] - SAINT [B], commissaire de justice à [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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