Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° RG 23/00634 - N° Portalis DBZ4-W-B7H-BYZK
N° de Minute : 26/00287
JUGEMENT
DU : 08 Octobre 2026
[T] [O]
C/
[D] [X]
Société CONTROLE TECHNIQUE DU MIGENNOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [T] [O]
né le 02 Juin 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par Me Guy LENOIR, avocat au barreau de SAINT-OMER
ET :
DÉFENDEUR
M. [D] [X],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Marc JOUANEN, substitué par Me François DOOGHE, avocats au barreau de SAINT-OMER
SAS CONTROLE TECHNIQUE DU MIGENNOIS,
dont le siège social est sis [Adresse 4] -
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, substitué par Me Romain JOURNE, avocats au barreau de SAINT-OMER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Octobre 2026
Roberta BORRIONE, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Roberta BORRIONE, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
EXPOSE DES FAITS
Selon certificat de cession en date du 27 février 2023, Monsieur [T] [O] a acheté à Monsieur [D] [X], exerçant la profession de négociant automobile, un véhicule MITSUBISHI PAJERO d'occasion immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 11 000 euros.
A l'occasion de la vente, un contrôle technique, effectué par le Contrôle Technique du Migennois le 15 décembre 2022, a été remis à Monsieur [O].
Par requête enregistrée au greffe le 23 mai 2023, Monsieur [T] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Omer d'une requête afin d'obtenir la condamnation in solidum de Monsieur [X] et du Contrôle Technique du Migennois à lui payer la somme principale de 3 217,66 euros en restitution d'une partie du prix, outre 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe et, après deux renvois à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée au fond à l'audience du 12 octobre 2023 à laquelle M. [O] et M. [X], représentés, ont fait valoir leurs prétentions et moyens.
Par jugement en date du 25 janvier 2024, la réouverture des débats a été ordonnée afin que :
Monsieur [D] [X] justifie de sa qualité de propriétaire du véhicule avant la vente au profit de Monsieur [O], en produisant notamment les certificats de cession établis lors de son propre achat du véhicule et un certificat d'immatriculation conforme, et/ou fournisse toutes explications utiles ;la partie à qui revenait la charge de faire établir le nouveau certificat d'immatriculation, de produire le certificat d'immatriculation au nom de Monsieur [T] [O], dernier acquéreur du véhicule ;les parties présentent leurs observations sur les pièces versées ou non aux débats.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 14 mars 2024 et, après deux renvois à la demande de l’une au moins des parties, a été de nouveau évoquée à l’audience du 4 juillet 2024, où chacune des parties étaient représentées.
Par jugement en date du 21 novembre 2024, une expertise judiciaire avant dire droit a été ordonnée.
L'expert judiciaire a rendu son rapport le 22 août 2025 et l'a adressé au tribunal judiciaire qui l'a réceptionné le 11 septembre 2025.
Après quatre renvois à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été de nouveau évoquée à l'audience du 7 mai 2026.
Par conclusions après expertise judiciaire visées à l'audience, Monsieur [T] [O], représentée, demande la condamnation de Monsieur [X] à lui payer les sommes suivantes :
9 492,97 euros d'indemnité pour la réparation du véhicule,11 600 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation du véhicule,110,03 euros en remboursement des frais du devis de réparation,62 euros en indemnisation du coût du contrôle technique du 3 mars 2023,2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.
Par conclusions récapitulatives visées à l'audience, Monsieur [D] [X], représenté, sollicite :
à titre principal, le rejet des demandes de Monsieur [O] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,à titre infiniment subsidiaire, la condamnation du Centre Technique du Migennois à relever et garantir Monsieur [X] de toutes condamnations, l'exclusion de l'exécution provisoire et la condamnation du Centre de Contrôle technique du Migennois à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Par conclusions après expertise visées à l'audience, la SAS Contrôle Technique du Migennois, représentée, demande :
à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de garantie de Monsieur [X],en toutes hypothèses, le rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur [X],donner acte à la concluante de ce qu'elle accepte le désistement de Monsieur [O], sous réserve de sa demande de frais irrépétibles, s'il succombe,la condamnation de la partie succombante aux dépens, outre sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 27 août 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin que les parties présentent leurs observations sur le renvoi d'office de l'affaire devant la formation du tribunal judiciaire de Saint-Omer statuant au fond avec représentation obligatoire.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 8 octobre 2026 lors de laquelle chacune des parties étaient représentées. Elles ont fait valoir qu’elles s’opposent au renvoi de l’affaire devant la formation du tribunal judiciaire de Saint-Omer statuant au fond avec représentation obligatoire et conformément la procédure écrite.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 775 du code de procédure civile, « la procédure est écrite sauf disposition contraire ».
En application des dispositions de l'article 817, la procédure est orale lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat.
Aux termes de l'article 760 du code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ».
L'article 761 du même code précise :
« Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
2° dans les matières énumérées par les articles R.211-3-13 à R.211-3-16, R.211-3-18 à R.211-3-21, R.211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;
3° à l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.
Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, les parties sont tenues de constituer avocat, quel que soit le montant de leur demande (...) ».
En l'espèce, Monsieur [T] [O] a, ensuite du dépôt de l'expertise judiciaire, modifié ses demandes, sa demande en paiement passant de la somme initiale de 3 217,66 euros, en restitution d'une partie du prix, à la somme principale de 9 492,97 euros d'indemnité pour la réparation du véhicule, et 11 600 euros, au titre de l'indemnité d'immobilisation du véhicule, soit un montant dépassant de par ces seules deux demandes très largement le seuil des 10 000 euros.
Si le tribunal judiciaire est compétent, la nature et le quantum des demandes soumettent l'affaire à la procédure écrite avec représentation obligatoire et non à la procédure orale sans représentation obligatoire.
Partant, il convient de renvoyer l'affaire devant la formation du tribunal judiciaire statuant au fond avec représentation obligatoire et conformément à la procédure écrite.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, en sa formation statuant en matière de procédure orale sans représentation obligatoire, par décision insusceptible de recours,
RENVOIE l'affaire devant la formation du tribunal judiciaire de Saint-Omer statuant au fond avec représentation obligatoire, à l'audience de mise en état du 1er décembre 2026 à 09h00 qui se tiendra au tribunal judiciaire de SAINT-OMER sis [Adresse 5] ;
INVITE les parties à constituer avocat.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment