Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00727
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5BB
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Mai 2026
S.A. BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[Z] [R]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Mai 2026
à Maître Jean Manard de la SELARL DECKER
Copie certifiée conforme délivrée le 12/05/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 12 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Jean Manard de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [R],
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparant en personne
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [Z] [R] afin d’obtenir, avec exécution provisoire, sur le fondement de la déchéance du terme ou à titre subsidiaire de la résiliation judiciaire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
8.701,19€ majorée des intérêts contractuels depuis l’arrêté de compte du 5 janvier 2026 au titre du prêt personnel n°30004 02776 00060412269 57 souscrit le 15 mai 2021d’un montant de 20.000€ au TAEG de 4,57% remboursable en 72 mensualités de 314,09€ hors assurance,7.187,33€ majorée des intérêts contractuels depuis l’arrêté de compte du 5 janvier 2026 au titre du prêt personnel n°30004 02776 00060427304 57 souscrit le 9 janvier 2022 d’un montant de 10.000€ au TAEG de 4,93% remboursable en 60 mensualités de 187,89€ hors assurance500€ à titre de dommages et intérêts,600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,les dépens.
L’affaire était appelée à l’audience du 12 mars 2026.
La SA BNP PARIBAS, valablement représentée, maintient ses demandes et indique qu’elle n’a pas mandat pour accepter des délais mais confirme que l’emprunteur effectue des paiements réguliers auprès du service contentieux.
Monsieur [Z] [R], comparant en personne, indique que suite à une perte d’emploi il n’a pu honorer les échénaces de prêt et sollicite des délais de paiement à raison de mensualités de remboursement de 500€. Il indiuqe effectuer des paiements réguliers depuis plusieurs mois.
La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la déchéance du terme
La SA BNP PARIBAS dans le contrat souscrit prévoit une clause en cas de défaillance de l’emprunteur rendant la totalité de la somme prêtée exigible après une mise en demeure restée infructueuse. Cette clause ne prévoit pas l’étendue de la défaillance pouvant faire l’objet d’une résiliation ni le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation. Ce qui revient à laisser à la banque le choix des modalités de la mise en oeuvre de la déchéance du terme et créé un déséquilibre au détriment du consommateur. Elle sera donc déclarée abusive et réputée non écrite.
Sur la résiliation du contrat
Monsieur [Z] [R] n’a plus respecté l’échéancier depuis le mois de janvier 2024 mais a effectué de paiements réguliers depuis le mois décembre 2024, ce qui constitue un manquement suffisamment grave de ses obligations pour justifier la résiliation du contrat avec effet à la date du jugement soit le 12 mai 2026.
Sur l’offre de prêt personnel du 15 mai 2021
La SA BNP PARIBAS fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre de prêt signée en agence, la FIPEN, la fiche de dialogue, la notice d’assurance,l’historique de compte, la carte d’identité de l’emprunteur, des justificatifs de ressources, les mises en demeure des 18 mars et 20 novembre 2024 ainsi que le décompte de sa créance.
Dans sa demande d’un montant global, la banque comptabilise une indemnité conventionnelle de 8% sur le capital restant dû qui cumulé avec les intérêts contractuels est manifestement excessive. Elle sera ramenée à la somme de 100€.
En conséquence, Monsieur [Z] [R] sera condamné au paiement de la somme de 7.215,82€ avec intérêts au taux contractuel de 4,13% à compter de la présente décision, puisque le calcul des intérêts réclamés n’est pas détaillé et il ne peut être certain qu’il prend en compte les paiements effectués.
Sur le crédit souscrit le 9 janvier 2022
La SA BNP PARIBAS justifie sa créance en produisnt l’offre de prêt personnel signée electroniquement, l’enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, la FIPEN, un justificatif d’identité et un certificat d’hébergement, la notice d’assurance et le contrat, une fiche de dialogue sans justificatif de ressources, les mises en demeures des 18 mars et 20 novembre 2024, l’historique de compte ainsi que le décompte de sa créance.
L’article L313-16 du Code de la consommation dispose : “Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.
Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.”
Dans le cas présent, la preuve de la consultation du FICP n’est pas versée au débat, la fiche de dialogue produite ne mentionne aucune charge ni ressources et l’emprunteur a souscrit un emprunt de 20.0000€ 7 mois auparavant auprès de la même banque qui lui consent à nouveau un crédit de 10.000€ sans justifier l’avoir informer des risques de surendettement. En outre, l’absence de justificatifs de ressources et charge permet de conclure que la banque ne justifie pas avoir examiné avec sérieux la solvabilité de l’emprunteur ni l’avoir informé des risques de surendettement.
Elle sera, en conséquence, déchue de son droit aux intérêts conventionnels.
Ainsi, Monsieur [Z] [R] sera condamné au paiement de la somme de 5.681,17€ (10.000 - (22 x 187,89)-185,25€ de payé) avec intérêts au taux légal plafonnés à 2% à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de délai
L’article 1343-5 du Code civil dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.”
Dans le cas présent, Monsieur [Z] [R] a démontré sa bonne foi et justifie d’une situation financière lui permettant d’apurer sa dette locative à raison de mensualités de 500€ qui seront imputées sur le capital en priorité sur le capital restant dû, la SA BNP PARIBAS devant répartir les échéances payées au prorata du solde restant dû au titre de chaque crédit.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aucun élément ne vient justifier cette demande, qui sera, en conséquence, rejetée.
Sur les frais accessoires
La SA BNP PARIBAS a dû engager des frais pour obtenir paiement, il lui sera allouée la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [Z] [R], succombant au principal, sera condamné au dépens.
Sur l’exécution provisoire
Elle est de droit depuis le 1er janvier 2020 et aucun élément ne justifie de l’écarter.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Juge abusive la clause de résiliation stipulée au contrat et la délcare non écrite,
Prononce la résiliation du contrat de prêt à la date du 12 mars 2026,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP PARIBAS pour le contrat n°30004 02776 00060427304 souscrit le 9 janvier 2022,
Condamne Monsieur [Z] [R] à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes:
- 7.215,82€ avec intérêt au taux contractuel de 4,13€ au titre du solde du prêt n° 30004 02776 00060412269 57 souscrit le15 mai 2021, outre 100€ au titre de la clause pénale,
- 5.681,17€ avec intérêts au taux légal plafonnés à 2% au titre du prêt n° 30004 02776 00060427304 57 souscrit le 9 janvier 2022 à compter de la présente décision,
- 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Suspend les mesures d’exécution et autorise Monsieur [Z] [R] à s’acquitte de ses sommes à raison de 24 mensualités de 500€ par mois avant le 15 de chaque de chaque mois, qui s’imputeront au prorata des sommes restant au titre de chaque crédit en priorité sur le capital restant dû et le solde à la dernière échéance,
A défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours, la totalité des sommes dues deviendra à nouverau immédiatement exigible,
Déboute la SA BNP PARIBAS de sa demande indemnitaire,
Condamne Monsieur [Z] [R] aux dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier La Juge
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