Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00748 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6DA
Rang n° 26/763
ORDONNANCE
du 14 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [P] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [Q] [Y]
né le 02 Mai 2005 à [Localité 1] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 09 Septembre 2026, émanant de M. [P] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Q] [Y].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [Q] [Y], l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’arrêté en date du 03/09/2026 pris par le Préfet de Moselle portant admission de [Q] [Y] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 09/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que M. [Y] est actuellement admis à l’Unités pour Malades Difficiles du CHS de [Localité 2] pour une schizophrénie paranoïde décompensée, marquée par des épisodes d’hétéro-agressivité. Ce patient, transféré depuis le Centre Hospitalier de [Localité 3], présente des antécédents psychiatriques significatifs. Il avait déjà été pris en charge dans cette même unité en septembre 2024, avant d’être orienté vers une Unité pour Malades Difficiles (UMD) en décembre de la même année. Après une sortie en juin 2025, il a été réadmis en raison d’une aggravation de ses troubles. Suite à une mainlevée judiciaire du 2 septembre 2026, une nouvelle mesure a été initiée face à la persistance des symptômes.
Sur le plan clinique, M. [Y] manifeste des symptômes délirants persistants, notamment des croyances à thématique mystique et mégalomaniaque. Il est convaincu d’avoir des parents biologiques fortunés et d’être destinataire d’un héritage financier important. Il évoque également des capacités exceptionnelles, comme la possession d’un « troisième œil » ou des pouvoirs de télépathie. Ces idées délirantes restent ancrées et difficilement remises en question, reflétant une conscience limitée de sa maladie. Son discours peut être désorganisé, avec des difficultés à maintenir une conversation cohérente, une distractibilité marquée et une tendance à perdre le fil de ses pensées. Malgré ces troubles, son comportement relationnel reste adapté : il est accessible, posé et participe activement à la vie du service.
Une légère amélioration a été observée récemment. Les thèmes délirants occupent moins de place dans ses échanges spontanés, et il commence à remettre en question certaines de ses convictions. Cependant, cette progression reste fragile et instable. En effet, M. [Y] a nécessité plusieurs rappels à l’ordre en raison de comportements inappropriés, et des symptômes productifs persistent de manière épisodique, comme une hallucination visuelle où il affirmait avoir vu [I].
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [Q] [Y] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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