Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00525 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2QP
Minute n° :
JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026
[U] [I], [D] [I]
C/
[O] [T]
Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Mme et M. [I]
Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
Mme et M. [I]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [D] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous-seing privé signé le 19 juin 2024, Monsieur [U] [I] a consenti un bail à Monsieur [O] [T] portant sur un garage numéro 54 situé à [Localité 2], au [Adresse 5], contre le paiement d'un loyer mensuel de 55 euros.
Par acte sous-seing privé signé le 15 juin 2025, Monsieur [U] [I] a consenti un bail à Monsieur [O] [T] portant sur un garage numéro 56, situé à [Localité 2], au [Adresse 5], contre le paiement d'un loyer mensuel de 55 euros.
Par acte d’huissier de justice en date du 2 juin 2026, Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I] ont fait assigner Monsieur [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS aux fins de :
prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 1347 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner Monsieur [O] [T] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle de 110 euros pendant tout le temps de l’occupation illégalecondamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile condamner Monsieur [O] [T] aux dépens. Au soutien de leurs demandes, Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I] font valoir que Monsieur [O] [T] n’a pas réglé les loyers depuis de très nombreux mois et que ce manquement justifie la résolution des baux à ses torts exclusifs.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026.
A l'audience du 22 juin 2026, Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I] ont demandé le bénéfice de leur acte introductif d’instance et actualisé la dette locative à 1347,50 euros hors frais de commissaire de justice
Régulièrement assigné à étude, Monsieur [O] [T] n’a pas comparu.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement :
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des baux et du décompte de la créance actualisé au 22 juin 2026 que Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers impayés.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [O] [T] à payer à Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I] la somme de 1347,50 euros, au titre des sommes dues au 22 juin 2026
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail :
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Monsieur [O] [T] est débiteur de près d’un an de loyers impayés. Ce manquement grave à son obligation principale de paiement conduit à prononcer la résiliation des baux au jour de l’assignation.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [T] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [O] [T] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, les baux se trouvent résiliés depuis le 2 juin 2026, Monsieur [O] [T] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale à la somme de 55 euros par garage, et de condamner Monsieur [O] [T] à son paiement, en deniers ou quittances, à compter de 2 juin 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [O] [T] aux dépens de l'instance.
Il convient également de condamner Monsieur [O] [T] à payer à Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 19 juin 2024 entre Monsieur [U] [I] d'une part, et Monsieur [O] [T] d'autre part, concernant le garage numéro 54, situé à [Localité 2], au [Adresse 5] à la date du 2 juin 2026,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 15 juin 2025 entre Monsieur [U] [I] d'une part, et Monsieur [O] [T] d'autre part, concernant le garage numéro 56, situé à [Localité 2], au [Adresse 5] à la date du 2 juin 2026,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux dans un délai de 08 jours à compter de la signification du jugement, l'expulsion de Monsieur [O] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I] la somme de 1347,50 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 22 juin 2026 échéance de juin 2026 incluse,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [O] [T] à compter du 2 juin 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme de 55 euros par garage,
CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 2 juin 2026, soit à compter de l’échéance de juillet 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [O] [T] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation,
DEBOUTE Monsieur [U] [I] et Madame [D] [I] de leurs autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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