Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 25/00080 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMWL
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Q] [E]
demeurant 928 la Lande 61100 FLERS
- représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. DGA MOTORS
située ZAE Les Dix Muids - rue du chemin des postes 59770 MARLY
- représentée par Me Jean-michel ARIN, avocat au barreau d’ARGENTAN
S.A.R.L. CTN
située 19 Rue Ernest Macarez 59300 VALENCIENNES
- non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 07 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice des 4 et 17 novembre 2025, M. [Q] [E] a assigné la SARL DGA MOTORS et le Centre de Contrôle Technique DEKRA en référé devant le Tribunal Judicaire d'Argentan, aux fins de demander une expertise.
Le CTN DEKRA n’a pas constitué avocat.
Par conclusions en date du 2 avril 2026, M. [Q] [E] a indiqué qu’il se désistait de ses demandes, expliquant que la SARL DGA MOTORS ne contestait pas les conclusions de l’expertise amiable, rendant dès lors inutile de faire procéder à une expertise judiciaire.
Par conclusions en date du 4 mai 2026, la SARL DGA MOTORS a confirmé que l’expertise amiable était suffisante pour éclairer la juridiction du fonds, acceptait le désistement d’instance mais maintenait ses demandes de condamnation de M. [Q] [E] à la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026, au cours de laquelle M. [Q] [E] a indiqué s’opposer aux demandes de la SARL DGA MOTORS.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 384 du code de procédure civile dispose que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
L'article 385 du même code précise que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
L'article 394 du code de procédure civile prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
En l'espèce, les parties sont d’accord pour le désistement de l’instance.
Il convient de prendre acte de leur désistement.
S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, il ressort de la procédure que c’est bien en raison de disfonctionnements du véhicule que M. [Q] [E] a dû ester en justice pour demander une expertise judiciaire.
L’expertise amiable a eu lieu le 2 juillet 2025 et M. [Q] [E] a assigné en référé-expertise le 4 novembre 2025.
Si la SARL DGA MOTORS avait dès le départ reconnu sa responsabilité et accepté de prendre en charge les réparations, dès les conclusions de l’expertise amiable connues, il est évident que M. [Q] [E] n’aurait pas eu besoin d’assigner en référé.
Par conséquent, il est équitable que la SARL DGA MOTORS garde la charge de ses frais irrépétibles et des dépens.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384, 385 et 393 du code de procédure civile,
ORDONNE l'extinction de l'instance en ce qui concerne le litige entre M. [Q] [E] et la SARL DGA MOTORS ;
REJETTE les demandes de la SARL DGA MOTORS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL DGA MOTORS aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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