Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 21/02526 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5PF
jugement du 09 Novembre 2021
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 20/00766
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [E] [F] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (Turquie)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Ludovic BAZIN, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU, substitué par Me Audrey PAPIN de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 08 Juin 2026 à
14H00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, Présidente de chambre
M. CHAPPERT, Conseiller
Mme BOURGOUIN, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 29 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [E] [F] épouse [S] est titulaire d'un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ouvert, à son nom, dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine, pour lequel elle disposait d'une carte bancaire dont le numéro finissait par 8424.
Le 17 septembre 2018, Mme [S] a formé opposition sur la carte bancaire susvisée.
Le 20 septembre 2018, Mme [S] s'est présentée au commissariat de police d'[Localité 1] pour déclarer l'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement.
Selon procès-verbaux d'audition du 5 octobre 2018, Mme [S] a porté plainte se disant avoir été victime de faits d'escroquerie, sur la période du 26 avril 2018 au 19 septembre 2018, de par l'utilisation des numéros de sa carte bancaire pour effectuer divers achats sur internet, indiquant ne pas avoir utilisé sa carte bancaire qu'elle avait avec elle au cours d'un séjour en Turquie du 9 mai 2018 au 13 septembre 2018, et ne pas avoir consulté ses comptes pendant ce séjour. Elle a évalué son préjudice à 10 745,20 euros.
Le 23 novembre 2018, Mme [S] a renseigné une fiche de liaison 'préjudice carte bancaire litige / réclamation' à l'entête de la CRCAM de l'Anjou et du Maine avec liste des opérations frauduleuses intervenues entre fin avril et mi-septembre 2018. Elle a déclaré être toujours en possession de sa carte.
Par jugement du 14 janvier 2019, le tribunal correctionnel d'Angers a sur l'action publique, déclaré M. [U] [I] coupable d'avoir sciemment recelé les numéros de carte bancaire de Mme [S], entre autres victimes, pour effectuer différents achats, et d'avoir frauduleusement soustrait la carte bancaire au préjudice de Mme [S], le condamnant à une peine de deux mois d'emprisonnement ; et sur l'action civile, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Mme [S] déclarée recevable en sa constitution de partie civile.
Par courriel du 23 janvier 2019, la CRCAM de l'Anjou et du Maine, faisant suite à une conversation téléphonique, a indiqué à Mme [S] qu'elle avait besoin d'une attestation datée et signée de sa part dans laquelle elle mentionnerait qu'une personne de sa famille (sa petite-fille) connaissait M. [I] qui était un ami de celle-ci.
Par lettres du 26 février 2019 et du 11 mars 2019, Mme [S] a sollicité auprès de la CRCAM de l'Anjou et du Maine, le remboursement de la totalité de son préjudice qu'elle évaluait à 10 964,10 euros. Elle y a joint une attestation par laquelle elle affirmait ne pas connaître M. [I].
Par lettre recommandée du 13 mars 2019, la CRCAM de l'Anjou et du Maine a refusé d'apporter une réponse favorable à la demande, estimant que l'escroquerie ne relevait pas de sa responsabilité.
Par lettre recommandée de son conseil du 8 juillet 2019, Mme [S], rappelant les obligations imparties par les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier, a sollicité de nouveau le remboursement de la somme de 10 964 euros, mettant en demeure la CRCAM de l'Anjou et du Maine de recréditer son compte sous huitaine.
Par lettre du 19 juillet 2019, la CRCAM de l'Anjou et du Maine a maintenu son refus.
Par jugement du 18 septembre 2020, statuant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel d'Angers a condamné M. [I] à payer à Mme [S] les sommes de 10 745,20 euros au titre de son préjudice matériel, de 400 euros au titre de son préjudice moral et de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Mme [S] s'est prévalue ne pas avoir pu recouvrir les sommes allouées par le juge correctionnel.
Par acte d'huissier du 16 avril 2020, Mme [S] a fait assigner la CRCAM de l'Anjou et du Maine devant le tribunal judiciaire d'Angers, aux fins de voir, suivant ses dernières conclusions de première instance, au vu des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier :
- condamner la CRCAM de l'Anjou et du Maine à lui rembourser la somme de 10 745,20 euros, outre les intérêts de cette créance depuis la date à laquelle la défenderesse aurait dû procéder au remboursement, à savoir le 23 novembre 2018,
- condamner la CRCAM de l'Anjou et du Maine à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner la CRCAM de l'Anjou et du Maine à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Par jugement du 19 novembre 2021, le tribunal judiciaire d'Angers a :
- débouté Mme [S] de ses demandes,
- condamné Mme [S] à verser à la CRCAM de l'Anjou et du Maine une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [S] aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par déclaration du 7 décembre 2021, Mme [F] épouse [S] a formé appel de ce jugement, l'attaquant en tous ses chefs de dispositif ; intimant la CRCAM de l'Anjou et du Maine.
L'intimée a constitué avocat le 23 février 2022.
Les parties ont conclu au fond.
L'instruction de l'affaire a été clôturée par une ordonnance du 1er juin 2026, conformément à l'avis de clôture et de fixation adressé aux parties le 17 octobre 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Mme [F] épouse [S] demande à la cour de :
vu les articles L. 133-16 et suivants du code monétaire et financier,
vu l'article 1231-1 du code civil,
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel interjeté selon déclaration en date du 7 décembre 2021,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers le 9 novembre 2021, et le réformant,
- condamner, en deniers ou quittance, la CRCAM de l'Anjou et du Maine à lui verser la somme de 10 745,20 euros, outre les intérêts de cette créance depuis la date à laquelle le Crédit agricole aurait dû procéder au remboursement, à savoir le 23 novembre 2018,
- condamner la CRCAM de l'Anjou et du Maine à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner la CRCAM de l'Anjou et du Maine à lui verser la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CRCAM de l'Anjou et du Maine aux entiers dépens de première instance comme d'appel.
La CRCAM de l'Anjou et du Maine prie la cour de :
- juger Mme [F] épouse [S] non fondée en son appel, ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- l'en débouter,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- condamner Mme [F] épouse [S] à lui verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas non fondées,
- condamner Mme [F] épouse [S] aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe :
- le 4 mars 2022 pour Mme [F] épouse [S],
- le 16 juin 2022 pour la CRCAM de l'Anjou et du Maine.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de condamnation en paiement de la somme de 10 745,20 euros :
Mme [S] recherche la responsabilité de la banque en raison d'opérations non autorisées sur le fondement des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier. Elle estime que du fait de l'engagement de sa responsabilité, la banque aurait dû recréditer son compte dès le 17 septembre 2018, ou a minima depuis sa réclamation circonstanciée du 23 novembre 2018. Elle poursuit la condamnation de l'intimée à payer une somme équivalente au montant de la condamnation pénale de M. [I] au titre de son préjudice matériel, qu'elle affirme n'avoir pu recouvrir contre lui.
La CRCAM de l'Anjou et du Maine approuve le tribunal d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de Mme [S], considérant qu'elle doive supporter les conséquences de l'utilisation non autorisée de sa carte bancaire, en raison de la négligence grave qu'elle lui impute, à l'origine de son propre préjudice.
A titre liminaire, il est relevé que les opérations de paiement litigieuses ayant été réalisées entre le 26 avril 2018 et le 19 septembre 2018, ce sont les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, entrée en vigueur le 13 janvier 2018, ayant transposé en droit français la directive 2015/2366/UE du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dite DSP2, qui sont applicables.
Les dispositions légales applicables en l'espèce sont les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier.
L'article L.133-18 alinéa 1er du code monétaire et financier pose le principe du remboursement par la banque des opérations non autorisées dans les termes suivants : en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
L'article L.133-24 impose à l'utilisateur de services de paiement de signaler, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.
S'agissant de la définition même de l'autorisation, l'article L.133-6 I alinéa 1er du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Les alinéas 1 et 3 de l'article L.133-7 dudit code précisent que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. Une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de service de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti à son bénéficiaire et à son montant.
Dès lors que le payeur conteste avoir donné son consentement à un paiement, il incombe au prestataire de services paiement d'établir la preuve d'un tel consentement. La charge de la preuve de la régularité de l'autorisation pèse sur le prestataire de services de paiement, qui doit établir que l'ordre émane bien de l'utilisateur du service. La seule communication du mot de passe permet au bénéficiaire d'initier un ordre de paiement mais ne suffit pas à caractériser le consentement du payeur. De plus, authentifier une opération ne peut être assimilé à son autorisation.
En l'espèce, sans invoquer en ses écritures de perte ou de vol de sa carte bancaire dont elle affirme, au contraire, être toujours restée en possession y compris du 9 mai 2018 au 13 septembre 2018 période pendant laquelle elle prétend avoir été en voyage en Turquie, Mme [S] conteste être l'auteur des 331 opérations de paiement litigieuses effectuées entre le 26 avril 2018 et le 19 septembre 2018, enregistrées sur son compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01].
La dernière opération de paiement contestée par l'appelante selon sa fiche de réclamation a été engagée le 17 septembre 2018, soit avant qu'elle n'ait fait opposition sur sa carte de paiement litigieuse, peu important que la date d'enregistrement de l'opération et sa date de valeur remontent au 18 septembre 2018.
Dans ses conclusions d'appelante, Mme [S] indique s'interroger sur le fait que l'achat SNCF du 26 avril 2018 pour une somme de 28,50 euros, que la banque prétend avoir été fait avec l'utilisation du code de la carte bancaire, a été fait par elle-même avec sa fille avant de se rendre à l'aéroport pour son départ en Turquie. Dès lors qu'elle n'exclut pas être l'auteur de cette opération, il sera retenu qu'elle y a donné son consentement.
Pour le reste, et à défaut de preuve contraire rapportée par l'intimée, il s'avère ainsi que les opérations de paiement totalisant un montant de 10 716,70 euros (10 745,20 euros - 28,50 euros) qui ont été initiées non par Mme [S] mais par M. [I], au vu du jugement correctionnel, après qu'il a été en possession des numéros de la carte bancaire, n'ont pas été consenties par cette dernière, tant au titre de leurs bénéficiaires qu'au titre de leurs montants.
Ces opérations de paiement constituent donc des opérations de paiement non autorisées, et ainsi, la responsabilité de l'intimée ne peut être recherchée qu'exclusivement sur le fondement du régime spécial prévu par les articles L. 133-18 et suivants précités.
En ayant renseigné une fiche de réclamation avec détail des opérations litigieuses en date du 13 novembre 2018, Mme [S] justifie avoir satisfait en temps utiles à son obligation de signalement impartie par l'article L. 133-24 précité.
L'article L. 133-23 du code monétaire fixe les règles de preuve applicables lorsque l'utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement. Cet article dispose, en son 1er alinéa, que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre ; et en son alinéa 2, que l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
Par dérogation au principe de l'article L. 133-18 dont entend se prévaloir la CRCAM de l'Anjou et du Maine, dans le cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées lesquelles s'entendent, selon l'article L. 133-4 du code monétaire et financier, des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification, au rang desquels figure les cartes de paiement, l'article L.133-19 IV du code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17.
Ainsi, de la combinaison des articles L. 133-19 IV et L. 133-23, il résulte qu'au préalable, s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de celui-ci, intentionnel ou par négligence grave, à ses obligations, le prestataire de services de paiement doit prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Aux termes de l'article L. 133-4 e), une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de services de paiement ou la validité de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, y compris l'utilisation des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur.
La banque ne s'explique pas sur le mode d'authentification qui était applicable aux opérations litigieuses.
Les conditions générales communiquées apportent des précisions s'agissant des procédures d'authentification contractuellement prévues, lesquelles peuvent différer selon la nature de l'opération de paiement envisagée.
Ainsi, l'article 6.3 de ces conditions générales, relatif aux modalités d'utilisation de la carte pour le règlement d'achats de biens et de prestations se services chez des accepteurs, stipulent que 'les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les accepteurs affichant la (l'une des) marque(s) apposée sur la carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle des données de sécurité personnalisées et, sous certaines conditions, définies par les schémas dont la (l'une des) marque(s) apposée sur la carte, une demande d'autorisation.'
Selon l'article 3 de ces conditions générales, les données de sécurité personnalisées sont des données personnalisées fournies au titulaire de la carte par la banque à des fins d'authentification, telles que le code confidentiel. S'agissant d'autres données de sécurité personnalisées, en leur article 3.2.1, les conditions générales précitées spécifient que lors d'une opération de paiement, le titulaire peut être invité à s'authentifier par utilisation d'un dispositif de reconnaissance biométrique (...). En leur article 3.2.2, les conditions générales précitées précisent notamment que lors de paiements en ligne sur des sites portant la mention 'verified by visa' ou 'mastercard secure code', le titulaire de la carte devra, en plus des références de la carte, saisir un code de sécurité à usage unique qui pourra notamment lui être envoyé par SMS (''dispositif d'authentification non rejouable'), et que le titulaire de la carte communiquera à la Caisse régionale les données à caractère personnel nécessaires à la transmission du code de sécurité à usage unique (numéro de téléphone portable notamment).
Dans le cadre de sa réclamation, Mme [S] a précisé qu'elle détenait une carte 'Mastercard auto systemat'. La CRCAM de l'Anjou et du Maine communique une fiche d'information précontractuelle 'carte Mastercard Mozaic Noir AC', dont Mme [S] n'excipe pas de l'inopposabilité, et de laquelle il ressort en page 2 que la fonctionnalité 'sans contact' est disponible sans utilisation des données de sécurité personnalisées pour les paiements d'un montant inférieur ou égal à 30 euros. Selon l'article 7.3 des conditions générales, 'à des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode 'sans contact' ainsi que le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode 'sans contact' sont, le cas échéant, limités en montant selon les conditions précisées dans les conditions particulières. En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le titulaire de la carte pour continuer à l'utiliser en mode 'sans contact' et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible (...)'.
En leur article 4.1, les conditions générales précitées prévoient notamment que le titulaire de la carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement, avant ou après la détermination du montant, notamment par la communication et/ou confirmation des données liées à l'utilisation à distance de la carte, le cas échéant via un portefeuille numérique agréé par le(s) schéma(s) dont la (l'une des) marque(s) est apposée sur la carte, par la communication ou l'utilisation de toute donnée de sécurité personnalisée lors d'une opération de paiement ; et en leur article 4.2 que dans l'hypothèse où l'accepteur le propose, il est convenu que le titulaire de la carte peut utiliser la carte pour une série d'opérations de paiements, ci-après appelés 'paiements récurrents et/ou échelonnés' pour des achats de biens et/ou de services ; le titulaire de la carte donne son consentement à la série d'opérations : - à distance par la communication et/ou confirmation des données liées à l'utilisation de la carte lors de la première opération, et, - le cas échéant via un portefeuille numérique agréé par le(s) schéma(s).
En l'espèce, les pièces versées aux débats démontrent que les opérations de paiement non autorisées litigieuses, telles qu'identifiées selon exploitation de l'intégralité des relevés du compte n°[XXXXXXXXXX01] sur la période litigieuse, ont toutes été réalisées au moyen sinon matériellement de la carte bancaire, de données associées à cet instrument de paiement.
Mme [S] soutient qu'elle était en possession de sa carte bancaire lors de son voyage en Turquie et ne l'avait pas alors remisée quand le tribunal correctionnel dans son jugement du 14 janvier 2019, qui a autorité de la chose jugée au civil, et qui, après avoir reconnu M. [I] coupable des faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de la prévention, l'a condamné pour vol de la carte bancaire de Mme [S] sur la période du 4 avril 2018 au 19 septembre 2018, et pour recel des numéros de carte bancaire de celle-ci sur cette même période.
La seule production des relevés bancaires ou de la liste d'opérations litigieuses dans la réclamation de Mme [S] relatant des opérations faites sur la période à considérer, si elle renseigne sur les montants unitaires des opérations et sur la fréquence desdites opérations, ne permet pas de connaître la procédure de paiement qui a été précisément suivie par le fraudeur pour chacune des opérations.
Le procès-verbal d'audition du 13 novembre 2018 de M. [I] (pièce n°3 de l'appelante), expurgé de sa page 2, ne renseigne pas sur le procédé de paiement avec la carte bancaire de Mme [S] utilisé par le fraudeur pour effectuer l'ensemble des achats en cause. Il renvoie de façon non circonstanciée à des commandes passées sur des sites internet, donc à des utilisations de la carte bancaire à distance. Le jugement correctionnel n'apporte aucune précision sur ce point.
La CRCAM de l'Anjou et du Maine affirme que l'opération du 26 avril 2018 ayant consisté en l'achat d'un billet 'SNCF [Localité 1]' au prix de 28,50 euros a nécessairement été réalisée par M. [I] avec frappe du code confidentiel de la carte bancaire de Mme [S], mais ne verse à la cause aucun élément permettant de corroborer ses dires quant à l'utilisation du code, à la connaissance par le fraudeur de ce dernier.
La CRCAM de l'Anjou et du Maine ne prétend pas que les autres opérations de paiement en cause aient été faites en introduisant la carte bancaire de Mme [S] dans un terminal de paiement avec renseignement du code confidentiel. La prévention de M. [I] dans le jugement correctionnel du 14 janvier 2019 fait état seulement de ce qu'il a 'sciemment recelé les numéros de cartes bancaires ayant permis les différents achats'.
En possession des numéros de la carte bancaire de Mme [S], même sans nécessairement connaître le code confidentiel de cette carte, M. [I], au vu des montants des opérations en cause allant de 1,07 à 219,98 euros, a pu effectuer a minima aussi bien quelques règlements 'sans contact', que des paiements à distance sur des sites internet, au moyen des données figurant sur la carte bancaire. Compte tenu des informations en sa possession, le fraudeur a pu procéder à une série d'opérations à distance par la communication et/ou confirmation des données liées à l'utilisation de la carte lors d'une première opération, et effectuer des 'paiements récurrents', étant observé la multiplicité d'opérations effectuées auprès des mêmes accepteurs (Cdiscount-Borde2496303,Cinéville-[Localité 7], Playstationnetwork-internet, Pizza Tempo - [Localité 8]...).
La CRCAM de l'Anjou et du Maine ne s'explique pas sur la façon dont les opérations litigieuses ont été authentifiées. Elle n'indique d'ailleurs même pas si ces opérations devaient, notamment eu égard aux conditions et procédures en vigueur chez les accepteurs, être soumises, pour être authentifiées, comme le prévoient les conditions générales dans certains cas d'achat sur internet, à de plus amples conditions qu'un contrôle de données figurant matériellement sur la carte bancaire, et en particulier à un contrôle de données de sécurité personnalisées.
Il s'ensuit que la CRCAM de l'Anjou et du Maine ne démontre pas, comme cela lui incombe, que les opérations litigieuses ont été authentifiées, ce que Mme [S] conteste, sauf pour l'achat SNCF du 26 avril 2018 dont il a été fait état ci-dessus.
En conséquence, la banque ne peut pas bénéficier de l'exonération de responsabilité pour négligence grave de sa cliente et échapper à l'application stricte de l'article L. 133-19 V, faute pour elle de prouver que les paiements litigieux ont été sécurisés et régulièrement authentifiés.
Elle sera condamnée en deniers ou quittance à payer à Mme [S] la somme de 10 745,20 euros, outre les intérêts de cette créance depuis la date à laquelle elle aurait dû procéder à ce remboursement, à savoir le 23 novembre 2018.
Sur la demande en indemnisation pour résistance abusive
L'appelante s'estime fondée à obtenir une indemnisation à raison de la résistance abusive qu'elle impute à l'intimée, estimant que celle-ci qui savait depuis le 23 novembre 2018 que les opérations frauduleuses avaient été passées à son préjudice, a opposé des refus injustifiés à sa demande de remboursement, la contraignant à agir en justice et la plaçant dans une situation précaire alors qu'elle-même et son fils qu'elle aide financièrement éprouvent des problèmes de santé.
L'intimée conteste toute résistance abusive de son chef, considérant que son refus d'indemnisation est expliqué par la négligence grave de l'appelante qui a participé à la réalisation de son dommage.
En l'espèce, il n'est pas démontré que l'opposition de la banque au remboursement des sommes frauduleusement détournées serait constitutive d'une résistance abusive à l'origine du préjudice de Mme [S], laquelle ne justifie d'ailleurs pas de sa situation financière.
Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive.
Sur les frais et dépens
La CRCAM de l'Anjou et du Maine, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
la cour statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages et intérêts de Mme [S] pour résistance abusive ;
Statuant à nouveau sur les autres chefs et y ajoutant,
Condamne la CRCAM de l'Anjou et du Maine à payer à Mme [S], en deniers ou quittance, la somme de 10 745,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2018 ;
Condamne la CRCAM de l'Anjou et du Maine à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la CRCAM de l'Anjou et du Maine aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,