Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé
Le 07 Janvier 2026
N° RG 25/00871 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYWV
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Z]
né le 09 Mars 1978 à [Localité 1] (HAUTE SAVOIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Emmanuelle MILLIAT de la SELARL CUVIER - MILLIAT AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. AERIS CONTROL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Kevin GERBAUD, avocat au barreau de VALENCE, avocat postulant et Me Geoffroy RAU, avocat au barreau de l’Ardèche, avocat plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 24 Décembre 2025, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe;
Copie exécutoire délivrée
- par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître [C] [F] de la SELARL AEGIS
Me Kevin GERBAUD
-par mail
Régie
Sce des Expertises
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Monsieur [G] [Z] a fait citer la société AERIS CONTROL devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Valence, au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin de décrire les désordres et déterminer les préjudices affectant son habitation suite à des travaux de rénovation qu’il a fait réaliser.
La société AERIS CONTROL, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au Juge de lui donner acte, sous toutes réserves de recevabilité et de garantie et sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance de responsabilité et de garantie, de ses plus expresses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise de Monsieur [Z] ; de compléter la mission d’expertise telle que détaillée dans ses écritures ; de condamner à titre provisionnel Monsieur [Z] à lui payer la somme de 14 425,25 euros, correspondant à la moitié de la facture situation n°2, cette quote-part ne pouvant faire l’objet d’aucune contestation sérieuse ; de réserver expressément ses droits sur le solde de la situation numéro 2 dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire ; de débouter Monsieur [Z] de toutes demandes, fins et prétentions contraires aux présentes écritures ; de condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et de le condamner aux entiers dépens de l’instance.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Situation de faits et droit
Monsieur [Z] explique être propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 1] sur la commune d’[Localité 4] (26), dans laquelle il a entrepris un chantier de rénovation. Il a notamment confié la réalisation des travaux de plomberie à la société ANDRIOLLO PLOMBERIE, devenue AERIS CONTROL, suivant devis en date du 20 juin 2023.
Monsieur [Z] expose avoir rapidement relevé des malfaçons et manquements aux règles de l'art sur la climatisation gainable et précise que la société AERIS CONTROL a cessé toutes diligences sur le chantier à la fin de l’année 2024 sans l’en aviser au préalable.
Le demandeur a ensuite fait appel à la société FIALON pour poursuivre les travaux et reprendre les malfaçons constatées.
Le 06 février 2025, un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il convient de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer et qu’il y a une utilité et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
La demande d'expertise apparaît en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces produites aux débats dont aucune ne permet de déterminer les responsabilités en cause relativement aux désordres évoqués par le demandeur.
L’expertise sollicitée sera dès lors ordonnée dans les conditions ci-après précisées tout droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur les demandes reconventionnelles
L’article 64 du code de procédure civile prévoit que « Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. »
L’article 70 du code de procédure civile précise dans son premier alinéa que « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
Il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation, qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement l’existence d’un lien suffisant ;
En l’espèce, la demande initiale a été formée relativement à des désordres constatés suite à des travaux de plomberie réalisés par la société AERIS CONTROL dans la propriété de Monsieur [Z] ;
La société AERIS CONTROLE demande au Juge des référés de condamner le demandeur à lui payer la somme de 14 425,25 euros correspondant à un montant lui restant dû pour les travaux effectués ;
La société AERIS CONTROLE justifie avoir adressé plusieurs courriers de mises en demeure à Monsieur [Z] lui réclamant un montant de 28 850,56 euros ; or aucune pièce ne permet de déterminer la différence avec la somme sollicitée présentement ; en outre, il lui était loisible d’en faire la demande judiciaire sans attendre d’être assignée pour une autre cause par Monsieur [Z] ;
En l’état, aucun lien suffisant ne rattache cette demande aux prétentions originaires ; qu’en conséquence, ladite demande est irrecevable.
Sur les frais irrépétibles et dépens
Il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et la partie demanderesse conservera, en l’état, la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
Mais dès à présent, par provision,
DECLARONS irrecevable la demande reconventionnelle de la société AERIS CONTROLE ;
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder Monsieur [I]-[W] [D] [K], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de Grenoble, demeurant en cette qualité [Adresse 3], E-mail : [Courriel 1], Tél. portable : [XXXXXXXX01], Tél. fixe : [XXXXXXXX02], lequel aura pour mission de :
se rendre sur les lieux, en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée,
recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'elle estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission tels que devis, contrat, marché d'entreprises, descriptif, attestations d'assurances, procès-verbaux de réception, déclarations de sinistres, constats de commissaire de justice, expertises amiables, etc, et entendre, si besoin est, tous sachants.
recueillir tous éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer le rôle précis de chacune des parties, les missions confiées et les travaux exécutés, en effectuant une description complète et chronologique des travaux accomplis par les différentes sociétés.
décrire les travaux réalisés par la société AERIS CONTROL.
visiter l'immeuble, vérifier si les désordres allégués sur l’ensemble immobilier à usage d’habitation et tous les éléments visibles ou non visibles qui la composent existent, dans ce cas, les décrire et en déterminer la nature et l'origine.
préciser la date d’ouverture du chantier ainsi que la date d’achèvement des travaux, la prise de possession, et de la réception en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la dite réception.
préciser, dans la mesure du possible, la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes (date des premières manifestations, causes et conséquences, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux).
dire si ces désordres constituent des dommages qui affectent l’ouvrage litigieux dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropres à sa destination ou en diminuent l’usage.
dire si les travaux de construction de l’ouvrage litigieux, dans toutes ses composantes, ont été exécutés conformément aux règles de l’art et sont conformes au contrat signé entre les parties, préciser s’il y a des travaux non réalisés, partiellement, achevés.
préciser, en tant que de besoin, si les causes proviennent d’une erreur de conception, d’une faute d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice des matériaux, d’une mauvaise mise en œuvre de ses derniers ou d’un vice du sol ou de toutes autres causes;
indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés et à leurs conséquences dommageables, et en évaluer le coût et les délais prévisibles d’exécution;
indiquer si la reprise des travaux initialement confiés à la société AERIS CONTROL par la société SAS FIALON, a entrainé un retard dans le déroulement du chantier et un surcoût pour le maître d’ouvrage ; dans l’affirmative, chiffrer ce surcoût et évaluer le retard pris par le chantier ;
fournir tous éléments permettant d'apprécier le cas échéant les responsabilités encourues et les préjudices subis, y compris le préjudice éventuel de jouissance;
chiffrer la part de prestations effectivement exécutées par la société AERIS CONTROL au vu des pièces du marché et déterminer le solde du marché dû à celle-ci, le cas échéant ;
faire les comptes entre les parties ;
s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-après sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillies après leur avoir indiqué à quel point il en est arrivé dans ses investigations, en faisant précéder ses conclusions de la diffusion d'une note de synthèse.
en cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra les travaux qu'il estimera indispensables, sous la direction d'un maître d'œuvre choisi par elle, par des entreprises qualifiées de son choix.
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.
DISONS que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause.
FIXONS l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 500 € qui sera consignée par la partie demanderesse dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.
DISONS qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert sera caduque.
DISONS que lors de la première réunion l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
DISONS qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire.
DISONS que l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente.
DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.
DISONS que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation.
RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile.
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l’adressera au magistrat taxateur.
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe.
DISONS qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet.
DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes.
DISONS que chacune des parties conservera, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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