Texte intégral
N° RG 26/01020 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZNA
Minute N° 2026/ 895
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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[X] [K]
C/
S.A.R.L. STEP BIKE STEPPE
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à :
la SELARL AVODIRE - 45
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître David GUINET de la SELARL AVODIRE, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. STEP BIKE STEPPE (radié du greffe de Nantes depuis le 03 juin 2026), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/01020 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZNA du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 13 novembre 2023, M. [X] [K] a donné à bail à la S.A.R.L. STEP BIKE STEPPE un box à usage de garage portant le n° 16 situé [Adresse 2] à [Localité 4] pour une durée de 3 mois renouvelables à compter du 14 novembre 2023, à destination d’un usage de stationnement d’une automobile et à l’exclusion de toutes fins commerciales, sans qu’il ne puisse servir de dépôt mobilier, de matériel ou de marchandises moyennant un loyer mensuel de 115 € hors taxes hors charges payable trimestriellement d’avance.
Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 18 février 2026 ainsi que d’une mise en demeure du 6 août 2026, M. [X] [K] a fait assigner en référé la S.A.R.L. STEP BIKE STEPPE selon acte de commissaire de justice du 14 septembre 2026 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1709 et 1728 du code civil :
- l’expulsion immédiate de la société STEP BIKE STEPPE et de tous occupants de son chef dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai et ce, avec le concours de la force publique s’il y a lieu,
- l’autorisation de faire transporter en garde meubles de son choix, à moins qu’il ne préfère les faire séquestrer sur place, les meubles et objets mobiliers qui se trouveraient sur les lieux au jour de l’expulsion et ce, aux frais et risques et périls de la société STEP BIKE STEPPE,
- la fixation d’une indemnité d’occupation à la somme journalière de 4,47 € TTC et la condamnation de la défenderesse au paiement de cette somme jusqu'à la libération des lieux,
- le paiement d’une somme provisionnelle de 224,59 € TTC au titre des loyers, charges et accessoires impayés au 15 août 2026,
- le paiement de la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La S.A.R.L. STEP BIKE STEPPE citée par procès-verbal de recherches infructueuses après vérification à son siège, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’acte de bail du 13 novembre 2023 prévoyait le versement d’un loyer mensuel de 115 € hors taxes hors charges payable trimestriellement d’avance, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.
M. [X] [K] a fait délivrer un commandement de payer le 18 février 2026 portant sur un arriéré de loyer et charges et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail.
Les sommes dues n’ont pas été réglées dans un délai raisonnable après le commandement déjà signifié par procès-verbal de recherches infructueuses à la même adresse mais tardivement le 4 mai 2026.
De plus, la locataire a renouvelé le non paiement du loyer à l'échéance suivante du 1er juillet 2026.
Dès lors, il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique.
Le recours à la force publique étant autorisé, il n'apparaît pas nécessaire de fixer une astreinte.
Il n'est pas non plus utile de prendre des dispositions concernant les meubles présents dans les lieux dont le sort est réglé de plein droit par le code de procédures civiles d'exécution.
L'indemnité provisionnelle d'occupation sera fixée sur la base du montant du dernier loyer, c'est à dire la somme de 4,47 € TTC par jour.
Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 204,17 € jusqu'au 15 août 2026 outre 10 % de pénalités soit un total de 224,59 €, de sorte que cette somme n'est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision.
Il est équitable de fixer à 800 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra verser au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résiliation du bail,
Ordonnons l’expulsion de la S.A.R.L. STEP BIKE STEPPE et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique passé le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance,
Condamnons la S.A.R.L. STEP BIKE STEPPE à payer à M. [X] [K] :
- une provision de 224,59 € au titre des loyers et charges et pénalités dus au 15/06/26,
- une somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- une indemnité provisionnelle d'occupation de 4,47 € par jour à compter du 16 août 2026 et jusqu'à libération complète des lieux,
Rejetons le surplus de la demande,
Condamnons la S.A.R.L. STEP BIKE STEPPE aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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