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N° RG 25/00211 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNLD
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 25/00211 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [Y] [K]
de nationalité Française
né le 24 Mai 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
Madame [E] [P] [C] [R] [F]
née le 24 Février 1991 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 21 juillet 2026, en présence de [I] [V], auditeur de justice.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Mélanie DAVID NEVES
Me Marion POLIDORI
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 janvier 2024, Monsieur [Q] [Y] [K] a donné à bail à Madame [E] [R] [F] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 1] pour un montant de 450 euros charges comprises.
Se prévalant de loyers impayés, Monsieur [Q] [Y] [K] a fait signifier à Madame [E] [R] [F] sommation de payer le 18 septembre 2024, lui réclamant la somme en principal de 2 240 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 mars 2025, Monsieur [Q] [Y] [K] a fait assigner Madame [E] [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colmar, pour obtenir notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail logement conclu le 15 janvier 2024 aux torts exclusifs de la locataire ;CONSTATER que le locataire est en conséquence sans droit ni titre ;ORDONNER l’expulsion sans délai de Madame [E] [R] [F] ;A défaut par le défendeur de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d’expulsion au besoin avec le concours de la force publique ;CONDAMNER le défendeur à payer au requérant une indemnité d’occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu’à l’avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à libération effective ;CONDAMNER le défendeur à payer au requérant la somme de 2 931 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 14 février 2025 ;CONDAMNER le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de la sommation de payer, ainsi qu’à une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026, au cours de laquelle Monsieur [Q] [Y] [K] a indiqué, par l’intermédiaire de son conseil, qui a repris oralement ses conclusions datées du même jour, que des fils électriques pendouillent à l’extérieur du logement de Madame [E] [R] [F] et relient celui de son père, [T] [R] [F]. Monsieur [Q] [Y] [K] fait valoir que ces câbles électriques mettent en danger la sécurité de l’immeuble et sollicite du juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail logement conclu le 15 janvier 2024 aux torts exclusifs de la locataire ;CONSTATER que le locataire est en conséquence sans droit ni titre ;ORDONNER l’expulsion sans délai de Madame [E] [R] [F] ;A défaut par le défendeur de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d’expulsion au besoin avec le concours de la force publique ;CONDAMNER le défendeur à payer au requérant une indemnité d’occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu’à l’avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à libération effective ;CONDAMNER le défendeur à payer au requérant la somme de 10 131 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 11 juin 2026 ;ORDONNER à Madame [E] [R] [F] de retirer les câbles électriques ou tout appareillage extérieur qu’il a installé en dehors du logement sis [Adresse 7] à [Localité 4], sous peine d’astreinte à hauteur de 500 euros par jour à compter de la décision à intervenir ;CONDAMNER le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de la sommation de payer, ainsi qu’à une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
Le défendeur n’a pas comparu à l’audience du 16 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée, vu l’urgence, à l’audience du 21 juillet 2026.
L'affaire a été retenue à l’audience du 21 juillet 2026, lors de laquelle Monsieur [Q] [Y] [K], représenté par son conseil, a repris oralement les termes de ses conclusions en date du 16 juin 2026.
Madame [E] [R] [F] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Malgré l’absence de Madame [E] [R] [F], il convient de statuer sur les demandes de Monsieur [Q] [Y] [K], après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
L’article 1103 du code civil dispose :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1728 du même code prévoit :
« Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
Il résulte de l’article 7 (b) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé « D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ».
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est ainsi tenu d’une obligation essentielle.
En application de l’article 1729 du code civil, « Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. »
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l’espèce, il résulte des pièces du demandeur et notamment du décompte actualisé produit à l’audience du 16 juin 2026, que l’arriéré locatif porte sur une somme de 10 131 euros au 11 juin 2026.
Pourtant, Monsieur [Q] [Y] [K] a, dès le mois de septembre 2024, fait signifier à sa locataire une sommation de payer, ce qui n’a pour autant pas déterminé Madame [E] [R] [F] à reprendre le paiement des loyers, conformément à ses obligations.
Par ailleurs, les photographies produites par le bailleur établissent l'existence d'une installation électrique non conforme, constituée de câbles reliant sans dispositif de protection le logement occupé par [E] [R] [F] à l'appartement situé à l'étage supérieur, dont [T] [R] [F], père de la locataire, est également preneur.
Une telle installation, réalisée en dehors de toute autorisation du bailleur et sans respect des normes de sécurité électrique, expose l'ensemble de l'immeuble à un risque avéré d'incendie ou d'électrocution, caractérisant à elle seule un manquement grave de la locataire à son obligation d'user paisiblement des lieux loués.
Dès lors, les manquements de [E] [R] [F] à ses obligations de locataire sont suffisamment graves et étayés pour justifier la résiliation judiciaire du bail à ses torts exclusifs.
Sur l’indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation, en cas d’occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l’indemniser du préjudice qu’il subit du fait de l’occupation qui rend indisponible, le logement anciennement loué. Il en résulte qu’elle peut être supérieure au loyer et qu’elle tient compte des circonstances particulières de chaque cas.
En raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, l’indemnité d’occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans bail.
Dès lors, cette indemnité qui s’apprécie en fonction du coût de l’occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu’il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer, et afin de réparer intégralement le préjudice résultant pour le bailleur du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre, outre le paiement des charges, celui des révisions éventuelles du loyer et ne saurait, de ce fait, être inférieure à la somme qui aurait été payée en cas de poursuite du bail.
En effet, en l’absence de prise en compte des éventuelles augmentations de loyers, pratiquées conformément à la législation sur les baux, le locataire déchu de son titre d’occupation qui se maintient dans les lieux malgré la décision d’expulsion, serait amené à payer une somme inférieure, pour le même logement, que celle payée par un locataire parfaitement à jour de ses loyers.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [E] [R] [F] à payer à Monsieur [Q] [Y] [K] une indemnité d'occupation mensuelle de 450 euros, à compter du présent jugement et jusqu'à son départ effectif des lieux.
Sur la demande au titre des sommes dues
L'article 1728 2 du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il ressort suffisamment des pièces, en particulier du décompte produit par Monsieur [Q] [Y] [K], que la dette locative au 11 juin 2026 s’élève à la somme de 10 131 euros.
Il convient dès lors de condamner Madame [E] [R] [F] à payer à Monsieur [Q] [Y] [K] la somme de 10 131 euros au titre des loyers et charges impayés au 11 juin 2026.
A cette occasion, il sera rappelé que le premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil dispose :
« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ».
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’en décider autrement.
Sur la demande de retrait des câbles électriques sous astreinte
Selon les articles 1728 du code civil et 7b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'une obligation d'user paisiblement des lieux loués suivant la destination fixée au contrat de bail.
Cela consiste pour le preneur à user du bien loué raisonnablement, c'est-à-dire en respectant à la fois la destination des lieux ainsi que la tranquillité de son voisinage.
En l’espèce, il ressort des photographies versées par le demandeur que des câbles électriques relient le logement de Madame [E] [R] [F], situé au premier étage, à celui de son père, Monsieur [T] [R] [F], lequel est locataire d’un appartement à l’étage supérieur.
Cette installation met en péril la sécurité de l’immeuble, dans la mesure où elle présente un risque majeur d’incendie, de sorte qu’elle contrevient à l’obligation du locataire d’user paisiblement des lieux loués.
Dès lors, il y a lieu de condamner Madame [E] [R] [F] au retrait des câbles électriques ou tout autre dispositif reliant les deux logements.
Afin d'assurer l'exécution effective de cette condamnation, il y a lieu, en application des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'assortir d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification du présent jugement.
Ce montant, inférieur à celui sollicité mais suffisant pour inciter au respect de la décision, tient compte de la nature des mesures à prendre et des délais raisonnablement nécessaires à leur mise en œuvre.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [E] [R] [F] aux dépens, en ce compris les frais sommation de payer.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il apparaît équitable de condamner Madame [E] [R] [F] à indemniser Monsieur [Q] [Y] [K] à hauteur de 800 euros.
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort
PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 15 janvier 2024 entre Monsieur [Q] [Y] [K] et Madame [E] [P] [C] [R] [F] et portant sur un logement sis [Adresse 7] à [Localité 4] ;
DIT que Madame [E] [P] [C] [R] [F] est occupant sans droit ni titre depuis le présent jugement ;
CONDAMNE Madame [E] [P] [C] [R] [F] à évacuer, de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [E] [P] [C] [R] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement sis [Adresse 7] à [Localité 4], au besoin avec l’assistance de la force publique ;
CONDAMNE Madame [E] [P] [C] [R] [F] à payer à Monsieur [Q] [Y] [K] une indemnité mensuelle d'occupation de 450 euros, à compter du présent jugement et jusqu’à la libération définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [E] [P] [C] [R] [F] à payer à Monsieur [Q] [Y] [K] la somme de 10 131 euros au titre des loyers et charges locatives impayés dus au 11 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [E] [P] [C] [R] [F] à retirer les câbles électriques et tout autre dispositif reliant son logement situé au 1er étage au [Adresse 7] à [Localité 4] avec un autre logement situé à la même adresse, dès la signification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification du jugement ;
CONDAMNE Madame [E] [P] [C] [R] [F] aux dépens, en ce compris les frais de commandement, d’assignation et de leur notification aux services sociaux ;
CONDAMNE Madame [E] [P] [C] [R] [F] à payer à Monsieur [Q] [Y] [K] la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 24 septembre 2026, par Yann MARTINEZ, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »