Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [J] [B] ; Monsieur [A] [B] ; Monsieur [X] [B] ; Monsieur [W] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thierry DOUËB
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00996 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6UD
N° MINUTE :
9/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272
DÉFENDEURS
Madame [J] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00996 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6UD
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 octobre 1997, l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, désormais établissement public PARIS HABITAT - OPH, a consenti un bail d'habitation à M. [I] [B] sur des locaux situés [Adresse 2], escalier 4, 14ème étage, porte 268, outre une cave. Suite à la résiliation judiciaire du bail, un nouveau bail a été conclu le 19 février 2019 à effet au 18 janvier 2017, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 581,60 euros outre une provision sur charges.
M. [I] [B] est décédé le 3 janvier 2021.
Par avenant en date du 17 novembre 2021, Mme [J] [B], M. [A] [B], M. [W] [B] et M. [X] [B] ont bénéficié du transfert du bail.
Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2390,51 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contractuelle.
La commissions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [B], M. [A] [B], M. [W] [B] et M. [X] [B] le 30 septembre 2025.
Par assignation délivrée le 31 décembre 2025, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour:
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Mme [J] [B], M. [A] [B], M. [W] [B] et M. [X] [B] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'intervention d'un serrurier et de la force publique,
- dire que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner solidairement Mme [J] [B], M. [A] [B], M. [W] [B] et M. [X] [B] au paiement des sommes suivantes :
* 3052,64 euros à titre provisionnel suivant décompte arrêté au mois de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2025, date du commandement de payer,
* une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant égal au loyer et charges, calculés tels que si le bail s'était maintenu, à compter du mois de décembre 2025 et jusqu'à libération des lieux,
* 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais du commandement de payer, de l'assignation, et de l'exécution éventuelle.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 2 janvier 2026 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience lors de laquelle il en a été donné lecture.
À l'audience du 7 mai 2026, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 1328,82 euros, mois de mars 2026 inclus. Il s'est opposé à l'octroi de tout délai de paiement.
Mme [J] [B], M. [A] [B], M. [W] [B] et M. [X] [B], assignés à étude, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L'établissement public PARIS HABITAT - OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 29 septembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2390,51 euros a été réglée dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00996 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6UD
Le bailleur ne peut ainsi pas se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Enfin, il résulte de l'article 1728 du code civil que le locataire est tenu de régler le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH communique un décompte en date du 28 avril 2026 au terme duquel Mme [J] [B], M. [A] [B], M. [W] [B] et M. [X] [B] sont redevables de la somme de 1013,96 euros au titre des loyers impayés, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [J] [B], M. [A] [B], M. [W] [B] et M. [X] [B], absents à l'audience, n'apportent de fait aucun élément de nature à remettre en question la dette ou son montant. Ils seront ainsi condamnés à payer cette somme rpovisionnelle au titre de l'arriéré locatif, selon décompte du 28 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision compte tenu des paiements intervenus depuis la délivrance du commandement de payer et de l'assignation.
Compte tenu de la clause de solidarité prévue au contrat de bail (11), cette condamnation sera prononcée solidairement, conformément à l'article 1310 du code civil.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [J] [B], M. [A] [B], M. [W] [B] et M. [X] [B] seront in solidum condamnés aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer et de l'assignation. S'agissant de la demande de condamnation aux frais d'exécution, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures d'exécution, par principe, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur et il n'appartient pas à ce stade de la procédure au tribunal judiciaire de statuer sur des frais futurs non justifiés.
En revanche, compte tenu de la solution du litige et par équité, l'établissement public PARIS HABITAT sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE l'établissement public PARIS HABITAT - OPH de ses demandes de constat d'acquisition de clause résolutoire, d'expulsion, de condamnation à une indemnité d'occupation et de séquestration des meubles,
CONDAMNE solidairement Mme [J] [B], M. [A] [B], M. [W] [B] et M. [X] [B] à payer à l'établissement public PARIS HABITAT - OPH la somme provisionnelle de 1013,96 euros au titre de l'arriéré locatif, selon décompte en date du 28 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
DEBOUTE l'établissement public PARIS HABITAT - OPH de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum Mme [J] [B], M. [A] [B], M. [W] [B] et M. [X] [B] aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer et d'assignation, et ne comprenant pas les frais d'exécution,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge