Texte intégral
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 08/01/2026
La cause a été entendue à l'audience du 18/12/2025 à laquelle siégeaient :
Le Juge des référés : M. Jean-Claude GOUBELET
assisté du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi nous juge des Référés avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour le 08/01/2026 l'ordonnance dont la teneur suit :
Me ACHARD Caroline, Avocat correspondant
ENTRE
M [J] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mechristophe BUFFET ACR AVOCATS, Avocat plaidant
Me DARRIET Ghislain, Avocat correspondant
EURO BONUS CONSULTANT (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
MePEDAILLE Pierre-André, Avocat plaidant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA (20%), 38,65 € TTC
* Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à MeDARRIET Ghislain, Avocat correspondant
* Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me ACHARD Caroline, Avocat correspondant
Par devant nous, Jean Claude GOUBELET, juge des référés, assisté de maître Ugo SALAGOITY, greffier d'audience,
S'est présentée :
* Monsieur [J] [S], à [Localité 1], ci-après Monsieur [J]
Laquelle nous a exposé :
Que maître [Z] [I] commissaire de justice associé de la S.E.L.A.R.L. EXECO à la résidence de [Localité 3] a donné assignation à :
* La S.A.S. EURO BONUS CONSULTANT, à [Localité 2]
POUR COMPARAITRE DEVANT NOUS EN AUDIENCE DE REFERE,
POUR S'ENTENDRE ET VOIR :
Condamner par provision la société EURO BONUS CONSULTANT à payer à Monsieur [S] [J] la somme de 143 740,00 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 17 avril 2025, soit à compter du 28 avril 2025
Condamner la société EURO BONUS CONSULTANT à la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamner la société EURO BONUS CONSULTANT aux dépens.
Par dernières conclusions en défense N°2, la SAS EURO BONUS CONSULTANT demande au tribunal de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1376 du code civil et la jurisprudence,
* Dire que la somme provisionnelle qui pourrait être mise à la charge de la société EURO BONUS CONSULTANT ne saurait excéder 82 000 €, compte tenu des montants réellement versés par Monsieur [J] et des remboursements partiels déjà effectués,
* Débouter en conséquence Monsieur [J] de toute demande de condamnation pécuniaire qui excèderait la somme provisionnelle de 82 000 €, comme se heurtant à contestation sérieuse vu les justificatifs produits des encaissements,
* Accorder à la société EURO BONUS CONSULTANT la possibilité de se libérer de cette somme moyennant le versement mensuel de la somme de 3 416,66 € pendant 24 mois par application de l'article 1343-5 du code civil,
* Débouter Monsieur [J] de toute demande et prétention,
* Le Condamner à payer à la société EURO BONUS CONSULTANT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
LES FAITS
La SAS EURO BONUS CONSULTANT a reçu de Monsieur [J] plusieurs prêts consentis dans le cadre d'actions d'aides au développement culturel et économique du réseau viticole et agricole en NOUVELLE-AQUITAINE.
Ces prêts ont fait l'objet de reconnaissances de dettes signées par la société, prévoyant un remboursement en un seul versement à des dates déterminées.
Les montants concernés s'élèvent à 41 800 €, 55 440 €, 57 600 € et 9 900 €, soit un total de 164 740 €.
Ces sommes n'ayant pas été remboursées aux dates prévues, Monsieur [J] a adressé une mise en demeure le 17 avril 2025, reçue par la société le 28 avril 2025.
À ce jour, des remboursements partiels ont été effectués par la société à hauteur de 33 000 €.
Toutefois, la société conteste le montant total réclamé, arguant que les sommes effectivement perçues ne correspondent pas aux montants inscrits dans les reconnaissances de dettes, en raison d'un défaut de conformité au formalisme de l'article 1376 du code civil pour certaines reconnaissances.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera sous la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date, soit :
Vu les conclusions de Maître Me Ghislain DARRIET du barreau de Bayonne,
Vu les conclusions de Maître Caroline ACHARD du barreau de Bayonne
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, AVONS CLOS LES DEBATS, MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENDU CE JOUR 8 JANVIER 2026, L'ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT :
ORDONNANCE
Vu l'exploit introductif d'instance et les motifs y exposés, Compte tenu des explications complémentaires des demandeurs,
En conséquence Nous juge des Référés dirons
Sur la créance en principal :
L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Le juge des référés constate que la S.A.S. EURO BONUS CONSULTANT a signé quatre reconnaissances de dettes en faveur de Monsieur [J] pour des montants totaux de 164 740 €.
Toutefois, le juge des référés constate que trois de ces reconnaissances ne respectent pas les exigences de l'article 1376 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due. En particulier, les reconnaissances de 41 800 €, 55 440 € et 9 900 € ne comportent pas l'intégralité des mentions requises, ce qui leur fait perdre leur force probante absolue et les réduit à un commencement de preuve par écrit, exigeant une preuve complémentaire du versement des fonds.
La S.A.S EURO BONUS CONSULTANT produit les relevés bancaires et copies de chèques attestant de versements totaux de 115 000 €.
En revanche, Monsieur [J] ne produit aucun justificatif de paiement supplémentaire permettant d'établir qu'il a effectivement transféré les montants complets mentionnés dans les reconnaissances de dettes.
Dans ces conditions, le juge des référés ne peut retenir qu'un montant total effectivement versé de 115 000 €.
Par ailleurs, la S.A.S EURO BONUS CONSULTANT justifie avoir effectué des remboursements partiels à hauteur de 33 000 €, dont la réalité n'est pas contestée. Ce montant s'impute sur la créance.
En conséquence, la créance provisionnelle opposable à la S.A.S. EURO BONUS CONSULTANT s'élève à 82 000 € (115 000 € - 33 000 €).
La demande de Monsieur [J] en excès de ce montant est rejetée comme se heurtant à contestation sérieuse.
En conséquence Nous juge des Référés dirons que Monsieur [J] est bien fondé à demander la condamnation la S.A.S. EURO BONUS CONSULTANT au paiement du solde de 82 000 €, majoré les intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 17 avril 2025, soit à compter du 28 avril 2025 et renverrons Monsieur [J] à mieux se pourvoir pour le complément de sa demande
Sur les délais de paiement :
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans.
La société EURO BONUS CONSULTANT justifie de son bon vouloir à régler sa dette par les remboursements déjà effectués et par la reconnaissance de ses obligations. Son dernier bilan et son compte de résultat prévisionnel permettent de considérer qu'elle est en mesure de rembourser cette somme sous réserve de bénéficier de délais. En l'état, il est équitable d'accorder à la société un étalement du paiement sur 24 mois, soit des mensualités de 3 416,66 €.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [J] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la S.A.S. EURO BONUS CONSULTANT à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter Monsieur [J] du complément de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles l'aviseront,
Dès à présent, vu les articles 873 du CPC, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
NOUS JUGE DES REFERES, statuant par décision exécutoire de plein droit, par ordonnance en premier ressort, après en avoir délibéré,
* Condamnons, la S.A.S. EURO BONUS CONSULTANT à payer à Monsieur [J] [S] la somme de 82 000 €, majoré les intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 17 avril 2025, soit à compter du 28 avril 2025,
* Renvoyons Monsieur [J] [S] à mieux se pourvoir pour le complément de sa demande,
* Accordons à la S.A.S. EURO BONUS CONSULTANT la possibilité de se libérer de cette somme moyennant le versement mensuel de la somme de 3 416,66 € pendant 24 mois,
* Disons qu'à défaut d'un seul pacte à son échéance, la totalité de la somme restant due, deviendra immédiatement exigible sur simple mise en demeure,
* Condamnons la S.A.S. EURO BONUS CONSULTANT à verser à Monsieur [J] [S] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et déboutons Monsieur [J] [S] du complément de sa demande,
* Condamnons la S.A.S. EURO BONUS CONSULTANT aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme 38,65 €, en ce compris l'envoi de la présente ordonnance.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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