Texte intégral
Expéditions délivrées le :
1 EXP DOSSIER + 1 EXP FONDS DE GARANTIE + 1 EXP Prescillia LANQUETIN +- 1 EXP Me Florian FOUQUES
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
Instituée auprès du tribunal judiciaire de GRASSE et en application de la loi du 8 JUILLET 1983 et du décret du 23 DECEMBRE 1983, modifiant le code de procédure pénale relatif à l’indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d’infractions.
[H] [V] FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DU TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DECISION N° : 26/00064
DOSSIER : N° RG 25/06179 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSIV
ENTRE :
Madame [H] [L]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRÉSENTÉE par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DU TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en sa délégation de [Localité 3] sise :
[Adresse 3]
[Localité 4]
NON COMPARANT
DÉFENDEUR
D’AUTRE PART
A l’audience du 28/09/2026, en chambre du conseil, Madame Sabine COMPANY, a fait son rapport ;
Le conseil de la requérante a sollicité le renvoi de l’affaire à la CIVI de [Localité 5] par courriel reçu au greffe le 12 mars 2026 et le Fonds de garantie n’était pas représenté.
Puis après débats où étaient présents et siégeaient :
- Madame COMPANY, présidente,
- Madame RAMON, magistrat assesseur,
- Madame FILIPPI, assesseur,
Assistés de Madame MACARIO-RAT, greffière,
La présidente a avisé les parties, présentes ou représentées, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de la commission le 26 octobre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire, en premier ressort :
SE DECLARE incompétente territorialement au profit de la CIVI de [Localité 5] ;
RENVOIE le dossier devant la CIVI de [Localité 5] ;
DIT que le dossier sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la CIVI de [Localité 5] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la présente décision sera notifiée, par les soins du greffe par lettre recommandé avec accusé de réception à Madame [L] [H] et au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, conformément aux dispositions de l’article R 50-22 du code de procédure pénale.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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