Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
71G
Minute
N° RG 26/01168 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZGC
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à la SELARL ADRIEN [Localité 2]
l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
COPIE délivrée
le 12/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [R] [T]
né le 06 Février 1995 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET LIQUARD SYNDIC, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Se plaignant de remontées d’eaux dans son appartement situé dans la [Adresse 1] et de l’inaction du syndicat des copropriétaires, Monsieur [T] a, par acte du 2 juin 2026 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a constitué Avocat mais n’a pas conclu.
MOTIFS
L'article 145 du code de procédure civile impose au Juge des Référés de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien d'une demande d'expertise, justifie d'un motif légitime.
En l'espèce, les pièces versées aux débats par Monsieur [T] à savoir le rapport d’expertise amiable du 23 juin 2025 signe pour le requérant l'existence d'un intérêt légitime leur permettant d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision.
L’équité conduit à octroyer une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [T] et à charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
Les dépens de cette procdédure seront mis à la charge provisoire de requérant sauf à celui-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux , statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [K] [D]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Tél. portable
0777639616
[Courriel 1]
avec mission pour lui de :
– entendre et convoquer les parties,
– se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer, tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'exercice de sa mission,
– se rendre sur les lieux,
– dire si les désordres allégués par le requérant dans l’assignation et ses annexes existent et dans ce cas, les décrire en précisant leur localisation et leur importance,
– de façon plus générale, déterminer la cause des désordres constatés chez le requérant et dire si, et pour quelles raisons, partiellement ou totalement, ces désordres trouvent ou non leur origine dans une défectuosité ou un défaut d'entretien des installations de l’immeuble ou dans une autre cause qu'il lui appartiendra alors de déterminer,
-déterminer si les désordres proviennent de parties privatives ou communes,
- dire pour chaque désordre s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre , préciser s le désordre est de nature à rendre l’appartement des requérants actuellement ou à terme certain impropre à son usage ou à compromettre sa solidité et préciser en quoi,
– plus généralement donner son avis sur les travaux devant être effectués dans l’appartement du requérant, et éventuellement l'immeuble pour mettre un terme aux désordres constatés chez le requérant, en déterminer la nature, la durée et en chiffrer le coût hors-taxes et TTC en communiquant à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport des devis,
– éventuellement s’il y a lieu donner son avis sur les travaux réparatoires d’ores et déjà effectués chez les requérants et dire s’ils sont conformes et répondent à la problématique des désordres indentifiés ,
– donner tous éléments techniques et de fait susceptibles de permettre aux juges du fond de déterminer les responsabilités encourues,
– donner tous éléments techniques et de fait susceptible de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par les requérants en intégrant la remise en état et les réparations du bien et proposer à cet égard une base d'évaluation HT et TTC ,
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises,
– faire toutes observations utiles au règlement du litige,
Autorise le requérant en cas d’urgence pour la sécurité des personnes, la préservation des biens ou de danger imminent à faire exécuter à se frais avances par telle entreprise de leur choix les travaux préconisés par l’expert judiciaire.
Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.
FIXE à la somme de 5 000 € la provision que le demandeur devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
Dit que faute pour le requérant d'avoir consigné cette somme et d'avoir fourni des explications au Magistrat chargé du Contrôle des Expertises sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l'expertise deviendra caduque.
Dit que l'expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe.
Désigne le Magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] à payer à Monsieur [T] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
Dit que les requérant consevera provisoirement la charge des frais de la présente procédure sauf à celui ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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