Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03844 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YG5
Ordonnance du : 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.10.2026,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 21.10.2026, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [T] [P]
né le 02 Février 2006
Vu la requête en date du 26 Octobre 2026 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 26 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.10.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [T] [P] assisté de Maître AIDER-PRUDHOMME Noelle Sonia, avocat de permanence,
A l’audience, le conseil de Monsieur [T] [P] fait valoir que la procédure est irrégulière, au motif que ni le certificat médical initial du 19 octobre 2026, ni les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ne caractérisent l’existence d’un danger pour le patient ou pour autrui, de sorte que les conditions d’une hospitalisation sans consentement sur le fondement de l’article L. 3214-3 du code de la santé publique n’étaient pas réunies.
Cependant, le certificat médical du 19 octobre 2026 énonce notamment que Monsieur [T] [P] se présentait extrêmement désorganisé, qu’il verbalisait des idées délirantes multi-thématiques, qu’il était désorienté, qu’il refusait son injection de traitement neuroleptique, qu’il était installé en chambre d’apaisement du fait de l’envahissement symptomatique et de la grande instabilité qui ne permettent pas un retour en cellule.
Ces énonciations qui ne sont pas contredites par celles des certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures étaient suffisantes à caractériser l’existence d’un danger pour le patient ou pour autrui au sens de l’article L. 3214-3 du code de la santé publique, de nature à justifier son admission en soins psychiatriques.
Le moyen n’est pas fondé.
Pour le surplus, il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Z] [C], médecin de l’établissement, en date du 26.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [P] doit se poursuivre nécessairement ;
Il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 30 Octobre 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/03844 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YG5
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître AIDER-PRUDHOMME Noelle Sonia, avocat de permanence le 30 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA pour notification à Monsieur [T] [P] le 30 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA le 30 Octobre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 30 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Octobre 2026
Le Greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment