Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4617 N° RG : 2026CG00413 SA SOCIETE GENERALE contre SAS VISIONNAIRES
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Jérome DE MONTBEL Bollet & Associés [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS VISIONNAIRES [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 3 juin 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la SAS VISIONNAIRES aux fins d'entendre :
Condamner la SAS VISIONNAIRES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 30.602,32 € en remboursement de prêt avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mai 2026 ;
Condamner la SAS VISIONNAIRES à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ;
Condamner la SAS VISIONNAIRES aux entiers dépens.
SUR CE
La SAS VISIONNAIRES bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SAS VISIONNAIRES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 30.602,32 € en remboursement de prêt avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mai 2026 ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS VISIONNAIRES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 30.602,32 € (trente mille six cent deux euros et trente-deux centimes) en remboursement de prêt avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mai 2026 ;
Condamne la SAS VISIONNAIRES au paiement de la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS VISIONNAIRES aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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