Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01620 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFT [P] [U]
Minute électronique
Ordonnance du dimanche 25 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [P] [U]
Né le 30 Mai 1987 à [Localité 1]
De nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 2]
Dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [Y] [Z] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [R]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Hélène SWIERCZEK, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 25 octobre 2026 à 14 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 25 octobre 2026 à 14h50
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 23 octobre 2026 à 18h34 notifiée à M. [P] [U] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par Maître [X] [H] venant au soutien des intérêts de M. [P] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2026 à 11h00 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [U] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 20 octobre 2026 à 11h15 en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire prononcée le 5 janvier 2024,
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 23 octobre 2026 notifiée à 18h34 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [U] pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative,
' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé par la voix de son conseil reçue le 24 octobre 2026 à 11h sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur le placement en rétention administrative :
M. [U] soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a pas tenu compte de sa situation personnelle qui aurait dû le conduire à privilégier une mesure d'assignation à résidence, faisant valoir qu'il dispose d'un domicile fixe et vit en concubinage depuis 2 ans avec Mme [D], ces informations résultant de ses déclarations au cours de la procédure.
Il ressort des dispositions de l'article L 741-1 renvoyant aux L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions desdits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité , et ce faisant, lorsque, de manière générale, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Il sera aussi rappelé que l'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée. Toutefois, l'éventuel défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation doivent s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance du juge. En outre, l'autorité prefectorale n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'intéressé sur lesquels elle a appuyé sa décision.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative retient que M. [U] ne s'est pas conformé à l'obligation de quitter le territoire national sans délai prononcée le 5 janvier 2024 et qui lui a pourtant été notifiée le même jour, qu'il a été placé en garde à vue le 19 octobre 2026 pour tentative de meurtre, qu'il s'est déclaré en concubinage avec Mme [M] sans enfant à charge mais sans plus de précision, ni de preuve attestant de la véracité de ses propos, qu'il n'a pas d'emploi régulier compte tenu de sa situation administrative, qu'il ne justifie pas d'une adresse effective et permanente, ayant répondu par la négative lorsqu'il lui a été demandé s'il détenait un document permettant d'attester qu'il réside chez quelqu'un en France ou dans l'espace Schengen, qu'il a également déclaré n'avoir ni pièce d'identité, ni passeport valide et ne présente donc aucun titre propre à justifier son assignation à résidence.
Il convient de relever que les faits de violences avec arme, le procureur de la République n'ayant en fin de procédure pas retenu la qualification de tentative de meurtre, ont été commis devant le domicile déclaré à [Localité 4]. Par ailleurs, Mme [M] a été entendue dans le cadre de l'enquête pénale et a confirmé être en couple avec l'intéressé depuis 2 ans. Si ces éléments établissent la réalité de la situation affective de M. [U], il y a lieu de relever que Mme [M] a indiqué aux enquêteurs que M. [U] n'était pas toujours à la maison, déclarant 'parfois il est là, parfois il est pas là', ce qui est de nature à confirmer que cet hébergement n'est pas réellement stable.
M. [U] a en outre bien indiqué lors de ses auditions ne pas avoir de pièce d'identité ou de passeport et ne pas accepter de repartir en cas de mesure d'éloignement.
Il est également justifié par le préfet que la mesure d'OQTF du 5 janvier 2024 a été régulièrement notifiée à l'intéressé qui ne s'y est pas conformé.
Il s'ensuit qu'au jour où l'arrêté de placement en rétention administrative a été pris, aucune erreur d'appréciation quant à la teneur des éléments de domiciliation de M. [U] n'est établie et qu'en tout état de cause, ce dernier a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, en l'absence de document de voyage et d'identité et du non-respect de l'OQTF du 5 janvier 2024.
L'ordonnance sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administration.
- sur la prolongation de la rétention administrative
Il ressort des dispositions de l'article L 743-12 du CESEDA qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
M. [U] soulève d'abord l'irrégularité de la procédure préalable à son placement en rétention au regard de l'absence d'assistance d'un avocat en garde à vue.
Il est constant et admis par l'intéressé qu'il n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat lors de la notification de ses droits en début de garde à vue. Il prétend toutefois avoir changé d'avis au moment de sa première audition.
Il ressort effectivement du procès-verbal qu'en début d'audition, il lui a été précisé que celle-ci était filmée, puis à la question de l'enquêteur lui demandant 'souhaitez-vous toujours faire cette audition sans avocat'', il a répondu 'Non'. Or, l'audition s'est poursuivie sans que M. [U] ne bénéficie de l'assistance d'un avocat et aucun des procès-verbaux ne fait en outre état d'un avis donné au bâtonnier pour que soit désigné un avocat.
Le premier juge a retenu qu'aucune violation de ses droits ne pouvait être cependant relevée puisqu'à l'audience, M. [U] a précisé qu'il n'avait pas souhaité d'avocat avant de se raviser et soutenir le contraire. Or, ainsi que le fait valoir le conseil de M. [U], il ressort des notes d'audience de première instance qu'à la question du premier juge lui demandant s'il a demandé un avocat, l'intéressé a répondu ' non je n'ai pas demandé un avocat'. Mais sur une nouvelle interrogation du juge lui faisant remarquer 'Qu'il est écrit que vous avez demandé', il a alors répondu 'une fois', expliquant qu'il était perturbé et n'avait pas tout compris car c'était la première fois qu'il était interpellé avant de réaffirmer en dernier lieu 'oui j'ai demandé un avocat'.
Les réponses du M. [U] lors de l'audience de première instance sont donc cohérentes avec les mentions portées sur le procès-verbal de son audition en garde à vue. Il s'en déduit qu'en dépit de sa demande en cours de garde à vue de pouvoir être assisté d'un avocat, M. [U] n'en a pas bénéficié. Le fait de ne pas avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, professionnel du droit et de la prcédure pénale, notamment lors de son audition sur les faits qui lui étaient reprochés, a porté une atteinte substantielle aux droits de la défense de l'intéressé.
Cette irrégularité qui entâche la procédure préalable à son placement en rétention impose dès lors d'ordonner la mainlevée de la rétention administrative de M. [U].
L'ordonnance sera donc infirmée en ce sens et la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [U] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté M. [P] [U] de sa requête en contestation de la décision administrative le plaçant en rétention ;
INFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [P] [U] ;
statuant à nouveau sur le chef infirmé,
REJETTE la demande du préfet du Nord aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [P] [U] ;
ORDONNE la mainlevée de la rétention administrative de M. [P] [U] et sa mise en liberté immédiate ;
RAPPELLE à M. [P] [U] qu'il doit quitter le territoire français en vertu de l'arrêté pris le 5 janvier 2024.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La présidente
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 25 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01620 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFT
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 25 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [P] [U]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [U] le dimanche 25 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [R] et à Maître Marie CUISINIER le dimanche 25 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le dimanche 25 octobre 2026
N° RG 26/01620 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFT
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