Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F498 Procédure 2025RJ0208
29/09/2026
PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SARL CHEVRIER [Adresse 2]
Date d'ouverture : 26/03/2025
Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Commissaire à l'exécution du plan :
SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P]
Mandataire Judiciaire :
SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 23 septembre 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal LECROQ, Président,
Monsieur Michel LESBROS, Juge,
Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
en présence des parties ainsi identifiées : - M. [G] [M], gérant de la SARL [M]..
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:
Par jugement en date du 26 mars 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL [M], exerçant une activité d'hôtel et chambres meublées, restauration, brasserie, débit de boissons (licence IV), séminaires et autres réceptions, sis [Adresse 2] ;
Et désigné en qualités de :
Juge-commissaire : Monsieur BAZES,
Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [Adresse 3].
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants :
Le compte de résultat arrêté au 31 août 2026 fait ressortir pour 4 mois d'exploitation un chiffre d'affaires de 451 140€ et un résultat de 51 925€.
M. [G] [M], gérant de la SARL [M] propose le plan de remboursement de son passif suivant, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 1 020 000€ : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises en 10 annuités, sans intérêts à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (conformément aux dispositions de l'article L622-28 du code de commerce) en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant :
5% un an après l'arrêté du plan,
8% 2 ans après l'arrêté du plan,
10% 3 ans après l'arrêté du plan,
De la 4ème à la 10ème annuité : 11%.
Afin de garantir la bonne exécution du plan, la direction de la SARL [M] s'engage :
Au versement mensuel du douzième du montant du dividende entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
A ne pas aliéner les éléments corporels et incorporels de la SARL [M] pendant toute la durée d'exécution du plan, gage des créanciers.
Régulièrement consultés sur cette proposition, 14 créanciers ont déclaré l'accepter, 2 créanciers l'ont refusée, 2 créanciers bénéficient de dispositions particulières, 4 créanciers sont hors plan et 16 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce.
Le juge-commissaire émet un avis très positif à l'adoption du plan de redressement.
Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce,
Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public,
ARRETE
le plan de redressement de la SARL [M], d'une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises en 10 annuités, sans intérêts à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (conformément aux dispositions de l'article L622-28 du code de commerce) en 10 annuités progressives, la première échéance intervenant le 29 septembre 2027, selon l'échéancier suivant :
5% un an après l'arrêté du plan,
8% 2 ans après l'arrêté du plan,
10% 3 ans après l'arrêté du plan,
De la 4ème à la 10ème annuité : 11%.
PREND
ACTE du versement mensuel du douzième du montant du dividende entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
PRONONCE
l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels de la SARL [M] pendant toute la durée d'exécution du plan, gage des créanciers.
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont éventuellement acceptés.
DIT
que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ en application de l'article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.
DESIGNE
pour toute la durée du plan la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d'en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.
DIT
que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.
DIT
que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment