Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00497 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXTB
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[H] [G]
C/
[L] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 13 Octobre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 09 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Matthieu LANOUZIÈRE,
GREFFIERE présente lors de l’audience Madame Audrey GUÉGAN GREFFIERE présente lors du prononcé : Madame Karine MOUTARD
Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 13 Octobre 2026 :
Entre :
Monsieur [H] [G]
né le 10 Juin 1973 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Amandine DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
Madame [L] [C]
née le 6 Octobre 1973 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
A l'appel de la cause à l'audience du 09 Septembre 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie ;
Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 13 Octobre 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 juin 2026, [H] [G] a fait délivrer à [L] [C] un commandement d’avoir a cessé les troubles visant la clause résolutoire.
Par requête enregistrée au greffe le 16 juillet 2026, [H] [G] a sollicité l’autorisation d’assigner [L] [C] à heure indiquée.
Par ordonnance du 17 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a autorisé [H] [G] à assigner [L] [C] à l’audience de référé du 9 septembre 2026 à 8h45.
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 août 2026, [H] [G] a assigné [L] [C] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir :
la résiliation judiciaire du bail conclu avec [L] [C] pour manquement grave à son obligation d’user paisiblement des lieux loués ;l'expulsion de [L] [C] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation d’un montant mensuel de 650 € jusqu’à la libération effective des lieux ;sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.A l'audience du 9 septembre 2026, [H] [G], représenté par son conseil, a déposé les pièces constituant son dossier et a maintenu ses demandes.
[L] [C], assigné à étude, n’a pas comparu, n’est pas représentée et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Aux termes des articles 1227 et 1228 code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, [H] [G] ne produit pas le contrat de bail qu’il aurait conclu avec [L] [C] et il ne démontre donc pas l’existence d’une relation contractuelle avec cette dernière, dont l’identité n’est pas vérifiée ni corroborée par le contrat de bail manquant.
Faute de produire le contrat de bail conclu avec [L] [C], [H] [G] n’est pas en mesure d’établir la réalité de la stipulation de la clause résolutoire dont il se prévaut.
De plus, la clause résolutoire reproduite dans le commandement de payer, même s’il s’agissait bien de celle figurant au contrat de bail conclu avec [L] [C], n’autorise la résiliation de plein droit pour manquement à l’obligation d’user paisiblement des lieux loués qu’en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Or, [H] [G] ne produit aucune décision de justice constatant des troubles de voisinage.
Ainsi, il ne peut se prévaloir d’une telle clause résolutoire, dont les conditions ne sont pas réunies.
Par conséquent, [H] [G] est mal fondé à solliciter la résiliation d’un contrat dont il ne démontre pas l’existence.
Surabondamment, [H] [G] ne fournit aucun accusé de réception des courriers de mise en demeure qu’il aurait adressé à [L] [C]. Il ne fournit aucun justificatif d’intervention des services de police sur les lieux loués en raison du mauvais comportement de [L] [C]. Il ne fournit aucune attestation de témoignage répondant aux conditions de forme de l’article 202 du code de procédure civile. La pétition qui est produite ne comporte aucun justificatif d’identité ni de résidence des signataires.
Dans le cadre d’une procédure d’urgence accélérée dont le demandeur a pris l’initiative et qui réduit considérablement le délai du défendeur pour préparer son éventuelle défense, il incombe pourtant au demandeur d’établir solidement les faits nécessaires au succès de sa prétention, d’autant plus que les conséquences de ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion sont graves. Or, il échoue à le faire, de sorte qu’il convient de le débouter de l’intégralité de ses demandes.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [H] [G], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance, et il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par ordonnance exécutoire par provision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉBOUTONS [H] [G] de l’ensemble de ses demandes mal fondées ;
CONDAMNONS [H] [G] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance de référés est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Matthieu LANOUZIÈRE
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