Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 31 OCTOBRE 2025
* 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00347
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ Monsieur [L] [I]
DEMANDERESSE
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Fabien DUCOS-ADER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES
DEFENDEUR
Monsieur [L] [I], [Adresse 2]
* [Localité 1]
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale suivant décision rendue par le Bureau d'Aide Juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux sous le n° BAJ : N-33063-2025-004313 en date du 20 mars 2025
comparaissant par Maître Ludovic BOUSQUET, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue en audience publique le 19 septembre 2025 par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Juliane CAPS-PUPIN, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [L] [I] est chef d'entreprise dans le milieu de la restauration.
En 2017, Monsieur [L] [I] crée la société NND SAS, société de restauration rapide.
Le 6 décembre 2017, par acte sous seing privé, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE consent un prêt n° 08873754 à la société NND SAS, dont Monsieur [L] [I] est le responsable, d'un montant de 474.425,00 €, avec les 6 premières mensualités à 798,62 € puis les suivantes à 6.579,89 €.
Monsieur [L] [I] se porte caution de cet engagement dans la limite de 264.655,00 €.
Le 5 juin 2024, le tribunal de céans ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société NND SAS.
Le 24 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE déclare sa créance auprès du liquidateur, la SELARL EKIP', pour les sommes de :
92.061,20 € intérêts compris, au titre du prêt n° 08873754,
* 138.864,77 € intérêts compris, au titre du prêt n° 09041126 garanti par l'Etat.
Le même jour, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, par lettre recommandée avec accusé de réception, met en demeure Monsieur [L] [I], d'avoir à lui régler la somme de 13.159,78 € au titre de son engagement de caution pour le prêt n° 08873754, en vain.
Par acte extrajudiciaire en date du 19 février 2025, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE assigne Monsieur [L] [I] devant le présent tribunal.
Par conclusions développées à la barre, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Débouter Monsieur [L] [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Déclarer la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE recevable et bien fondée en son action,
Y faisant droit,
Condamner Monsieur [L] [I] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, la somme 55.920,70 € outre les intérêts et frais à compter du 3 février 2025 jusqu'à parfait paiement,
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
Condamner Monsieur [L] [I] à payer à la BPACA la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Le condamner aux entiers dépens.
En réponse et par conclusions également développées à la barre, Monsieur [L] [I] demande au tribunal de :
Vu les articles 2300 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 2299 du code civil,
Débouter la BPACA de l'intégralité de ses demandes,
Condamner la BPACA à payer à Monsieur [L] [I] 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS DES PARTIES
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE affirme être débitrice de la société NDD SAS dont Monsieur [L] [I] s'est porté caution pour un contrat de prêt. Elle verse aux débats les contrats signés.
Elle souligne que Monsieur [L] [I] ne conteste ni le montant dû, ni d'avoir voulu se porter garant pour la société NND SAS.
Elle rappelle qu'une fiche individuelle de renseignements a été remplie au moment de son engagement de caution par Monsieur [L] [I] et que ce n'est pas à la banque de vérifier les déclarations qui y sont écrites. Elle verse cette fiche aux débats et dit que Monsieur [L] [I], le jour de son engagement déclarait un actif total de 320.000,00 € ainsi qu'un salaire annuel de 50.000,00 € qui lui permettait largement de se porter caution et que celui n'était pas manifestement disproportionné.
Elle rappelle également que Monsieur [L] [I] est chef d'entreprise depuis au moins 2010 et qu'il est, en tout état de cause, un professionnel averti et qu'elle n'était tenue d'aucune mise en garde.
Au rebours, Monsieur [L] [I] indique qu'en 2017, lors de son engagement de caution, ses revenus étaient quasiment nuls. Il ajoute que son bien immobilier avait une valeur de 138.000,00 € et qu'il appartenait à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE de limiter le montant du crédit à accorder, compatible avec les capacités réelles de la caution.
Il ajoute également que les montants remplis sur la fiche de patrimoine sont fantaisistes et remplis par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et qu'il n'a signé que la page 3 sur laquelle il n'y a aucun montant. Il affirme qu'il n'y a son paraphe sur aucune page, contrairement à l'acte de caution et au contrat de prêt et qu'il est incroyable que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE n'ait pas même demandé un avis d'imposition.
Il déclare que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE avait un devoir de mise en garde au vu du caractère déséquilibré manifeste entre le montant du prêt et sa situation financière et que c'est une faute.
MOTIFS
Le tribunal rappelle les dispositions de :
* l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits. »
* l'article 2288 du Code Civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
Le tribunal observe qu'il n'existe pas de contestation quant au quantum de la dette réclamée par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
Il observe aussi que le contrat de prêt ainsi que l'acte de cautionnement solidaire sont bien signés par Monsieur [L] [I] et que la fiche de renseignements est signée le 6 décembre 2017 en page 3 et qu'elle stipule que Monsieur [L] [I] possède un bien immobilier pour une valeur totale de 320 K€.
Il observe que Monsieur [L] [I] reconnait avoir signé la page 3 de ce document mais qu'il déclare ne pas avoir signé les pages précédentes. Toutefois, le tribunal observe qu'aucun paraphe, ni signature n'est demandé sur chaque page d'une part et d'autre part qu'il est stipulé en haut de la page 3 (signée) que « le signataire reconnait avoir reçu de la banque, en sa qualité de caution, toutes les informations utiles… Il reconnait également avoir été mis en garde… » et aussi que « le soussigné certifie sur l'honneur que les ressources, les charges, et les renseignements déclarés dans le présent dossier sont sincères et exactes. »
De ce qui précède, le tribunal dira que la fiche de patrimoine est régulière et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. Il dira qu'en signant cette fiche de patrimoine, Monsieur [L] [I] déclare un patrimoine de 320 K€ et un revenu annuel de 50.000,00 €. Le tribunal, rappelle que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE n'a pas à contrôler les informations portées sur la fiche patrimoniale par la caution.
Le tribunal dira, en conséquence, que les sommes déclarées sur cette fiche de patrimoine suffisaient largement pour couvrir la somme de 284.655,00 € à titre de caution et que cet engagement n'est pas manifestement disproportionné.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de disproportion manifeste.
Le tribunal dira également que Monsieur [L] [I] est chef d'entreprise depuis 2010 et qu'il a créé plusieurs entreprises, de sorte qu'il ne peut être considéré autrement que comme une caution avertie et que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE n'avait pas un devoir particulier de mise en garde à son égard.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera Monsieur [L] [I] au règlement de la somme demandée comme suit : 55.920,70 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du solde du prêt et l'engagement de caution.
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande que la capitalisation des intérêts soit ordonnée. Le tribunal rappelle qu'elle est de droit dès lorsqu'elle est judiciairement demandée. Il l'ordonnera donc par année entière à compter du 19 février 2025, date de la première demande en justice jusqu'au parfait paiement.
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE sollicite que lui soit allouée une indemnité d'un montant de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum et condamnera Monsieur [L] [I] à lui verser la somme de 1.000,00 € sur ce fondement.
Succombant à l'instance, Monsieur [L] [I] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [L] [I] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 55.920,70 € (CINQUANTE CINQ MILLE NEUF CENT VINGT EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES), outre les intérêts au taux légal et frais à compter du 3 février 2025 jusqu'à parfait paiement,
Ordonne l'anatocisme par année entière à compter du 19 février 2025,
Déboute Monsieur [L] [I] de l'ensemble de ses demandes,
Condamne Monsieur [L] [I] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [L] [I] aux dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.
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