Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 21 Octobre 2026
N° RG 26/00289 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBPTU
NAC : 60A
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 OCTOBRE 2026
[A] [H]
C/
Société MAIF, CGSS
DEMANDERESSE :
Monsieur [A] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
Société MAIF
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Maître Véronique PHILIPPO de la SELARL TRIVIUM, avocats au barreau d’ALBI
CGSS
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Juge des référés : Sylvie SEIGNOBOSC
Greffier : Sarah LEPERLIER
Audience Publique du : 30 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Ordonnance prononcée le 21 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Sylvie SEIGNOBOSC, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Caroline BOBTCHEFF
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître [L] [E]
le :
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 septembre 2022, un accident de la circulation est survenu lorsque le véhicule de M. [A] [H] a été percuté par celui de M. [J] [D], assuré auprès de la société MAIF.
Dans le cadre de la gestion du sinistre, la société Groupama, assureur de M. [H], a missionné le Docteur [Y] pour réaliser une expertise, laquelle a donné lieu à un rapport définitif en date du 7 décembre 2023.
Sur la base de ces conclusions, la société Groupama a formulé, par courrier du 27 décembre 2023, une offre d'indemnisation définitive s'élevant à 11 790 euros. Monsieur [A] [H] a toutefois contesté tant les conclusions du rapport d'expertise que le montant de l'indemnisation proposé par son assureur.
Dès lors, M. [A] [H] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2026, la société d’assurance MAIF, en qualité d’assureur de M. [J] [D], et la CAISSE GNERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise et qu’il condamne la MAIF au paiement d’une provision de 5.000 euros ainsi qu’une provision ad litem de 1.300 euros afin de couvrir les frais d’expertise judiciaire. Il sollicite également la condamnation de la MAIF au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, la MAIF formule des protestations et réserves. Elle conclut au rejet de la demande de provision qu'elle juge excessive et sollicite, à titre subsidiaire, que son montant soit ramené à des proportions plus justes. Enfin, elle s'oppose au versement de la provision ad litem ainsi qu'à l'allocation sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Régulièrement assignée, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] n’a pas comparu.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
Vu la mise en délibéré de cette affaire au 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l'accident litigieux puisse être soumis à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui instaure un régime autonome et d'ordre public d'indemnisation, excluant l'application du droit commun de la responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, qui fait peser sur le conducteur du véhicule impliqué, soumis à une obligation d’assurance, la charge de cette indemnisation. Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi. L'article 6 de la même loi dispose que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Les éléments médicaux produits aux débats caractérisent l’intérêt légitime de M. [A] [H] à obtenir qu’un technicien judiciaire détermine si son état est médicalement consolidé ainsi que l’étendue définitive des préjudices corporels découlant de manière certaine et directe de l’accident de la circulation dont il a été victime, afin qu’il puisse disposer de l’ensemble des informations d’ordre technique utiles à la liquidation amiable ou judiciaire.
L’expertise sollicitée sera dès lors ordonnée dans les conditions ci-après précisées.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice
Saisi, par la partie demanderesse, sur le fondement de l’articles 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision si la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse.
La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.
Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
La demande de provision repose sur l’existence d’une responsabilité de plein droit du conducteur du véhicule assuré.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le véhicule de M. [A] [H] a été percutée par celui de M. [J] [D] assuré par la société MAIF.
M. [H] expose présenter des séquelles résultant de cet accident, consistant notamment en des paresthésies de la main droite entravant l'exercice de sa profession d'ergothérapeute, des douleurs cervicales, ainsi que l'impossibilité de pratiquer le rugby. Il fait en outre état d'un état de stress post-traumatique.
La société MAIF n'invoque aucune faute imputable à M. [A] [H] qui serait susceptible de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation au regard des règles spécifiques de la loi du 5 juillet 1985.
A ce stade, il n’appartient pas au juge des référés de procéder à une indemnisation poste par poste mais de considérer l’étendue de la provision raisonnable au regard des pièces produites.
Au regard des éléments produits par le demandeur, de l'absence de provision versée antérieurement et de l’existence de blessures devant être quantifiées par l’expertise médicale sollicitée, l’indemnité provisionnelle mise à la charge de la société MAIF sera fixée à la somme de 5.000 €.
Sur la provision ad litem
En l’espèce, la société MAIF ne conteste pas le principe d’une responsabilité et d’une garantie des conséquences dommageables de l’accident subi par M. [A] [H], alors que l'expertise ordonnée n'a pour but que de déterminer l’évaluation des préjudices subis.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem tendant au financement de l’expertise médicale, qu’il convient de fixer à la somme de 1.200 euros.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande d’expertise étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de M. [A] [H] qui devra faire l’avance des frais d’expertise.
S’agissant d’une expertise ordonnée, l’équité commande que chaque partie conserve, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision,
Ordonnons une mesure d'expertise médicale sur la personne de M. [A] [H], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] à [Localité 7].
Commettons, pour y procéder, M. [U] [P] - [Adresse 6] - 06.94.23.68.15 - [Courriel 1]/[Courriel 2].
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique du sujet en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise, et qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences.
Donnons à l’expert, lequel s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante :
1/ Le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime et, en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise.
2/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs).
3/ Relater les constatations médicales faites après le fait traumatique ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation.
4/ Noter les doléances de la victime.
5/ Examiner la victime et décrire les constatations ainsi faites (y compris ses taille et poids).
6/ Pertes de gains professionnels actuels : Déterminer, compte tenu de l'état de la victime, ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant lesquelles celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.
En cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait traumatique.
7/ Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d'incapacité partielle préciser, en préciser le taux et la durée.
8/ Proposer la date de consolidation des lésions. Si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état.
9/ Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent. En évaluer l'importance et en chiffrer le taux. Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles.
Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence du fait traumatique ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur.
Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état : était révélé avant le fait traumatique, a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, s'il entraînait un déficit fonctionnel avant le fait traumatique, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, et si, en l'absence du fait traumatique, il aurait entraîné un déficit fonctionnel. Dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux.
10/ Assistance par tierce personne : Se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale). Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé. Donner à cet égard toutes précisions utiles.
11/ Dépenses de santé future : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatrices du handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifique, véhicule), en précisant la fréquence de renouvellement.
12/ Frais de logement et /ou de véhicule adapté : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap.
13/ Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle.
14/ Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.…).
15/ Préjudice scolaire, universitaire et de formation : Si la victime est scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d'année scolaire universitaire ou de formation l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations.
16/ Souffrances endurées : Donner un avis sur l'importance des souffrances physiques, psychiques ou morales. Les évaluer sur une échelle de 1 à 7.
17/ Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7.
18 / Préjudice sexuel : Dire s’il existe un préjudice sexuel. Dans l’affirmative, préciser s’il s’agit d'une perte ou diminution de la libido, d'une impuissance ou frigidité, d'une perte de fertilité.
19/ Préjudice d'établissement : Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance sérieuse de réaliser un projet de vie familiale.
20/ Préjudice d'agrément : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sports et de loisirs.
21/ Préjudice permanent exceptionnel : Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés au handicap permanent.
22/ Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.
23/ Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.
Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile.
Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
Les demandeurs, immédiatement, toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendu opératoires et d’examen, expertises.
Le défendeur, aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations.
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état, mais qu'il pourra également se faire communiquer directement, par tous tiers - médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins - toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire.
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif.
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix.
Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer.
Disons que l’expert devra :
en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport.
adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires.
adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport et rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces par lui consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant, pour chacune d’elles, la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise, la date de chacune des réunions tenues, les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties, le cas échéant, l’identité du technicien, dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport).
Disons que l'expert sera saisi par un avis du greffe et fera connaître sans délai son acceptation.
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement.
Disons que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).
Disons que M. [A] [H] devra verser une consignation de 1.200 euros, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision.
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet.
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.
Condamnons la société d’assurance MAIF, en qualité d’assureur de M. [J] [D], à payer à M. [A] [H], la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.
Condamnons la société d’assurance MAIF, en qualité d’assureur de M. [J] [D], à payer à M. [A] [H], la somme de 1.200 euros à titre de provision ad litem.
Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamnons provisoirement M. [A] [H] aux dépens.
Rejetons toutes les autres demandes des parties.
Rappelons que :
N° RG 26/00289 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBPTU - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 21 Octobre 2026
le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS