Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRHB
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
Mme [H] [R]
13 rue Saint-André
76000 ROUEN
Représentant : Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [Z] [Y]
55 rue Jean Lecanuet
76000 ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 4 décembre 2023, Madame [H] [R] a donné à bail à Monsieur [Z] [Y] un logement meublé sis 55 rue Jean Lecanuet à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel de 400 euros outre 50 euros de provisions sur charges.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2025 reçue le 30 mai 2025, Madame [H] [R] a délivré congé à Monsieur [Z] [Y] pour le 1er septembre 2025.
Se prévalant du fait que Monsieur [Y] n'avait pas quitté les lieux, par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, Madame [H] [R] a fait assigner Monsieur [Z] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- déclarer recevables et bien fondées ses demandes ;
- constater que Monsieur [Z] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis le 4 décembre 2025 ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [Y] et de tous occupants de son chef, avec, au besoin, l'assistance de la force publique ;
- fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 450 euros et de condamner Monsieur [Z] [Y] au paiement de ladite indemnité jusqu'à complète libération des lieux ;
- condamner Monsieur [Z] [Y] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'assignation a été dénoncée à la Préfecture de Seine-Maritime le 20 décembre 2025.
A l'audience du 22 juin 2026, Madame [H] [R], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation.
Madame [H] [R] indique avoir délivré congé à Monsieur [Z] [Y] pour réaliser des travaux au sein de son logement, afin d'améliorer sa performance énergétique, son logement étant classé G selon le DPE. Elle mentionne qu'elle a d'ailleurs fait réaliser un dévis pour le changement de la VMC mais que d'autres travaux devront être réalisés, une fois le logement restitué.
Elle précise que la jurisprudence considère que la réalisation de travaux visant à améliorer le logement constitue un motif légitime et sérieux tel qu'entendu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle mentionne, par ailleurs, qu'à compter du 1er janvier 2025, les logements dont le DPE est classé G sont considérés comme indécents et sont interdits à la location.
Elle ajoute qu'elle souhaiterait faire les travaux sollicités par son locataire mais que ce dernier doit quitter le logement.
Elle indique que si le congé n'a donné qu'un délai de trois mois pour partir, il a été laissé à son locataire un délai de 6 mois.
Monsieur [Z] [Y], comparant en personne, conteste la validité du congé indiquant qu'il n'a pas été délivré à la date anniversaire du bail.
Il fait valoir également qu'il n'est produit qu'un seul devis concernant le remplacement de la VMC et demande que des travaux soient réalisés sur la VMC.
Il sollicite aussi que Madame [H] [R] soit déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la validité du congé pour travaux
En vertu de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés, le bailleur peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.
Le texte précise qu'en cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Il convient ainsi de vérifier, d'une part, la régularité sur la forme du congé délivré par le bailleur et d'autre part, sur le fond.
Sur la forme, le congé doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par signification par acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Le délai de préavis au congé est alors de trois mois.
Un congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul mais voit ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être délivré.
En l'espèce, Madame [H] [R] a délivré congé à Monsieur [Z] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2025 reçue le 30 mai 2025.
Le bail a été conclu le 4 décembre 2023 pour une durée d'un an et s'est donc renouvelé tacitement le 4 décembre 2024 jusqu'au 3 décembre 2025.
En délivrant congé reçu le 30 mai 2025, la bailleresse a donc respecté le délai de préavis de trois mois, applicable aux locations meublées et ce, bien qu'elle ait précisé que l'effet du congé serait au 1er septembre 2025. En effet, il convient uniquement de constater que les effets du congé sont reportés au 3 décembre 2025 à minuit.
Par conséquent, contrairement à ce qu'à pu soutenir le locataire, le congé délivré par Madame [H] [R] n'est pas nul sur la forme.
Sur le fond, il y a lieu de vérifier si Madame [H] [R] justifie d'un motif sérieux et légitime pour délivrer congé à Monsieur [Z] [Y].
Or, il est de jurisprudence constante que l'intention de reprendre un immeuble pour l'améliorer, le rénover ou même le démolir ou le reconstruire peut justifier un congé pour motif légitime et sérieux.
En l'espèce, Madame [H] [R] a délivré congé à son locataire en précisant qu'elle souhaitait réaliser des travaux de rénovation énergétique globale.
Elle verse aux débats un diagnostic de performance énergétique (DPE) du 11 septembre 2023 indiquant que son logement est classé G.
Or, à compter du 1er janvier 2025, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, modifiant notamment l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 en intégrant un critère de décence énergétique, ne permet plus de louer un logement classé DPE G. Il convient de considérer que cette interdiction s'applique à tous les baux nouveaux mais également aux baux qui se renouvellent ou qui sont reconduits tacitement.
Par conséquent, il apparaît nécessaire que la bailleresse réalise des travaux pour remédier à lindécence énergétique, d'autant plus qu'il est justifié par l'expert, à la lecture du DPE de la possibilité de réaliser des travaux pour permettre une évolution du logement vers un DPE F voire D en réalisant notamment l'isolation des murs par l'intérieur, le remplacement des fenêtres par des fenêtres double vitrage à isolation renforcée voire par l’installation d’un appareil de pompe à chaleur.
Ainsi, les travaux à réaliser dépassent le simple remplacement de la VMC dont le devis versé par Madame [R] évoquait uniquement deux jours de travaux et ne nécessitait pas que le locataire quitte le logement.
Compte tenu des travaux de rénovation énergétique plus importants et du fait que le logement ne peut être considéré comme décent, il y a lieu de considérer que le congé délivré par Madame [H] [R] est valable sur le fond.
Par conséquent, le congé délivré le 30 mai 2025 par Madame [H] [R] à Monsieur [Z] [Y] est valide.
Sur la demande d'expulsion
Compte tenu du fait que le congé est valide, Monsieur [Z] [Y] est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le logement et il convient d'ordonner la libération des lieux par Monsieur [Z] [Y] et à défaut, l'expulsion de ce dernier ou de tout occupant de son chef.
Sur la demande en paiement au titre des indemnités d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, Monsieur [Z] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis le 4 décembre 2025.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date.
Toutefois, l'article 17-1 III de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prive les bailleurs de locaux classés « F » ou « G » selon le diagnostic de performance énergétique du bénéfice d'une clause d'indexation du loyer ou de la possibilité de majorer le loyer après la réalisation de travaux d'amélioration.
Par conséquent, l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Z] [Y] sera égale uniquement au montant du loyer des charges, tel que fixé dans le bail, sans indexation possible, soit la somme fixe et totale de 450 euros.
Ainsi, il convient de condamner Monsieur [Z] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation égale à 450 euros, à compter du 4 décembre 2025, déduction faite des versements déjà effectués, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de travaux
Monsieur [Z] [Y] sollicite la réalisation de travaux au sein du logement, et plus particulièrement du remplacement de la VMC.
Cependant, ce dernier étant sans droit ni titre depuis le 4 décembre 2025, plus aucune relation contractuelle ne le lie à sa bailleresse, de telle sorte que la demande de travaux sera rejetée.
Il convient d'ailleurs de souligner que c'est la nécessité de réaliser des travaux qui motive le congé délivré par Madame [R].
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Z] [Y], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnation.
L'équité commande de débouter Madame [H] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE valide le congé délivré le 30 mai 2025 à Monsieur [Z] [Y] par Madame [H] [R] avec effet au 4 décembre 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 4 décembre 2023 entre d'une part, Madame [H] [R], et d'autre part, Monsieur [Z] [Y], portant sur un logement sis 55 rue Jean Lecanuet à ROUEN (76000), par l'effet du congé ayant pris effet le 4 décembre 2025 ;
ORDONNE la libération des lieux ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [Z] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à payer à Madame [H] [R] une indemnité d'occupation mensuelle égale à 450 euros, à compter du 4 décembre 2025 et, ce jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des versements déjà effectués ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [Y] de sa demande de travaux ;
DEBOUTE Madame [H] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
LE GREFFIER, LA JUGE,
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