Texte intégral
*1DE/06/60/00/86*
LRAR: -SARL à associé unique [I] [W] SARL Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [V] [M] -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet
R.G.
: 2026058435
P.C.
: P202602852
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/07/2026 Audience publique de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique [I] [W], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris [Numéro identifiant 1]) représentée par sa gérante Mme [I] [W], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Paul Lafuste, avocat (P117).
* Mme [E] [K], [Adresse 3], représentante du CSE, présente.
* Mme [O] [W], directrice administrative et financière, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 26 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique [I] [W] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831321450 et exerce une activité de conception, création, fabrication et vente, notamment au détail et en demi-gros de tous vêtements, articles de prêt à porter et accessoires de mode en toutes matières, fourniture aux personnes ou aux entreprises de toutes prestations de conseils et services, notamment de modèles, comme en matière d'image et de stylisme; fourniture aux personnes ou aux entreprises de conseils et services liées à l'organisation de manifestations événementielles se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, sans que cette liste soit limitative sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique [I] [W] emploie 48 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 15 513 047 euros.
* le passif s'élève à 7 440 836 euros dont 3 685 232 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 4 473 708 euros dont 1 219 639 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [V] [M] en qualité d'administrateur judiciaire
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement :
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation de 4 mois, et ne s'oppose à la désignation de Me [V] [M] en qualité d'administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique [I] [W]
[Adresse 1]
Activité : Conception, création, fabrication et vente, notamment au détail et en demi-gros de tous vêtements, articles de prêt à porter et accessoires de mode en toutes matières, fourniture aux personnes ou aux entreprises de toutes prestations de conseils et services, notamment en matière de fourniture de dessins, prototypes et croquis et de mise au point de modèles, comme en matière d'image et de stylisme; fourniture aux personnes ou aux entreprises de toutes prestations de conseils et services liées à l'organisation de manifestations événementielles se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, sans que cette liste soit limitative.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831321450
Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.
Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [V] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP LAURENT HARA - ISABELLE SALOME, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 11 mai 2026 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 8 septembre 2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter
de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2026 où siégeaient :
Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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