Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE DE L'EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 26/00083 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XECA
Minute : 26/00314
JUGEMENT D'ORIENTATION DU 01 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président
GREFFIERS : Madame PERREAU, Greffier lors des débats
: Madame GAUTHIER, Greffier lors du prononcé
CREANCIER POURSUIVANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet AMI [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 791523509 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 333 et par Me Adele ORZONI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant
DEBITEURS SAISIS
Monsieur [S] [Q] [V]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] (Tunisie) demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [D] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (94) demeurant [Adresse 3] [Localité 6]
non comparante, ni représentée
DEBATS :
Audience publique du 03 Septembre 2026
Mise en délibéré au 1er octobre, date indiquée à l’issue des débats
JUGEMENT :
Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 31 octobre 2024, le tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine a notamment :
- condamné solidairement M. [S] [Q] [V] et Mme [R] [D], épouse [V], à verser au syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7], représenté par son syndic, la SAS CABINET AMI [Localité 1], la somme de 3.826,72 euros au titre des charges de copropriété dues du 01er juillet 2021 au 07 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,
- condamné solidairement M. [S] [Q] [V] et Mme [R] [D], épouse [V], à verser au syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7], représenté par son syndic, la SAS CABINET AMI [Localité 1], la somme d'un euro au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,
- condamné in solidum M. [S] [Q] [V] et Mme [R] [D], épouse [V], à verser au syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7], représenté par son syndic, la SAS CABINET AMI [Localité 1], la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- et condamné in solidum M. [S] [Q] [V] et Mme [R] [D], épouse [V], aux dépens de l'instance, lesquels inclus notamment le coût de l'assignation devant le tribunal de proximité (58,02 euros au lieu de 109,09 euros) et de la signification du jugement.
Par jugement du 29 août 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine a notamment :
- condamné in solidum M. [S] [Q] [V] et Mme [R] [D], épouse [V], à verser au syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7], représenté par son syndic, la SAS CABINET AMI [Localité 1] :
* 2.155,26 euros au titre des charges impayées du 3ème trimestre 2024 au 01er trimestre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance,
* 500 euros à titre de dommages et intérêts,
* 1.080 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- et condamné in solidum M. [S] [Q] [V] et Mme [R] [D], épouse [V], au paiement des dépens.
Le 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7], représenté par son syndic, la SAS CABINET AMI [Localité 1], a fait signifier à M. [S] [Q] [V] et à Mme [R] [D], épouse [V], des commandements de payer la somme de 9.989,22 euros valant saisie des lots 2, 3, 11, 12, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 8] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont : section AT numéro [Cadastre 1].
Par acte du 17 avril 2026, le commandement de payer valant saisie a été inscrit sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne sous le numéro d'archivage provisoire 9404P02 S00068.
Par actes du 09 juin 2026, le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] et au SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 9], seuls créanciers disposant d'une sûreté portant sur les biens objets de la saisie inscrite sur le fichier immobilier au jour de la publication du commandement de payer valant saisie.
Le 11 juin 2026, le cahier des conditions de vente a été remis au greffe du juge de l'exécution.
Par actes du 08 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7], représenté par son syndic, le cabinet AMI [Localité 1], a assigné M. [S] [Q] [V] et Mme [R] [D], épouse [V], à comparaître à l'audience tenue par le juge de l'exécution de [Localité 2] le 03 septembre 2026.
Aux termes de l'acte introductif d'instance, le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7] demande au juge de l'exécution :
- de constater qu'il est titulaire d'une créance liquide et exigible, constatée dans un titre exécutoire,
- de constater que la saisie pratiquée porte sur des droits réels saisissables,
- d'ordonner la vente forcée des droits et biens immobiliers visés dans le commandement de payer valant saisie,
- de fixer le montant de sa créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir à la somme de 9.989,22 euros, outre les intérêts à compter du 18 mars 2026 jusqu'à parfait règlement,
- et d'ordonner l'emploi des dépens en frais taxés de vente.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il sera renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code procédure civile, aux termes des actes introductifs d'instance délivrés par le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7] le 08 juin 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 septembre 2026, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7] a été représenté par son avocat, tandis que M. [S] [Q] [V] et Mme [R] [D], épouse [V], ne se sont pas présentés et n'ont pas constitué avocat.
Le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7] s'est référé aux termes de son assignation introductive d'instance.
Si M. [S] [Q] [V] et Mme [R] [D], épouse [V], ne se sont pas présentés, il résulte des procès-verbaux dressés le 08 juin 2026 que l'acte introductif d'instance a été signifié au domicile des débiteurs après que le commissaire de justice significateur se soit assuré de la réalité de celui-ci par plusieurs vérifications (nom sur la boîte aux lettres et confirmation par un voisin). Les procès-verbaux apparaissent ainsi réguliers en la forme.
La partie demanderesse ayant été entendue en ses observations, elle a été informée que, pour plus ample délibéré, le jugement serait prononcé le 01er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il convient de rappeler à titre liminaire que, même lorsqu'elles figurent dans le dispositif des conclusions des parties, les formules " donner acte ", " dire et juger " ou encore " prendre acte " n'introduisent pas nécessairement des prétentions auxquelles le juge est tenu de répondre par application des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
1. Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; l'article R. 322-18 du même code ajoute que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Suivant l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire qui ont force exécutoire ; par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 501 et 503 du code de procédure civile que le jugement n'est exécutoire qu'après, d'une part, être passé en force de chose jugée, à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire, et, d'autre part, avoir été notifié au débiteur.
L’article L. 311-4, al. 1, du code des procédures civiles d’exécution précise que, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Il a été jugé en application de ces textes, combinés aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée, qui sont à la charge du débiteur, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance, par elle avancés, qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires (Civ. 2, 20 mai 2021, n° 20-13.887, inédit - 17 mars 2016, n° 15-10.564, inédit - 3 mai 2007, n° 06-12.485, publié).
Les commandements de payer valant saisie délivrés à M. [S] [Q] [V] et à Mme [R] [D], épouse [V], sont fondés sur les copies exécutoires de deux jugements : l'un rendu par le tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine le 31 octobre 2024, l'autre rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine le 29 août 2025 (pièces demandeur n° 1 et 2).
Il est établi que, par actes du 05 décembre 2024 et du 13 octobre 2025, les deux jugements ont été signifiés à M. [S] [Q] [V] et à Mme [R] [D], épouse [V] (pièces demandeur n° 1 et 2) ; il en découle que, depuis ces dates, les jugements rendus respectivement par les deux tribunaux sont exécutoires à titre provisoire. Par ailleurs, il résulte de deux certificats de non-appel, datés du 02 et du 24 février 2026, (pièces demandeur n° 1 et 2), qu'aucun appel n'a été exercé à l'encontre de ces décisions de justice. Il en découle que les jugements rendus par le tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine le 31 octobre 2024 et par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine le 29 août 2025 sont désormais passés en force de chose jugée et définitifs.
Il résulte du décompte compris dans les commandements de payer valant saisie délivrés par le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7] que ce dernier poursuit le recouvrement d'une somme globale de 9.989,22 euros (pièce demandeur n° 4), se décomposant de la manière suivante :
au titre du jugement du 31 octobre 2024 :
- Principal 3.826,72 euros
- Intérêts 546,64 euros
- Frais nécessaires 1 euro
- Article 700 CPC 800 euros
au titre du jugement du 29 août 2025 :
- Principal 2.155,26 euros
- Intérêts 94,19 euros
- Dommages-intérêts 500 euros
- Article 700 CPC 1.080 euros
au titre des dépens des deux jugements : 985,41 euros
Ces sommes correspondent à celles que M. [S] [Q] [V] et Mme [R] [D], épouse [V] avaient été condamnés à verser au syndicat des copropriétaires au titre des jugements rendus le 31 octobre 2024 et le 29 août 2025. En revanche, les dépens dont le créancier poursuivant sollicite le recouvrement n'ont été constatés dans aucun certificat de vérification des dépens ni aucune ordonnance de taxe exécutoire et il apparaît uniquement que le jugement rendu le 31 octobre 2024 par le tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine fixe le coût de l'assignation, faisant partie des dépens au paiement desquels sont condamnés les débiteurs saisis, à la somme de 58,02 euros (pièce demandeur n° 1). La créance du syndicat des copropriétaires au titre des dépens des deux jugements sera en conséquence réduite à ce montant qui doit être considéré comme ayant été vérifié par un juge.
Il résulte de ce même décompte que les intérêts échus dont le syndicat des copropriétaires poursuit en outre le recouvrement ont été calculés en se référant au taux d'intérêt légal applicable aux créanciers ne constituant pas des personnes physiques, conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (pièce demandeur n° 4) ; en outre, il découle de ce même document que, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, il a été fait application du taux d'intérêt majoré à compter du 06 février 2025, pour les condamnations issues du jugement du 31 octobre 2024 et à compter du 14 décembre 2025, pour les condamnations issues du jugement du 29 août 2025, soit deux mois après la signification desdits jugements.
En conséquence, il y a lieu de fixer la créance du syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7] en principal, intérêts, frais et autres accessoires à la somme de 9.061,83 euros, arrêtée à la date du 11 mars 2026, ce dernier jour étant inclus, outre les intérêts au taux légal majorés à compter du 12 mars 2026, la date du 18 mars 2026 visée dans le dispositif des écritures résultant d'une erreur matérielle.
2. Sur le caractère réel et la saisissabilité des droits saisis
Il résulte de la combinaison des articles L. 311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution vérifie que la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents aux immeubles ou leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Les commandements de payer valant saisie portent sur les lots 2, 3, 11, 12, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 8] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont : section AT numéro [Cadastre 1] (pièce demandeur n° 4). Il résulte de l'état hypothécaire levé 21 novembre 2025, versé aux débats par le créancier poursuivant, que M. [S] [Q] [V] et Mme [R] [D], épouse [V], ont acquis ces biens en pleine propriété par acte du 06 février 2004, le transfert de propriété ayant été publié sur le fichier immobilier le 07 avril 2004 ; il ne résulte ni de ce document ni de l'état hypothécaire sur formalité, levé le 17 avril 2026 (pièce demandeur n° 5), que ces droits auraient été cédés ou vendus ou seraient inaliénables.
Il y a en conséquence lieu de constater que la saisie porte sur des droits réels saisissables.
3. Sur l'orientation de la procédure
L'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution indique que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
L'article R. 322-15, al. 2, du même code ajoute que le juge qui autorise la vente amiable s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
En l'absence de toute demande de M. [S] [Q] [V] et de Mme [R] [D], épouse [V], tendant à être autorisés à céder amiablement les biens saisis, ceux-ci n'étant pas comparants, il y a lieu d'ordonner la vente forcée de ceux-ci suivant les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
4. Sur le montant de la mise à prix
Il résulte de la combinaison des articles L. 322-6, al. 1, et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant, qui en indique le montant dans le cahier des conditions de vente.
En l'absence de toute demande incidente tendant à modifier le montant de la mise à prix, il n'y a pas lieu pour le juge d'en fixer le montant.
5. Sur la publicité
L'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution indique que juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 ; le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières.
Outre la réalisation des formalités de publicité de droit commun, eu égard à la nécessité d'assurer la large diffusion de la vente sur adjudication, il y a lieu d'ordonner la diffusion d'une annonce sur les sites " licitor.fr " et " avoventes.fr ", dont le coût sera inclus dans les frais taxés.
6. Sur les dépens
Aux termes de l'article R. 322-21, en cas de vente amiable, le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il y a simplement lieu de rappeler que les frais occasionnés par les poursuites, en ce compris les dépens, feront l'objet d'une ordonnance de taxe avant l'ouverture des enchères.
Les dépens seront employés en frais taxés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la saisie immobilière est fondée sur les copies exécutoires d'un jugement rendu par le tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine le 31 octobre 2024 et d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine le 29 août 2025,
FIXE la créance du syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7] à l'égard de M. [S] [Q] [V] et de Mme [R] [D], épouse [V], en principal, intérêts, frais et autres accessoires à la somme de 9.061,83 euros, arrêtée à la date du 11 mars 2026, ce dernier jour étant inclus, outre les intérêts au taux légal majorés 12 mars 2026,
CONSTATE que la saisie porte sur des droits réels saisissables,
ORDONNE la vente forcée des lots 2, 3, 11, 12, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 8] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont : section AT numéro [Cadastre 1],
FIXE l'audience à laquelle sera procédé à la vente forcée au :
jeudi 10 décembre 2026 à 9h30,
salle A, B, I ou J, rez-de-chaussée, bâtiment nord,
DIT n'y avoir lieu à fixer le montant de la mise à prix, lequel est indiqué dans le cahier des conditions de vente,
ORDONNE au syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [Localité 7] de diffuser une annonce de la vente les sites " avoventes.fr " et " licitor.fr " dont le coût sera inclus dans les frais taxés,
AUTORISE, dans les quinze jours précédant la vente, pendant une durée d'une heure et trente minutes, tout commissaire de justice désigné par le créancier poursuivant à pénétrer et à faire visiter le bien saisi, selon des modalités arrêtées en accord avec les occupants des lieux ou, à défaut d'accord, s'il y a lieu après en avoir averti les occupants au moins sept jours à l'avance, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins,
DIT que le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,
DIT que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe,
RAPPELLE que l'exécution du présent jugement n'est pas suspendue pendant le délai d'appel et en cas d'appel.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION