Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 05 Août 2026
N° RG 25/00157 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DEAP
DEMANDEUR
Madame [G] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Nouhou DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE
DEFENDEURS
Monsieur [F] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3] (CPAM)
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 Mai 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 juillet 2020, dans un contexte de dispute et alors qu'il essayait de la faire sortir de chez lui, Monsieur [F] [E] a refermé la baie vitrée de son studio sur la main gauche de Madame [G] [L].
La plainte pour violences volontaires déposée par Madame [G] [L] a été classée sans suite le 22 décembre 2020.
Madame [G] [L] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 7 mars 2023, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée au docteur [I] [A] qui a déposé son rapport définitif le 26 octobre 2023.
L'expert conclut que :
« Les lésions décrites du traumatisme de la main gauche sont en lien direct et certain avec l'agression du 18 juillet 2020. Le facteur déclenchant est un écrasement par une porte. Le mécanisme physio pathogénique est compatible. Ces lésions sont donc imputables ainsi que leurs conséquences psychologiques. »
« Un état antérieur d 'anxiété est retrouvé. »
« Cet état était révélé et entrainait un déficit physiologique de 1%. Cet état a été aggravé par l'événement à l'origine du litige. Il justifie un taux global de 3%, en tenant de l'état préexistant. »
« L 'état actuel est pour majeure partie en lien direct avec l'agression (menace de mort et agression par compagnon). »
« Il persiste des douleurs séquellaires post traumatiques de la main gauche et un état de stress post-traumatique. Cet état est consolidé à partir du 28 décembre 2021, date de la fin de prise en charge par unité de victimologie. Il n’y a pas de conséquence sur la vie professionnelle ou sur la vie personnelle. Pas de nécessité de recours à une tierce personne.
« L 'état actuel n 'est pas susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. »
« II existe un DFT :
• De 25% du 18 juillet 2020 au 14 août 2020 en raison de l'impotence de la main gauche et de l'anxiété
• De 10% du 15 août 2020 au 28 décembre 2021 en raison des douleurs de la main gauche et de l'anxiété
La date de consolidation est fixée au 28 décembre 2021, date de la prise en charge psychologique.
Il existe un DFP de 4% en lien avec les douleurs de la face dorsale de la main suite à l'écrasement (2%) et de l'état anxieux (3% pour l'état actuel — 1% pour l'état antérieur) »
« Il existe une incapacité temporaire totale imputable du 28juillet au 14 août 2020. Madame [L] était en arrêt de travail jusqu'au 28 juillet antérieurement à son agression. »
« Il existe une difficulté modérée pour la réalisation des actes nécessitant l'usage de la main gauche chez une droitière. »
« Il existe une atteinte esthétique temporaire cotée à 2/7 sur une durée de 1 mois en lien avec l'œdème et l'hématome de la main gauche. Pas d'atteinte permanente. »
« Pas d'aide à prévoir. »
« Pas de frais ni d'aménagement à prévoir. »
Par actes de commissaire de justice du 6 décembre 2024 et du 7 février 2025, Madame [G] [L] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [F] [E] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Bayonne (ci-après la CPAM de Bayonne) aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, la réparation de ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2025, Madame [G] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, de :
- débouter Monsieur [F] [E] de sa demande de partage de responsabilité pour défaut de preuve de la faute commise par la victime,
- juger que Monsieur [F] [E] est entièrement responsable du préjudice qu'elle a subi et le condamner à sa réparation intégrale,
- juger la liquidation du préjudice comme suit :
* Préjudice professionnel définitif : 519,08 euros
* Déficit Fonctionnel Temporaire : 1 425 euros
* Souffrances endurées : 8 000 euros
* Préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros
* Déficit Fonctionnel Permanent : 8 600 euros
Total : 21 544,08 euros
- condamner Monsieur [F] [E] au paiement d'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [F] [E] au paiement des frais d'expertise réalisée par le Docteur [I] [A],
- ordonner l'exécution provisoire des dispositions civiles du jugement à intervenir,
- condamner Monsieur [F] [E] aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, Monsieur [F] [E] demande au tribunal de :
- dire que la faute de Madame [G] [L] a conduit au dommage,
- dire et juger que cette faute est totalement exonératoire car constituant un fait imprévisible et soudain,
- subsidiairement, retenant l’attitude fautive de Madame [G] [L], dire et juger y avoir lieu à partage de responsabilité,
- dire et juger que sa responsabilité est donc exonérée à hauteur de 75%,
- dire et juger que Madame [G] [L] a droit à une réparation limitée à 25%,
- dire et juger le jugement opposable à la CPAM de [Localité 3],
- statuer ce que de droit sur les demandes de la CPAM de [Localité 3], les frais pharmaceutiques vérifiés,
- fixer la liquidation du préjudice de Madame [G] [L] comme suit :
* Préjudice professionnel définitif : 129,77 euros
* Déficit fonctionnel temporaire : 175 euros
* Souffrances endurées : 250 euros
* Préjudice esthétique temporaire : 375 euros
* Déficit fonctionnel permanent : 1 960 euros
- débouter Madame [G] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et en conséquence réduire ses prétentions,
- dire et juger que les dépens seront partagés entre les parties, la responsabilité de chacun considérée.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2025, la CPAM de Bayonne demande au tribunal de :
- réserver les droits de la CPAM de [Localité 3] pour les prestations ultérieures,
- fixer la créance définitive de la CPAM de [Localité 3] à hauteur de 1 080,08 euros,
- condamner Monsieur [F] [E] à payer à la CPAM de [Localité 3] une somme de 1 080,08 euros au titre de sa créance définitive,
- condamner Monsieur [F] [E] à lui payer une somme de 360,02 euros au titre de l’indemnité forfaitaire créée par l’ordonnance n° 96/51 du 24/01/96,
- condamner Monsieur [F] [E] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- le condamner en tous les dépens.
La clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité de Monsieur [F] [E]
L'article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1241 du Code civil prévoit que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
La faute de la victime en relation de causalité avec le dommage, dont la charge de la preuve incombe au responsable, constitue une cause d’exonération de responsabilité. L’exonération est totale lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure. À défaut, elle n’est que partielle, l’étendue de l’exonération dépendant de la gravité respective des fautes du responsable et de la victime.
Madame [G] [L] soutient que Monsieur [F] [E] a commis une faute en refermant la baie vitrée sur elle alors qu'elle avait sa main dans l'encadrement. Elle fait valoir que le lien de causalité entre ce fait générateur et les blessures qu'elle a subies est établi dans le rapport d'expertise médicale. Elle rappelle que la faute au sens de l'article 1240 du Code civil n'implique pas nécessairement une intention de nuire et peut résulter d'une simple imprudence ou négligence. Elle expose qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dans la survenance de son dommage qui trouve uniquement son origine dans la volonté de son ancien compagnon de l'empêcher d'entrer dans son domicile.
Monsieur [F] [E] expose que le dommage résulte de la faute de Madame [G] [L] qui tentait de pénétrer dans son studio alors qu'il s'y opposait, dans un contexte d'extrême énervement. Il soutient que la victime a placé sa main de manière brusque dans l'encadrement de la baie vitrée afin qu'il ne puisse pas la refermer et que ce comportement soudain constitue un cas de force majeure qui l'exonère totalement de sa responsabilité.
En l'espèce, les circonstances de l'événement à l'origine des blessures de Madame [G] [L] sont établies par les attestations produites, le dépôt de plainte, les auditions des témoins et par le rapport d'expertise médicale du docteur [I] [A].
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [F] [E], qui cherchait à empêcher son ancienne compagne de pénétrer dans son studio, a refermé la baie vitrée alors que celle-ci tentait de rentrer, provoquant ainsi les blessures dont elle sollicite la réparation. Le lien de causalité entre ce fait et le dommage n'est pas contestable ni contesté et est corroboré par les conclusions du rapport d'expertise judiciaire selon lesquelles « Les lésions décrites du traumatisme de la main gauche sont en lien direct et certain avec l'agression du 18 juillet 2020. Le facteur déclenchant est un écrasement par une porte. Le mécanisme physio pathogénique est compatible. Ces lésions sont donc imputables ainsi que leurs conséquences psychologiques. ».
La force majeure est constituée par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
En l'espèce, Monsieur [F] [E] ne peut valablement soutenir que le comportement de Madame [G] [L] présente les caractéristiques de la force majeure. En effet, il savait qu'elle cherchait à entrer chez lui et il pouvait tout à fait anticiper le fait que, compte tenu de son état d'énervement et des événements précédents, elle tenterait d'empêcher la fermeture de la baie vitrée. Le geste de Madame [G] [L] consistant à placer sa main gauche dans l'encadrement de la baie vitrée afin d’empêcher sa fermeture n'était donc ni imprévisible, ni irrésistible.
Toutefois, Madame [G] [L] a également fait preuve d'imprudence. Elle savait que Monsieur [F] [E] ne souhaitait pas qu'elle soit chez lui et qu'il lui avait demandé de quitter les lieux. Il ressort en outre des auditions qu'il avait déjà dû la faire sortir physiquement une première fois.
Il est donc établi que Madame [G] [L] a persisté dans sa volonté d’entrer dans le studio malgré le refus de Monsieur [F] [E] et ce dans un contexte d'énervement. Ce comportement constitue une imprudence qui a concouru à la survenue du dommage.
Au vu de ces éléments, il convient d'imputer la survenance du dommage à hauteur de 80% à la charge de Monsieur [F] [E] et à hauteur de 20% à la charge de Madame [G] [L].
En conséquence, Monsieur [F] [E] sera déclaré responsable à hauteur de 80 % du préjudice subi par Madame [G] [L] le 18 juillet 2020 et cette dernière sera déclarée responsable à hauteur de 20% de son propre préjudice.
Sur l'évaluation du préjudice corporel de Madame [G] [L]
Le rapport d’expertise judiciaire établie par le docteur [I] [A], contre lequel aucune critique médicalement fondée ne peut être retenue, constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi.
Au vu des diverses pièces justificatives produites, le tribunal possède les éléments suffisants d’appréciation pour procéder à l’évaluation du préjudice corporel de Madame [G] [L] suite à l'accident dont elle a été victime le 18 juillet 2020 :
1. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles correspondant aux frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques …
Part compensée par l'organisme social au titre des :
- frais médicaux : du 18/07/2020 au 30/10/2020.................................499,16 euros
- frais pharmaceutiques : du 28/07/2020 au 23/12/2021......................250,16 euros
- frais d'appareillage : du 23/07/2020 au 23/07/2020.............................33,98 euros
déduction faite d'une franchise de 15 euros.
- perte des gains professionnels actuels du 01/08/2020 au 14/08/2020 …..311,78 euros
L'imputation desdits frais à l'accident du 18 juillet 2020 n'est pas valablement contestée par Monsieur [F] [E] qui invoque notamment la possibilité de l'état d'anxiété préexistant. Toutefois, cette anxiété était faiblement évaluée par l'expert avant les faits (1% contre 3% suite à l'événement). En outre, la CPAM de [Localité 3] verse une attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil du recours contre tiers qui confirme l'imputabilité desdits frais à l'événement à l'origine du dommage.
Total du poste : 1 080,08 euros
Compte tenu de la part de responsabilité de Monsieur [F] [E] retenue par le tribunal, il convient de le condamner à verser à la CPAM de Bayonne la somme de 864,06 euros (80 % x 1 080,08 = 864,06 euros) au titre des dépenses de santé actuelles.
2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Préjudice professionnel définitif
Madame [G] [L] expose qu'en raison de son arrêt de travail, elle a perdu un salaire entre le 18 juillet 2020 et le 14 août 2020. Elle indique qu'elle est payée 990,08 euros par mois, qu'elle a perçu 32,39 euros et 624,94 euros d'indemnités journalières de la CPAM de [Localité 3] sur le mois de juillet et qu'elle a perçu 509,29 euros de salaire, 292,46 euros d'indemnités journalières sur le mois d'août. Madame [G] [L] réclame la somme totale de 519,08 euro.
Monsieur [F] [E] ne conteste pas le principe et l'évaluation de la somme demandée mais sollicite un partage des responsabilités à hauteur de 25% à sa charge.
En l'espèce, Madame [G] [L] verse aux débats les bulletins de paie justifiant d'un salaire mensuel à 990,08 euros, l'attestation de paiement des indemnités journalières par l'assurance maladie, l'arrêt de travail du 18 juillet 2020 au 14 août 2020.
En l'absence de contestation sur le principe du poste et son évaluation, il convient de retenir un préjudice professionnel définitif de 519,08 euros.
Total du poste avant partage des responsabilités : 519,08 euros.
Compte tenu de la part de responsabilité de Monsieur [F] [E] retenue par le tribunal, il convient de le condamner à verser à Madame [G] [L] la somme de 415,26 euros (80 % x 519,08 = 415,26 euros) au titre de son préjudice professionnel définitif.
3. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
a. Déficit fonctionnel temporaire correspondant à l’indisponibilité temporaire subie par la victime dans sa sphère personnelle (séparation d’avec l’environnement familial et amical pendant l’hospitalisation, privation ou gêne dans les activités privées, d’agrément, sexuelles)
L'expert judiciaire a évalué le déficit fonctionnel temporaire comme suit :
- 25% du 18 juillet au 14 août 2020 en raison de l'impotence de la main gauche et de l'anxiété, soit sur une période de 28 jours,
- 10% du 15 août 2020 au 28 décembre 2021 en raison des douleurs de la main gauche et de l'anxiété, soit sur une période de 500 jours.
Il a fixé la date de consolidation au 28 décembre 2021, date de la fin de la prise en charge psychologique.
Sur la base d’une indemnité forfaitaire de 25 euros par jour d’indisponibilité totale, base sur laquelle les parties s’accordent, le déficit fonctionnel temporaire s’établit comme suit :
- 175 euros (25 % x 25 x 28 jours = 175 euros) au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 25 %,
- 1 250 euros (10 % x 25 x 500 jours = 1 250 euros) au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10 %.
Total du poste : 1 425 euros (175 + 1 250 = 1 425 euros).
Compte tenu de la part de responsabilité de Monsieur [F] [E] retenue par le tribunal, il convient de le condamner à verser à Madame [G] [L] la somme de 1 140 euros (80 % x 1425 = 1 140 euros) au titre du déficit fonctionnel temporaire.
b. Souffrances endurées
Les souffrances endurées portent sur les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.
Madame [G] [L] expose que l'expert retient une souffrance "modérée", ce qui revient selon elle à une évaluation de 3/7 indemnisée entre 4 000 et 8 000 euros selon le référentiel utilisé.
Il ressort de l'expertise judiciaire et des premières constatations médicales sur la victime la présence d’un hématome sur le dos de la main et une absence de lésion osseuse. Un traitement antiinflammatoire a été prescrit ainsi qu'une attelle et la blessure n'a pas nécessité de rééducation. Cette blessure n'a nécessité aucun autre suivi. Madame [G] [L] a par ailleurs été suivie par le service des victimes du 4 février 2021 jusqu'au 28 décembre 2021 et des anxiolytiques nocturnes lui ont été prescrits. Sa date de consolidation est fixée au 28 décembre 2021. L'expert judiciaire fait état d’un état d'anxiété.
En l'espèce, l'expert judiciaire n'évalue par les souffrances endurées et retient "une difficulté modérée pour la réalisation des actes nécessitant l'usage de la main gauche chez une droitière". Ainsi, il ne peut être valablement soutenu que l'expert retient des souffrances modérées, ce dernier n'évoquant qu'une "difficulté modérée" pour réaliser certains actes.
Compte tenu des éléments ci-dessus il n'est pas rapporté une douleur physique ou psychique modérée contrairement à ce qu'affirme la demanderesse. L'anxiété qui apparaît en lien avec l'événement semble légère et il n'est pas rapporté de conséquences physiques particulièrement traumatisantes pour la victime après le 14 août 2020, notamment en l'absence de nécessité d'un suivi médical.
Les souffrances décrites correspondent à des souffrances légères.
Il convient de retenir un préjudice relatif aux souffrances endurées à hauteur de 2 000 euros.
Total du poste avant partage des responsabilités : 2 000 euros
Compte tenu de la part de responsabilité de Monsieur [F] [E] retenue par le tribunal, il convient de le condamner à verser à Madame [G] [L] la somme de 1 600 euros (80 % x 2 000 = 1 600 euros) au titre des souffrances endurées.
c. Préjudice esthétique temporaire correspondant à une altération de l'apparence physique, même temporaire, pendant la période antérieure à la consolidation
L'expert retient un préjudice esthétique de 2/7 sur une durée d'un mois compte tenu d'un œdème et un hématome de la main gauche. Il ressort de ces éléments une absence d'altération physique importante. Cette dernière peut être retenue comme très légère concernant le port d'une attelle à la main uniquement.
Au vu de ces éléments, il convient de retenir pour ce poste de préjudice la somme de 1 500 euros.
Total du poste avant partage des responsabilités : 1 500 euros
Compte tenu de la part de responsabilité de Monsieur [F] [E] retenue par le tribunal, il convient de le condamner à verser à Madame [G] [L] la somme de 1 200 euros (80 % x 1 500 = 1 200 euros) au titre du préjudice esthétique temporaire.
4. Préjudices extra patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est à dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
L'expert a évalué le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 4% en lien avec les douleurs de la face dorsale de la main suite à l'écrasement (2%) et de l'état anxieux (3% pour l'état actuel – 1% pour état antérieur).
Madame [G] [L] avait 27 ans au moment de sa consolidation.
Il ressort du référentiel indicatif un point pouvant être évalué à 1 960 euros, soit 7 840 euros.
Total du poste avant partage des responsabilités : 7 840 euros
Compte tenu de la part de responsabilité de Monsieur [F] [E] retenue par le tribunal, il convient de le condamner à verser à Madame [G] [L] la somme de 6 272 euros (80 % x 7 840 = 6 272 euros) au titre du déficit fonctionnel permanent.
En revanche, il n’y a pas lieu de réserver les droits de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 3] “pour les prestations ultérieures” dès lors que ces dernières demeurent actuellement hypothétiques.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [F] [E], partie succombant pour le principal à l'égard de Madame [G] [L], sera condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [F] [E], partie succombant pour le principal à l'égard de la CPAM de [Localité 3], sera condamné à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [F] [E] sera également condamné à verser à la CPAM de [Localité 3] la somme de 360,02 euros au titre de l'indemnité forfaitaire instituée par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.
Compte tenu de l'issue du litige, les dépens de l'instance, y compris les frais de l’expertise menée par le docteur [I] [A], seront partagés à hauteur de 20 % à la charge de Madame [G] [L] et de 80 % à la charge de Monsieur [F] [E].
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner mais uniquement de le rappeler.
Le jugement est opposable à la CPAM de [Localité 3] régulièrement assignée et régulièrement constituée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare Monsieur [F] [E] responsable à hauteur de 80 % du préjudice subi par Madame [G] [L] le 18 juillet 2020,
Déclare Madame [G] [L] responsable à hauteur de 20% du préjudice qu’elle a subi le 18 juillet 2020,
Condamne Monsieur [F] [E] à verser à Madame [G] [L] les sommes suivantes :
- Préjudice professionnel définitif : 415,26 euros
- Déficit fonctionnel temporaire : 1 140 euros
- Souffrances endurées : 1 600 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 1 200 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 6 272 euros
Fixe la créance définitive de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 3] à hauteur de 1 080,08 euros,
Condamne Monsieur [F] [E] à verser à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 3] les sommes suivantes :
- 864,06 euros au titre de sa créance définitive suite au partage de responsabilité entre Monsieur [F] [E] et Madame [G] [L],
- 360,02 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996,
Dit qu’il n’y a pas lieu de réserver les droits de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 3] “pour les prestations ultérieures”,
Condamne Monsieur [F] [E] à verser la somme de 3 000 euros à Madame [G] [L] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [F] [E] à verser la somme de 1 000 euros à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 3] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [F] [E] aux dépens de l'instance, y compris les frais de l’expertise menée par le docteur [I] [A], à hauteur de 80%,
Condamne Madame [G] [L] aux dépens de l'instance, y compris les frais de l’expertise menée par le docteur [I] [A], à hauteur de 20%,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,