Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 30/09/2025
Sàrl M&A [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [V] [O] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur WILLOQUET Riquier faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Patrick DUQUESNE, Monsieur Franck MORY, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 30/09/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur WILLOQUET Riquier faisant fonction de Président d'audience qui a signé la minute avec Maître SOINNE Juliette greffier associé
ENTRE - La SELARL [A] [P] représentée par Maître Yvon PERIN, [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Maître [T] [P]
ET - Monsieur [O] [V], es-q gérant de la Sàrl M&A, [Adresse 2], partie défenderesse comparant en personne assisté de Maître Anthony CREACH, avocat au Barreau de Paris
LES FAITS
Par exploit en date du 12 Novembre 2021, le Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord a assigné la Sàrl M&A pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire, faute d'avoir pu obtenir le paiement d'une somme de 183.186,19 € due pour rectification de TVA et d'impôt sur les sociétés, et des dettes fiscales, depuis 2019.
Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert, par jugement du 7 février 2022, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl M&A, Monsieur [V] [O], Gérant de la société, était présent et assisté de son avocat. Ont été nommés :
* Monsieur Denis DEREPPE en qualité de juge commissaire, remplacé par Monsieur Thomas GOURLET par ordonnance du 9 Janvier 2023,
* La SELARL [A] [P] prise en la personne de Maître [L] [A] en qualité de Mandataire Judiciaire,
* Maître [F] [J] en qualité de commissaire de justice.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 7 août 2021.
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire en date du 22 mars 2022.
L'entreprise employait 2 salariés à la date du prononcé de la liquidation judiciaire.
LA PROCEDURE
Suivant l'assignation de la SELARL [A] [P] représentée par Maître [L] [A] reçue au greffe le 18/10/2024, signifiée le 22 novembre 2024, par Maître Alexandre MAZON de la Selarl BENA PLICHON MAZON FIGIEL, Huissiers de Justices Associés à [Localité 1]
[Localité 1], à Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité 3], a été cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, selon les dispositions de l'article 656 & 658 du Code de Procédure civile à la personne.
Le liquidateur judiciaire a précisé le quantum de ses demandes au tribunal lors de l'audience aux fins de :
Condamner à titre principal, à l'encontre de Monsieur [V] [O], à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, conformément aux dispositions des articles L.651-1 à L.651-4 du Code de commerce pour la somme de 197.000 € ;
* Condamner à titre principal, à l'encontre de Monsieur [V] [O], une mesure de faillite personnelle, conformément aux dispositions des articles L.653-1 à L.653-7 du Code de commerce et fixer cette mesure pour une durée de 15 ans ;
* Prononcer à titre subsidiaire, à l'encontre de Monsieur [V] [O], une interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, conformément, aux dispositions des articles L.653-8 du Code de commerce et fixer cette mesure à 15 ans ;
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
* Condamner le dirigeant aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Dans ses conclusions en réponse, Maître Anthony CREACH, avocat de Monsieur [V] [O], demande au Tribunal :
Vu l'article L.651-2 du code de commerce Vu la Jurisprudence citée Vu les pièces produites
A TITRE PRINCIPAL
CONSTATER que Monsieur [O] n'a pas commis de faute de gestion, CONSTATER l'absence de lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actifs, CONSTATER la négligence et la bonne foi de monsieur [O], CONSTATER la disproportion de la sanction.
DEBOUTER la SELARL [L] [A] ET [T] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de l'ensemble de ses demandes et prétentions dirigées à l'encontre de Monsieur [O].
CONDAMNER la SELARL [L] [A] ET [T] [P] es qualité de liquidateur judiciaire à payer à Monsieur [U] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile et aux entiers dépens.
Etaient présents à l'audience du 27/05/2025 :
* Monsieur [O] [V], es-q gérant de la Sàrl M&A, assisté de Maître Anthony CREACH,
* La SELARL [A] [P] représentée par Maître [L] [A], liquidateur judiciaire de la Sàrl M&A, représentée par Maître [T] [P].
Monsieur Thomas GOURLET, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 08/01/2025 qui a été lu à l'audience.
A l'issue de cette audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au greffe au 30/09/2025.
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE
La Sàrl M&A est une société au capital de 500 €, créée le 19 août 2015. Elle a été enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 813 121 829. L'entreprise exerçait une activité principale de commerce de détail de viande et de produits de viande en magasin spécialisé.
Le siège social est, selon l'extrait Kbis du 26 Mai 2021, situé [Adresse 1].
La gérance de la société a été confiée à Monsieur [V] [O]. Son adresse personnelle est à l'extrait KBIS est le [Adresse 2]
[Localité 3]
Elle est détenue au jour de la procédure collective par 100 % par Monsieur [V] [O].
Monsieur [V] [O] a connu un second mandat social en procédure collective en dehors de la société M&A : La société ABC PRIMEUR (LJ) Siren 892 032 343 - [Adresse 4] - Jugement d'ouverture de la Liquidation judiciaire : 20/06/2022 - Liquidateur : SELARL [A] [P].
Monsieur [V] [O] est également dirigeant (Directeur Général) de la société suivante : La société CHICKEN MARKET - Siren 929445260 - immatriculée le 17 Mai 2024 - [Adresse 5] et Président de la SAS MM POULET - immatriculée le 26/11/2019 -siren 978212769 - [Adresse 1].
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
[…]
MOYENS DES PARTIES
Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le liquidateur requiert à l'encontre de Monsieur [V] [O] :
Le prononcé d'une sanction pécuniaire, pour les faits suivants :
* Monsieur [V] [O] a poursuivi abusivement une activité déficitaire.
* Monsieur [V] [O] n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal.
* Monsieur [V] [O] n'a pas fait reconstituer les capitaux propres
* Monsieur [V] [O] a manqué à ses obligations sociales et fiscales.
* Monsieur [V] [O] a souscrit des contrats excessifs.
Le prononcé d'une sanction personnelle, pour les faits suivants :
* Monsieur [V] [O] n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal.
Maître [T] [P] indique à l'audience qu'il y a eu une proposition de transaction pour 25.000 € mais le juge-commissaire l'a refusé.
Monsieur [V] [O] assisté de son Avocat Maître Anthony CREACH dit :
* Il y a eu une plainte de l'expert comptable et de M [O] contre un de ses salariés (M [B]).
L'essentiel du passif résulte d'une vérification de comptabilité (dette fiscale de 164.000 €), qui a fait l'objet d'une réclamation contentieuse, sans réponse de l'administration, il n'y aurait donc pas dû avoir de passif définitif.
* Un cabinet comptable était en charge de la comptabilité de la société, ce qui exclut la faute de gestion de Monsieur [V] [O] sur ce point.
* Il n'y a pas eu de poursuite abusivement déficitaire, les dettes étaient très limitées jusqu'en
2021.
M [O] a déjà été sanctionné au niveau fiscal (impôt sur le revenu).
* Les manquements allégués sont de simples négligences et il n'y a pas de lien de causalité.
* Le véhicule a été récupéré par Mercedes Benz.
* Monsieur [V] [O] est marié avec 1 enfant de 3 ans, il est dirigeant de CHICK-EN MARKET et MM POULET.
* Il y a une disproportion entre les manquements allégués et les sanctions demandées.
Monsieur [V] [O] propose de limiter la contribution à l'insuffisance d'actif à 25 000 € et qu'en cas de condamnation à une interdiction de gérer, il y ait une exception pour les sociétés qu'il dirige.
* Concernant l'interdiction de gérer, il serait utile de l'exclure pour MM POULET.
Maître [T] [P] précise que c'est le Trésor Public qui est à l'initiative de la procédure collective, il n'y a plus de possibilité de contester la dette fiscale (il y a sûrement prescription).
En réponse, Maître CREACH considère que le recours est toujours possible. A la demande du Tribunal, il précise qu'actuellement, il n'y a pas de recours contre l'expert-comptable.
Le Tribunal constate que concernant le ratio chiffre d'affaire et achat, celui-ci n'est pas cohérent.
En réponse, le dirigeant déclare que c'est lui qui a acheté les marchandises et il ne sait pas ce qu'il s'est passé ensuite. Il y a eu des achats groupés, peut être que c'est aller à d'autres sociétés avec refacturation…
Sur MM POULET, il y a 30.000 € de résultat.
AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC
Le ministère public avisé, n'était pas présent à l'audience.
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE
Lors de l'audience, le Président d'audience a donné lecture de l'avis du juge-commissaire, Monsieur Thomas GOURLET, qui dans son rapport écrit en date du 8 janvier 2025 souligne :
« Fautes de gestion : Poursuite abusive d'une exploitation très manifestement déficitaire, manquement aux obligations fiscales et sociales, manquement à l'obligation de déclarer l'état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours, souscription de contrats excessifs par rapport au niveau d'activité de l'entreprise. Certains de ces faits ont eu une incidence directe sur la déconfiture de l'entreprise et la constitution en trois ans d'un passif très important."
Il est donc d'avis que les faits constatés conduisent le tribunal à examiner la demande de sanctions du liquidateur.
DISCUSSION
Sur le fond :
Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation du Liquidateur, Entendu le Liquidateur, Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire, Ouï les parties, Pris connaissance des pièces du dossier.
Sur les fautes alléguées en sanction pécuniaire
L'article L651-2 permet au Tribunal lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, de décider, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant fautif tout ou partie de cette insuffisance d'actif.
L'insuffisance d'actif est certaine pour être chiffrée à 563 491,16 € dont 166 065,04 € en privilégié et peu importe que l'intégralité du passif n'ait été vérifié.
Ainsi, en cas de faute de gestion contributive de l'insuffisance d'actif, le Tribunal est en mesure d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [V] [O].
La poursuite abusive, en toute connaissance de cause, de l'exploitation déficitaire de la Sàrl M&A :
La poursuite abusive de l'activité déficitaire est caractérisée par des difficultés enregistrées dès 2018 (activité déficitaire et des capitaux propres négatifs) et par l'absence de déclarations de cessations des paiements.
Ci-dessous tableau reprenant les résultats et les capitaux propres de la Sàrl M&A
[…]
La poursuite de l'activité déficitaire est d'autant mieux démontrée que Monsieur [V] [O] n'a jamais pris l'initiative de déclarer la cessation des paiements de la société en dépit d'un passif important et n'a pas cru utile de solliciter la mise en œuvre de mesures de prévention avant l'assignation du PRS Nord pour défaut de paiement de la somme de 183 186,19 € suite à un redressement fiscal (Tva Is Cfe Cvae).
Des incidents de paiement ont été constatés pendant l'année 2021 :
* Urssaf 2021 pour un montant de 1.583 €
* Dometrans 2021 pour un montant de 1.075 €
* Socotec Construction via Atradius pour un montant de 2.025 €
Il est donc incontestable que Monsieur [V] [O] a poursuivi consciemment une activité déficitaire, et ce depuis l'année 2018. Si Monsieur [V] [O] avait déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal, au lieu de poursuivre l'exploitation déficitaire de la société, s'il s'était acquitté en temps et heures des sommes dues auprès des services fiscaux, Monsieur [V] [O], n'aurait pas aggravé l'insuffisance d'actif pour la porter à 563 491,16 €. Compte tenu de l'importance des capitaux propres négatifs, Monsieur [V] [O] ne peut invoquer la bonne foi et la négligence.
Contrairement à ce que Monsieur [V] [O] indique, la société M&A était en capitaux propres négatifs dès l'année 2018 à hauteur de - 53 720 €, alors que l'impact de la vérification fiscale, qu'il indique contester, date de l'année 2021 et figure dans les charges exceptionnelles pour un montant de 183 186,19 € alors que les capitaux propres négatifs de l'année 2021 sont de - € 978 679.
Le Tribunal s'étonne que la marge brute soit Chiffre d'affaires - Achats de marchandises soit négative sur les 2 derniers exercices comptables :
[…]
Lors de l'audience, en réponse à une question du Tribunal, Monsieur [V] [O] a indiqué que la société M&A effectuait des achats de marchandises pour ses différentes sociétés alors que les ventes étaient opérées par d'autres sociétés. Timidement, il a indiqué qu'il devait y avoir des refacturations sans en apporter le moindre élément et la moindre preuve.
Monsieur [V] [O] a continué son système de non déclaration des ventes en espèces objet principal des redressements de l'administration.
Le Tribunal retiendra cette faute de gestion.
Sur la non-déclaration de la cession de paiement dans le délai légal :
La procédure collective en redressement judiciaire à l'encontre de la Sàrl M&A a été ouverte à la suite d'une assignation du PRS Nord faute pour elle d'obtenir le paiement d'une somme de 183 186,19 € suite à un redressement fiscal (Tva Is Cfe Cvae) sur la période 2015 - 2021. Monsieur [V] [O] a été défaillant depuis plusieurs années.
Dans son jugement d'ouverture de redressement judiciaire du 7 février 2022, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 7 août 2021, soit un report de 6 mois ; cette date n'a pas été contestée, est donc définitive.
Vu l'ancienneté des créances qu'ils ne pouvaient ignorer, Monsieur [V] [O] aurait dû demander l'ouverture d'une procédure collective depuis le 7 août 2021. C'est donc sciemment qu'il s'est abstenu de déclarer dans les 45 jours, la cessation de paiement de la société Sàrl M&A. Ce retard dans la déclaration de cessation des paiements est bien cause de l'aggravation de l'insuffisance d'actif.
Le bilan communiqué en annexe démontre une perte sur l'année 2021 de 693.540€. Compte tenu qu'il n'y a eu d'apport en capital de la part des associés de la société M&A, le corolaire de cette perte correspond à une augmentation des dettes de 535.856 € (dont 358.657€ pour les fournisseurs et 226.159 € pour les dettes fiscales) entre 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021, soit une augmentation de l'insuffisance d'actif significative sur l'année 2021.
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire date du 7 février 2022. Si l'on reprend les 45 jours de l'article L 640-4 du code de commerce, on obtient la date 24 décembre 2021. Le date de cession des paiements définitive est du 7 août 2021. La période entre le 7 août 2021 et le 24 décembre 2021 est de 139 jours.
La perte 2021 proratisée sur 139 jours (soit 693.540€ x 139/365 jours) est de 264.115 € soit l'aggravation de l'insuffisance d'actif liée à la non déclaration de la cession de paiement dans le délai légal.
Le Tribunal retiendra cette faute de gestion.
Sur la non reconstitution des capitaux propres :
L'article L. 223-42 du Code de commerce fixe l'obligation de convoquer dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice, les associés lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social pour que ces derniers décident dans un délai de deux ans, soit, de dissoudre la société, soit, de reconstituer les capitaux propres.
Ci-dessous tableau reprenant les capitaux propres de la Sàrl M&A
[…]
Bien qu'il soit prouvé une non-reconstitution des capitaux propres de la société M&A, il n'est pas démontré que cette non-reconstitution ait aggravé l'insuffisance d'actif.
Le Tribunal ne retiendra pas cette faute de gestion.
Sur le manquement aux obligations fiscales :
La société M&A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la Direction Générale des Finances Publiques des Hauts de France et du Nord pour la période du 1 juillet 2015 au 31 décembre 2021.
A la suite de cette vérification, la société a fait l'objet d'une proposition de rectification le 21 décembre 2022 pour un montant de base de 130.449 € à titre définitif et 9.300 € à titre provisionnel.
Les pénalités générées pour le non-paiement de la TVA, de la CFE, de la CVAE et de l'impôt sur les sociétés sont de 33 219 € aggravant d'autant le passif de la société.
L'administration fiscale précise que lors d'entretiens avec le gérant, celui-ci a expliqué avoir payé de nombreux fournisseurs sous forme d'espèces alors qu'il y avait une quasi absence de remises d'espèces sur le compte bancaire. Elle considère que ces règlements correspondent à des recettes en espèces non déclarées pour le fournisseur Belge MOERMANS, sur la période de 2016 pour un montant de 127.981 €.
Le Conseil de la société M&A, dans sa réclamation contentieuse concernant la proposition de rectification, se limite à tenter de reverser la charge de la preuve sur l'origine des espèces ayant servi à régler le fournisseur Belge MOERMANS.
Le juge-commissaire a admis la créance de l'administration fiscale en date du 25 septembre 2024 pour un montant définitif de 164.330 €
Ces manquements constituent une faute de gestion.
Le Tribunal indique que les faits ont été justifiés et que Monsieur [V] [O] n'apporte pas la preuve du contraire. Le Tribunal retiendra cette faute de gestion.
Sur la souscription de contrats excessifs :
La faute de gestion peut résulter d'une incompétence manifeste du dirigeant social, laquelle peut se traduire par des charges excessives et inadaptées au regard des difficultés connues de la société, lesquelles contribuent à diminuer l'actif de la société en lui faisant supporter des dépenses qui n'étaient pas dans son intérêt.
Le bilan clos au 31 décembre 2021 comprend des achats d'un montant de 919 669.00 € tandis qu'elle a enregistré un Chiffres d'affaires déclaré pour la même année de 530 064.00 € avec en corollaire une perte d'exploitation de 693 540.00 €.
Comme repris supra, lors de l'audience, en réponse à une question du Tribunal, Monsieur [V] [O] a indiqué que la société M&A effectuait des achats de marchandises pour ses différentes sociétés alors que les ventes étaient opérées par d'autres sociétés. Timidement, il a indiqué qu'il devait y avoir des refacturations sans en apporter la preuve.
Eu égard au chiffre d'affaires et au résultat de la société M&A et des capacités financières de celle-ci, les achats apparaissent indéniablement excessifs.
Il est, en conséquence, patent que la commande de ces marchandises, hors de proportion avec les capacités financières de la société M&A, a nécessairement contribué à la déconfiture de la société M&A et donc à l'aggravation de l'insuffisance d'actif
Ainsi, Monsieur [V] [O] a manifestement contrevenu à l'intérêt de la société M&A afin de satisfaire son intérêt personnel, et a commis une faute de gestion.
Le Lien de Causalité
Les quatre fautes de gestion retenues à l'encontre de Monsieur [V] [O] ont contribué, prises ensemble ou isolément, à l'insuffisance d'actif de la société Sàrl M&A. L'insuffisance d'actif s'élève à 563 491,16 €.
Pour avoir détourné en toute connaissance de cause continué abusivement l'exploitation de la société M&A, Monsieur [V] [O] a dégradé les capitaux propres négatifs de - 53 720 € au 31 décembre 2018, à - 978 679 € au 31 Décembre 2021. La contrepartie de l'aggravation des capitaux propres négatifs est une augmentation de l'insuffisance d'actif.
Pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans les 45 jours Monsieur [V] [O] a augmenté l'insuffisance d'actif pour la période du 7 août 2021soit la date de cessation des paiements définitive et le 24 décembre 2021 (45 jours de la date d'ouverture du redressement judiciaire au 7 février 2022). La perte 2021 proratisée sur 139 jours (soit 693.540€ x 139/365 jours) est de 264.115 €, soit l'aggravation de l'insuffisance d'actif liée à la non déclaration de la cession de paiement dans le délai légal.
Pour le non-respect des obligations fiscales, le redressement de base de 130 449 € et les
pénalités générées pour le non-paiement de la TVA, de la CFE, de la CVAE et de l'impôt sur les sociétés sont de 33 219 € aggravent d'autant l'insuffisance d'actif.
L'insuffisance d'actif de 563 491,16 € caractérisée par les fautes de gestion contributives de l'insuffisance d'actif a fait naître un préjudice envers les créanciers qui ne pourront être désintéressés.
Compte tenu de l'antériorité des fautes constatées ci-dessus, qui ne peuvent être admises comme simple négligence, le Tribunal retiendra ces fautes de gestion à l'encontre de Monsieur [V] [O], étant averti, car il est aussi dirigeant de 3 autres sociétés dont 1 aussi en liquidation judiciaire, et mettra à sa charge une contribution à l'insuffisance d'actif d'un montant de 163 668 € (cent soixante-trois mille six cent soixante huit euros), montant qui est proportionné au regard des fautes établies à son encontre, et de l'absence de patrimoine déclaré.
Sur le grief allégué en sanction personnelle :
Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours :
Dans son jugement d'ouverture de redressement judiciaire du 7 février 2022, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 7 août 2021, cette date n'a pas été contestée, est donc définitive.
Le tribunal constate que Monsieur [V] [O] aurait dû déposer sa déclaration de cessation de paiements au plus tard le 22 septembre 2021, alors que l'ouverture de la procédure collective, a été faite sur assignation du PRS Nord, en date du 7 février 2022, ce qui amène à constater un retard d'environ 5 mois.
Dès lors, il importe de caractériser si l'absence à déclarer dans le délai de 45 jours, a été opérée en toute conscience par Monsieur [V] [O].
Les créances vues supra ont fait l'objet de relances et contraintes, le défendeur qui est un dirigeant averti avait donc parfaitement conscience de la situation, ce qui permet d'établir le caractère volontaire de son incurie.
C'est donc bien sciemment que Monsieur [V] [O] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [V] [O] sur le fonde-ment de l'article L653-8 al.3 du Code de commerce.
Considérant ce grief retenu démontrant la volonté délibérée de mettre l'entreprise hors du cadre légal et réglementaire, le Tribunal retenant que Monsieur [V] [O] a déjà fait l'objet d'une autre liquidation judiciaire avec la société ABC PRIMEUR, usant de la faculté que lui donne l'article L.653-8 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce, prononcera une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur [V] [O] sans exception pour les sociétés qu'il dirige.
De plus, compte tenu de la gravité des faits et griefs établis à l'encontre de Monsieur [V] [O] qui démontrent une légèreté coupable, il importe de l'écarter rapidement du circuit des affaires pour l'empêcher dès à présent de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L 653-11 du Code de Commerce, ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement qu'il limitera à la mesure de l'interdiction de gérer.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort.
Vu les articles L653-1 et suivants et les articles L651-1 et suivants du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
Prononce à l'encontre de Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 1]/1991 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou
artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
Fixe cette mesure à 3 ans.
CONDAMNE Monsieur [V] [O] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la Sàrl M&A pour un montant de 163.668 €.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement pour la seule mesure d'interdiction de gérer.
Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [V] [O] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées,
Ordonne la publicité du présent jugement.
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Riquier WILLOQUET
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.