Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 03 FEVRIER 2026
N° RG : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DM5X
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 23/02/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
CRÉANCIER POURSUIVANT :
Madame le Comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Isère, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
CRÉANCIER INSCRIT :
LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] publiques - [Localité 1]
non comparant
DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 4]
Madame [Z] [F] épouse [A], demeurant [Adresse 5] [Localité 2]
défaillants
SURENCHERISSEURS
Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3] (Turquie), de nationalité turque, demeurant [Adresse 6]
Madame [M] [B] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] (Turquie), de nationalité turque, demeurant [Adresse 6]
représentés par Me Philippe ROMULUS, Avocat associé de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de Vienne
Débats tenus et jugement rendu à l’audience du 03 février 2026
Par exploit d’huissier en date du 30 Octobre 2024, Madame le Comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Isère, a fait délivrer à Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [F] épouse [A] un commandement aux fins de saisie immobilière concernant des biens situés sur la commune de [Localité 5], [Adresse 7], une maison d’habitation cadastrée Section ZK n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 8].
Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [F] épouse [A] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 03 Décembre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 6], volume 2024 S n° 53.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 31 Janvier 2025.
Par jugement d’orientation en date du 03 juin 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [F] épouse [A] et fixé la date d’adjudication au 07 octobre 2025 ;
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées.
Le 07 Octobre 2025, Madame le Comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Isère, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [V] [A], Madame [Z] [F] épouse [A] sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 Euros),
Le Tribunal a adjugé à Me Josselin CHAPUIS, avocat au barreau de Vienne, dernier enchérisseur, pour le compte de la S.A.S. Holding ENSEMBLE, RCS 938 509 593 dont le siège social est sis [Adresse 9] (ISERE), représentée par son président en exercice, Monsieur [D] [P], marchand de biens, le bien situé sur la commune de LA COTE SAINT ANDRE (38260), [Adresse 7], une maison d’habitation cadastrée Section ZK n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 8], au prix de 168.000 euros ;
Le 16 octobre 2025, Me Philippe ROMULUS, Avocat associé de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de Vienne, pour le compte de Monsieur [O] [Q] et Madame [M] [B] épouse [F], déclarait faire une surenchère avec une nouvelle mise à prix d’un montant de 184.800 euros.
Les parties étaient convoquées à l’audience du 03 février 2026.
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7459.07 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (184.800 Euros).
MOTIFS :
Vu les articles R.322-27 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 31 Janvier 2025 ,
Vu le jugement d’orientation en date du 03 juin 2025,
Vu le jugement d’adjudication en date du 07 octobre 2025,
Vu la déclaration de surenchère du 16 octobre 2025,
Le chronomètre ayant été actionné, quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’il soit survenu d’enchère.
Attendu qu’il convient de déclarer le surenchérisseur adjudicataire du bien situé sur la commune de [Localité 5], [Adresse 7], une maison d’habitation cadastrée Section ZK n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 8], au prix de 184.800 euros ;
Attendu que Me [K] [W] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire, soit Monsieur [O] [Q], demeurant [Adresse 10] (ISERE), Madame [M] [B] épouse [F], demeurant [Adresse 10] (ISERE) ;
Que conformément aux dispositions de l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, Me [K] [W] s’est fait remettre par son mandant une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1du code des procédures civiles d’exécution et que le bien est destiné à son occupation personnelle.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures Civiles d’Exécution,
ADJUGE à Monsieur [O] [Q], demeurant [Adresse 11] - [Localité 7] (ISERE) et Madame [M] [B] épouse [F], demeurant [Adresse 12][Localité 8] (ISERE), le bien immobilier appartenant à Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [F] épouse [A], soit sur la commune de [Localité 5], [Adresse 7], une maison d’habitation cadastrée Section ZK n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 8] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (184.800 Euros) ;
DIT que les frais taxés à la somme de SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE NEUF EUROS SEPT CENTS (7459.07 Euros) seront réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Guillaume DELORE, Vice-Président, assistée de Laurence BAIN, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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