Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FR7D
Pole social du TJ de CHARLEVILLE MEZIERES
19/00217
16 mai 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
Madame [Z] [J], représentée par M. [M] [J] en sa qualité de tuteur
Résidence [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Patrick MANIL de la SCP MANIL, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMÉ :
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [E] [A], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BOUC
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame YAZICI (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 07 Avril 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Septembre 2026 ;
Le 16 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Madame [Z] [J] était mariée à Monsieur [G] [J].
Monsieur [J] a été victime d'un accident du travail le 11 janvier 1967.
Le Certificat Médical Initial en date du 11 janvier 1967 mentionne 'colonne dorsale ' fracture de D10 ' paraplégie'.
Monsieur [J] est décédé le 12 novembre 2017.
Par courrier du 12 février 2018, Madame [J], en sa qualité d'ayant-droit, a sollicité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes l'attribution d'une rente d'ayant droit.
Par certificat médical du 14 mars 2018, rédigé par le Docteur [D], il est indiqué que le décès de Monsieur [J] est la conséquence des complications liées à l'accident du travail du 11 janvier 1967.
Le 03 juillet 2018, le Docteur [B], médecin-conseil de la caisse, a rendu un avis défavorable quant à l'imputabilité du décès de Monsieur [J] à cet accident du travail de 1967.
Madame [J], contestant le bien-fondé de cette décision, a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale au titre de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale.
Par rapport du 29 juin 2018, le Docteur [Y] [Q], médecin expert désigné, a conclu en l'absence de relation de causalité entre l'accident du travail de Monsieur [J] de 1967 et son décès en 2017.
Madame [J] a saisi la Commission de Recours Amiable, qui par décision du 21 janvier 2021, a rejeté cette contestation.
Par requête du 09 mai 2019, Madame [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Par jugement du 15 juillet 2021, ledit Tribunal judiciaire a ordonné une expertise sur pièces et a désigné le Docteur [X] [C] pour y procéder.
Le 21 décembre 2021, le Docteur [C] a indiqué ne pouvoir apporter une réponse à la mission confiée faute de pièces médicales.
Par un nouveau jugement en date du 28 février 2023, le Tribunal judiciaire a annulé le rapport du Docteur [C], et lui a, à nouveau, confié une mesure d'expertise avec injonction à la caisse de lui communiquer le dossier médical.
Le Docteur [C] ayant refusé cette mission, le Tribunal a procédé à la désignation du Docteur [W] [I] par une ordonnance du 22 mars 2023.
Par rapport du 08 avril 2024, le Docteur [I] a conclu 'à l'analyse de l'ensemble des pièces en notre possession, même si l'état clinique de Monsieur [G] [J], secondaire à l'accident du travail du 11/01/1967 (absence de station debout, impossibilité d'activité physique et maintien quasi permanent en position couchée ou allongé) a pu être à l'origine de complications et de difficultés dans une prise en charge d'une pathologie intercurrente, en l'absence d'éléments médicaux probants, on ne peut pas affirmer que le décès de Monsieur [J] est la conséquence liées à l'accident de travail'.
Par jugement du 5 septembre 2024, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a placé sous tutelle Madame [J] et a désigné comme tuteur Monsieur [M] [J], son fils.
Par jugement contradictoire rendu le 16 mai 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :
DÉBOUTÉ Madame [Z] [J] de sa demande d'attribution d'une rente d'ayant droit;
DÉBOUTÉ Madame [Z] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNÉ Madame [Z] [J] aux dépens;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 17 juin 2025, le jugement a été notifié à Madame [Z] [J].
Par acte reçu au greffe via RPVA du 26 mai 2025, Madame [J] a interjeté appel de ce jugement.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions récapitulatives reçues par RPVA au greffe le 20 mars 2026, Madame [J], représenté par Monsieur [J], en sa qualité de tuteur, demande à la Cour de bien vouloir :
Vu le jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières en date du 16 mai 2025, il est demandé à la Cour d'infirmer ce jugement en ce qu'il a :
- débouté Madame [J] de sa demande d'attribution d'une rente d'ayant droit ainsi que sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- a condamné Madame [Z] [N] veuve [J] aux entiers dépens.
Cet appel sera déclaré recevable et bien fondé.
En conséquence,
INFIRMER le jugement rendu le 16 mai 2025 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières en ce qu'il a débouté Madame [J] de sa demande d'attribution d'une rente d'ayant droit, ainsi que sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, a condamné Madame [Z] [N] veuve [J] aux entiers dépens.
CONDAMNER la CPAM à verser à Madame [Z] [J] la somme de 109.931,85€ au titre des sommes dues depuis le décès de Monsieur [G] [J] le 12 novembre 2017 jusqu'au 30 septembre 2025.
CONDAMNER la CPAM à verser à Madame [Z] [J] la somme mensuelle de 1.282,41€ à compter du 1er octobre 2025.
CONDAMNER la CPAM à verser à Madame [Z] [J] la somme de 14.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
CONDAMNER la CPAM à verser à Madame [Z] [J] la somme de 7.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTER la CPAM de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires.
CONDAMNER la CPAM aux entiers dépens.
Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 02 mars 2026, la CPAM des Ardennes demande à la Cour de bien vouloir :
CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières le 16 mai 2025,
DIRE ET JUGER que la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale est valablement renversée,
DÉBOUTER Madame [Z] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
DÉBOUTER Madame [Z] [J] de ses demandes en paiement d'une rente viagère, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [Z] [J] aux entiers dépens.
Pour un exposé plus ample des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement lors de l'audience du 07 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'attribution de la rente d'ayant droit
Madame [Z] [J] affirme que le décès de son mari Monsieur [G] [J] est la conséquence des complications liées à son accident de travail du 11 janvier 1967.
Elle sollicite à ce titre le bénéfice du complément de rente des ayants-droits suite aux accidents du travail.
Dès lors, elle conteste la décision de la CPAM des Ardennes qui a refusé l'imputabilité du décès à l'accident du travail survenu (pièce n° 8 de Madame [J]).
L'appelante met en avant l'existence d'une présomption d'imputabilité du décès de son mari à l'accident du travail qu'il a subi. Elle ajoute que les arguments et éléments produits par la caisse ne sont pas de nature à renverser cette présomption.
Madame [J] produit à l'appui de sa demande un certificat médical du médecin de son mari exposant que le décès de ce dernier est la conséquence des complications liées à son accident de travail (pièce n° 6).
Elle cite également le rapport d'expertise du Docteur [I] (pièce n° 7 de la CPAM) qui indique que « la perte d'autonomie et les conséquences de celle-ci au niveau physique peuvent être à l'origine de difficultés de prise en charge médicale d'une maladie intercurrente, notamment des possibilités thérapeutiques et de la tolérance à celles-ci ».
Madame [J] explique qu'aux termes de ce rapport, l'état clinique de son mari résultant de son accident du travail a pu être à l'origine de la prise en charge de son cancer. Dès lors, elle affirme que les termes employés ne laissent aucun doute sur l'existence d'un lien causal entre son état clinique résultant de l'accident du travail et son décès par cancer.
L'ayant-droit affirme enfin qu'il est scientifiquement établi que la position assise prolongée, rendue obligatoire par l'accident de Monsieur [J], augmente les risques de pathologies médiales pouvant engendrer un décès prématuré.
La Caisse primaire des Ardennes indique que Monsieur [G] [J] est décédé dans un contexte de cancer gastrique avec carcinose péritonéale.
Dès lors, la caisse réfute tout lien entre ce décès et l'accident du travail qu'il a subi en 1967.
Elle met en avant à ce titre plusieurs avis médicaux qui excluent ce lien de causalité :
- l'avis du médecin conseil de la caisse (pièce n° 3) ;
- l'expertise du Dr [Q] (pièces n° 4 et n° 5) ;
- l'avis du Dr [C] (pièce n° 6) ;
- l'avis du médecin expert Dr [I] (pièce n° 7).
La caisse souligne en outre que dès lors que le processus pathologique a été qualifié d'indépendant et non influencé par l'accident de travail, alors l'imputabilité du décès à l'accident doit être écartée.
L'intimée ajoute que ni la perte d'autonomie, ni la position assise prolongée liée à l'accident ne suffisent à caractériser un lien de causalité entre cet accident du travail et le décès de Monsieur [G] [J].
Elle ajoute qu'en tout état de cause, les études mises en avant par Madame [J] sont générales et ne concernent pas spécifiquement le cancer gastrique ni la situation personnelle de son mari.
La caisse affirme donc que la présomption d'imputabilité du décès à l'accident du travail est bien renversée par les éléments produits au dossier et demande la confirmation du jugement sur ce point.
Motivation.
L'article L. 434-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants. »
L'article L. 433-1 alinéa 4 du même code précise que lorsque la victime, décédée, bénéficiait de la prestation complémentaire pour assistance d'une tierce personne depuis au moins 10 ans, l'ayant droit qui apportait cette assistance bénéficie de la présomption d'imputabilité du décès à l'accident ou la maladie pour l'appréciation de sa demande de rente, à moins que la caisse n'apporte la preuve que le décès est étranger à l'accident.
En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que les conditions de l'article L. 433-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale sont remplies.
Subséquemment, c'est à la caisse de rapporter la preuve que le décès de Monsieur [G] [J] est étranger à l'accident du travail qu'il a subi en 1967.
Ainsi que l'a relevé le pôle social du tribunal judiciaire, les divers avis et expertises médicaux produits par la caisse s'accordent sur l'absence de lien de causalité entre le cancer gastrique ayant conduit au décès de Monsieur [J] et son accident du travail.
Le médecin conseil de la caisse affirme que « le décès n'est pas imputable à l'AT/MP » (pièce n° 3).
Par ailleurs, le Dr [Q] a pu également constater aux termes de son expertise l'absence de relation de causalité entre l'accident du travail et le décès (pièces n° 4 et n° 5).
En outre, le Dr [C] indique qu'« il apparait difficile de retenir un lien direct et certain entre un décès par cancer gastrique avec carcinose péritonéale et une fracture vertébrale ayant entraîné une paraplégie » (pièce n° 6).
Enfin, le médecin expert Dr [I] expose qu'« on ne peut pas affirmer que le décès de Monsieur [J] est la conséquence de complications liées à l'accident du travail » (pièce n° 7).
Si la partie appelante a pu citer le rapport d'expertise du Dr [I] (pièce n° 7 de la caisse) à l'appui de sa cause, force est de constater que n'a été cité qu'une partie spécifique du rapport, en omettant la seconde partie qui indique clairement que « la pathologie carcinologique ne peut être considérée, comme en lien direct avec l'accident du travail du 11 janvier 1967 ».
En outre, les attestations produites par Madame [J] (pièces n° 2 de l'intimée et pièce n° 14 de l'appelante) ne sont pas de nature à caractériser un lien de causalité entre l'accident de travail et le décès.
Par ailleurs, les études médicales citées par l'appelante sur les possibles liens entre position assise prolongée et pathologies ne concernent ni spécifiquement le cancer gastrique, ni la situation personnelle de Monsieur [G] [J].
Dès lors, il convient de retenir l'absence de tout lien de causalité entre l'accident du travail subi par Monsieur [J] et son décès du fait d'un cancer gastrique.
La présomption simple dont bénéficie Madame [Z] [J] est renversée, le décès de son époux ayant une cause totalement étrangère à l'accident.
La partie intimée sera déboutée de sa demande relative à sa rente d'ayant-droit.
Sur la demande de dommages et intérêts
Madame [Z] [J] affirme que le refus injustifié de versement de la rente par la caisse constitue une résistance abusive qui implique la condamnation de la caisse à lui verser des dommages et intérêts.
La CPAM des Ardennes expose que le simple exercice d'une voie de défense ne constitue pas de résistance abusive et ne saurait donner lieu à sa condamnation à des dommages et intérêts.
Elle ajoute avoir instruit la demande de Madame [J] conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et avoir respecté l'ensemble des garanties procédurales au bénéfice de cette dernière.
Motivation.
L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'article 1241 du même code ajoute que : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
L'article 1353, alinéa 1 du Code civil dispose en outre que :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
En l'espèce, Madame [Z] [J] ne parvient à prouver une quelconque faute de la caisse, notamment une résistance abusive, dans ses relations avec elle.
Sa demande de dommages et intérêts sera dès lors rejetée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Partie perdante, Madame [J] sera condamnée aux dépens d'appel.
La demande de l'appelante au titre de l'article 700 sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Confirme le jugement rendu le 16 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,
Y AJOUTANT
Condamne Madame [Z] [J] aux dépens d'appel,
Déboute Madame [Z] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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