Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me CERRAHOGLU, Me FISCHER, Me SOBOL et Me DAVID
Copie certifiée conforme délivrée le :
à l’expert
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/03596 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWLCV
N° MINUTE :
Assignation du :
16 mars 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 novembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CABINET PASSET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0807
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet MAZET- ENGERAND ET GARDI, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0750
S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2365
Madame [G] [J] épouse [Q]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Laura DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1262
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 21 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Les immeubles sis [Adresse 7] (ci-après le « [Adresse 8] ») et [Adresse 9] (ci-après le « [Adresse 10] ») sont soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [G] [J] épouse [Q] (ci-après « Mme [J] ») précédemment locataire, a acquis le 20 novembre 2003 le lot n°159 de l'immeuble sis [Adresse 10], consistant en un appartement de type loft, avec véranda en terrasse à jouissance privative aux 3e et 4e étage, sur lesquelles elle a installé des plantations.
Par exploit de commissaire de justice du 16 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] devant le tribunal judicaire de Paris, aux fins notamment de retrait de l'ensemble des plantations sur le toit de l'immeuble du [Adresse 10], générant des chutes de déchets végétaux et des infiltrations sur l'immeuble du [Adresse 8], ainsi que de l'indemnisation de divers dommages sur des parties communes et des parties privatives. L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 22/03596.
Par exploit de commissaire de justice des 29 juin et 25 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] a assigné en intervention forcée avec appel en garantie Mme [J] et son assureur, Gan assurances, devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 11 octobre 2022 ; l'affaire a été enregistrée sous le n° RG 22/10184.
Le 11 octobre 2022, le juge de la mise en état a procédé à la jonction par mentions aux dossiers de ces deux affaires sous le numéro RG 22/03596.
L'instruction a été close par ordonnance du 23 avril 2024, avec fixation de l'affaire au fond à l'audience du 19 décembre 2024 de la 8ème chambre 2ème section.
Par message RPVA en date du 28 novembre 2024, le greffe de la 8ème chambre a informé les conseils des parties de la redistribution à la première section de ladite chambre du dossier RG 22/03596 au motif d'une réorganisation de la deuxième section, et le renvoi du dossier à l'audience de plaidoiries de la première section au 2 avril 2025.
Par décision du 15 avril 2025, la révocation de l'ordonnance de clôture a été ordonnée avec réouverture des débats et renvoi à la mise en état.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, et au visa de la loi du 10 Juillet 1965, des articles 143 et suivants, et 789 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] demande au tribunal de :
« • ORDONNER une expertise judiciaire au contradictoire du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], de la société GAN ASSURANCES et de Madame [J] épouse [Q],
• DÉSIGNER pour y procéder un Expert judiciaire avec pour mission de :
o Se rendre sur les lieux, après y avoir convoqué les parties, ainsi que tout sachant, recueillir leurs observations ;
o Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
o Examiner les désordres allégués dans l'assignation et dans les présentes conclusions, constatés dans les constats d'huissier, ainsi que tous les désordres connexes, ayant d'évidence les mêmes causes, mais révélés postérieurement la présente demande, sans nécessité d'extension de mission, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
o En détailler l'origine, les causes, la date d'apparition, ainsi que l'étendue et les conséquences ;
o Examiner :
- L'état d'entretien des végétaux situés sur la terrasse attenante au lot de Madame [J] épouse [Q],
- L'état des autres terrasses de l'immeuble du [Adresse 10] et notamment l'état de leur étanchéité,
- Si des travaux urgents sont nécessaires pour éviter l'aggravation des désordres causés au mur séparatif et aux bâtiments de la copropriété du [Adresse 8],
o Donner son avis sur les travaux nécessaires, ainsi que sur leur coût, pour remédier aux désordres ;
o Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres constatés ;
o Établir un pré-rapport et laisser un temps suffisant aux parties pour faire part de leurs observations ;
o RÉSERVER les dépens ;
o DÉBOUTER la société GAN ASSURANCES, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] et Madame [J] épouse [Q] de leurs moyens et prétentions. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 février 2026 par voie électronique, et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] demande au tribunal de :
« JUGER que la demande d'expertise formée par le syndicat demandeur est tardive, contraire au principe de loyauté procédurale et de bonne administration de la justice.
JUGER que cette demande tend, non à constater des faits nouveaux, mais à suppléer la carence probatoire du demandeur et à lui permettre de rechercher, quatre ans après l'introduction de l'instance, les éléments qu'il devait réunir en amont du procès, alors qu'il lui appartenait de prouver l'origine des infiltrations et leur rattachement à l'immeuble du défendeur.
En conséquence,
DEBOUTER le syndicat demandeur de sa demande d'expertise, comme étant:
o dépourvue de motif légitime ;
o inutile et disproportionnée au regard de l'état du dossier et de l'absence de fait nouveau ;
o dilatoire et contraire à la célérité de l'instance.
JUGER que la procédure se poursuivra sur le fond, sans mesure d'instruction complémentaire.
CONDAMNER le syndicat du [Adresse 7] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER le syndicat du [Adresse 7] aux entiers dépens. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2026 par voie électronique, et au visa des articles 143 et suivants, de l'article 263, et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, Mme [J] demande au tribunal de :
« - DEBOUTER le syndicat du [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, le CABINET PASSET, sa demande d'expertise judiciaire ;
- CONDAMNER le Syndicat du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice à la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ».
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2025 par voie électronique, et au visa de l'article 146 du code de procédure civile, Gan assurances demande au tribunal de:
« - Débouter le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] de sa demande d'expertise judiciaire,
- Ordonner au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] de communiquer une attestation de son assureur mentionnant l'indemnisation versée pour ce sinistre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir,
- Condamner toutes succombantes à payer à la société Gan Assurances la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner toutes succombantes aux dépens. »
Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'incident a été appelé à l'audience de plaidoiries du 21 septembre 2026, et la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 3- Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522 ».
1 - Sur l'expertise
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] demande une mesure d'expertise au motif que la situation a évolué, car si initialement les désordres étaient imputés aux végétaux de la terrasse de Mme [J], ce qui résulte des éléments produits sans aucune carence probatoire de sa part, désormais d'autres sources d'infiltrations apparaissent à l'origine des détériorations du mur séparatif de l'immeuble du [Adresse 10], et notamment d'autres terrasses du même immeuble ; qu'un examen des terrasses par un expert sera nécessaire pour déterminer les travaux réparatoires à réaliser ; que faute d'exécution spontanée des travaux, une demande sous astreinte en ce sens est formulée ; que lui-même ne peut se rendre sur place ou solliciter un expert pour identifier les travaux à réaliser, l'origine des désordres étant localisée dans l'immeuble voisin ; que la question de la nature mitoyenne du mur séparatif est sans incidence ; qu'aucun reproche ne peut lui être adressé s'agissant de la tardiveté de sa demande d'expertise, les défendeurs ayant eux-mêmes constitués avocat en 2024 alors que l'assignation date de 2022.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] s'oppose à cette demande au motif qu'aucun fait nouveau n'est survenu depuis l'assignation ; que le demandeur fait preuve de carence, ne produisant aucun commencement de preuve s'agissant du lien de causalité entre les désordres et le prétendu défaut d'entretien qui lui est reproché ; qu'il ne peut lui-même être tenu responsable de l'entretien des végétaux de la terrasse de Mme [J] ; qu'il n'appartient pas au juge de la mise en état de palier la carence du demandeur en terme de preuve ; et qu'aucune demande d'expertise n'a été formulée en 2022 suite à l'assignation mais que le demandeur la formule quatre ans après, démontrant ainsi son caractère dilatoire.
Mme [J] s'oppose à cette demande au motif que l'état de sa terrasse et les éventuelles infiltrations sont sans lien avec les désordres allégués, de même que pour les autres terrasses du [Adresse 10] ; que le demandeur ne produit aucun commencement de preuve ne démontrant aucun lien de causalité entre les désordres et le défaut d'étanchéité des terrasses dont la sienne ; que cette demande est tardive et vise à palier la carence du syndicat des copropriétaires ; qu'aucun fait nouveau n'est démontré ; et le coût d'une telle expertise excèderait les sommes sollicitées au fond par le demandeur.
GAN Assurances s'oppose à cette demande faute d'intérêt légitime pour le demandeur, au motif que l'état d'entretien et de l'étanchéité de la terrasse de Mme [J] ainsi que des autres terrasses de l'immeuble, objet de la demande d'expertise, sont sans lien avec le fond de la procédure ; que si la terrasse est fuyarde elle cause des désordres dans l'appartement sous-jacent du [Adresse 10] et non dans l'immeuble voisin situé au [Adresse 8] ; que les seules incidences de l'immeuble du [Adresse 10] sont des déchets de végétaux propriété de Mme [J] ; que le mur litigieux n'est pas mitoyen et n'appartient pas au syndicat des copropriétaires du [Adresse 10].
L'article 789, 3° du code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, si le demandeur justifie sa demande d'expertise par la nécessité d'examiner l'étanchéité des terrasses de l'immeuble du [Adresse 10], pouvant être à l'origine des désordres du mur séparatif litigieux, force est de relever que depuis son assignation et jusqu'alors, le demandeur mettait en cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] et de Mme [H] en raison de déchets végétaux et de chute de gravas provenant dudit mur, et qui encombreraient sa toiture voire la dégraderait.
Si le demandeur affirme que d'autres causes, dont les terrasses voisines, seraient à l'origine de la dégradation de ce mur, il convient de souligner que le demandeur procède par simples affirmations sans aucune pièce, ou commencement de preuve à l'appui. Aussi, en l'état, compte tenu des éléments de preuve produits, et dès lors que le demandeur agit à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] et de Mme [J] sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, responsabilité objective sans faute, la question des causes de la dégradation de ce mur sinistré, lui-même à l'origine des désordres objet du litige, est sans incidence sur l'action du demandeur.
Toutefois, il ressort des dernières conclusions au fond du demandeur, notifiées le 20 juin 2025 soit avant l'incident soulevé, que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] demande notamment la condamnation des défendeurs à réaliser les travaux de remise en état du mur séparatif, sans autre précision, sans qu'il ne puisse lui être reproché de ne pas définir lui-même de manière plus précise et détaillée les modalités de ces travaux réparatoires faute de pouvoir se rendre sur place, la terrasse objet du lige se situant dans un autre immeuble. Par ailleurs, à ce stade, aucun des défendeurs ne fait état ni ne justifie de démarches entreprises aux fins d'effectuer les travaux réparatoires dudit mur. Or, selon l'issue de la procédure, dans l'hypothèse où les travaux de remise en état du mur seraient ordonnés pour mettre un terme aux désordres allégués, ces derniers devront être listés de manière claire, exacte et précise, ce que seul un expert peut déterminer, compte tenu de la configuration des lieux.
Si comme le soulignent les défendeurs, la demande d'expertise intervient tardivement par rapport à la date de l'assignation, force est de relever que les défendeurs se sont constitués en 2024, élément ayant nécessairement contribué à allonger les délais de la présente procédure.
Dès lors, en l'état, il apparait qu'une mesure d'expertise est nécessaire de sorte qu'elle sera ordonnée selon les modalités détaillées ci-dessous.
2- Sur la communication de pièces
GAN Assurances demande la production sous astreinte d'une attestation de l'assureur du demandeur concernant le versement de l'indemnisation du sinistre, l'expert de l'assurance ayant rendu un rapport le 13 août 2021 chiffrant les dommages de l'immeuble à hauteur de 6.923,40 euros, de sorte que cette somme a manifestement été perçue par le demandeur, et ne peut lui être réclamée.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] s'oppose à cette demande indiquant avoir déjà transmis en cours de procédure, une attestation du courtier qui est son point de contact avec l'assurance ainsi qu'une attestation émanant de la société Bayvet-Basset, délégataire en matière de règlement de sinistre pour la compagnie AXA.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] a bien déclaré le sinistre subi ; qu'un rapport a été rendu par son propre assureur ; et que des pièces sont produites sur ces points. S'il indique verser aux débats deux pièces pour justifier l'absence d'indemnisation de son propre assurance, tout en reconnaissant que ces pièces ne proviennent pas de son assureur, il ne saurait être reproché au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] un manquement s'agissant de sa charge de la preuve au sens de l'article 1353 du code civil, ce dernier ne pouvait prouver l'absence de versement d'une indemnité.
En conséquence, GAN Assuranes sera déboutée de sa demande sur ce point.
3 - Sur les demandes accessoires
Les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
Par alleurs, en l'état, les responsabilités éventuelles n'ayant pas encore été définies, il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
[K] [Y]
[Adresse 12]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de:
- se faire remettre tous documents utiles à sa mission ;
- effectuer une visite contradictoire des lieux, les parties présentes ou dûment convoquées ;
-examiner les désordres et malfaçons expressément allégués dans l'assignation et les conclusions d'incident ainsi que tous les désordres connexes, ayant d'évidence les mêmes causes, mais révélés postérieurement à la présente demande, sans nécessité d'extension de mission, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile;
- les décrire, en indiquant la nature, l'importance, la date d'apparition, en rechercher la ou les causes ainsi que l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres et malfaçons sont imputables, et dans quelles proportions ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment de jouissance, allégués par les parties ;
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- du tout dresser rapport avec des réponses aux dires des parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés,
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
→ en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent,
→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex: réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
→ rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai,
FIXONS à la somme de 3500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] Paris 20e ou par la partie la plus diligente, à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 7 décembre 2026 ;
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal Judiciaire de Paris, [Adresse 13]
[Localité 6]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier
Tel. : 0l.44.32.59.30 - 01.44.32.94.32 / fax : 01.44.32.53.46
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
- virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
- à défaut espèces : jusqu’à l.000,00€ maximum
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax) ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 28 mai 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge de la mise en état,
DÉBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;
RÉSERVONS les frais irrépétibles et les dépens,
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 28 juin 2027 à
10 heures pour faire le point sur la procédure, et selon la date de dépôt du rapport d'expertise, pour conclusions du demandeur ;
RAPPELONS que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 novembre 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état