Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 24/11633 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y34G
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 11 Mai 2026
S.A. VILOGIA
C/
[A] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 11 Mai 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mr [D] [P], munie d'un pouvoir
ET :
DÉFENDEUR
Mme [A] [R], demeurant [Adresse 2]
assistée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Mars 2026
Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La SA d'HLM VILOGIA, est propriétaire d'un local à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1] [Adresse 4].
Par acte sous seing privé en date du 17 juin 2021 La SA d'HLM VILOGIA a conclu un bail à usage d'habitation portant sur cet immeuble avec Madame [A] [R].
Madame [A] [R] était également titulaire d'un bail verbal portant sur un emplacement de stationnement.
Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [A] [R] le 09 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 octobre 2024 La SA d'HLM VILOGIA a fait assigner Madame [A] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.
A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.
Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, La SA d'HLM VILOGIA sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et défaut d'assurance, tant pour le logement que pour le stationnement accessoire, l'expulsion immédiate de Madame [A] [R] avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 2942,57 € représentant l'arriéré de loyers et de charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ;
- l'actualisation des sommes dues au jour de l'audience ;
- une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Elle sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
Après plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties l'affaire a été retenue à l'audience du 11 mars 2026.
Par conclusions développées à l'audience, La SA d'HLM VILOGIA valablement représentée expose que la locataire bénéficie d'une procédure de surendettement en cours. Elle actualise sa créance à la somme de 3674,31 €. Elle se désiste de sa demande de prononcer de résiliation-expulsion pour la place de stationnement et de sa demande de résiliation-expulsion pour défaut d'assurance. Elle demande au tribunal de :
- constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers pour le logement ;
- d'ordonner l'expulsion immédiate de Madame [A] [R] avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 3674,31€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 05 mars 2026 ;
- la condamner au paiement d' une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- constater que la commission de surendettement a suspendu l'exigibilité de la dette pour un montant de 3610,47 € ;
- la condamner au paiement de la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
- la débouter de l'ensemble de ses demandes ;
Subsidairement ordonner la compensation des sommes dues entre les parties.
Elle fait valoir que la locataire a été systématiquement en retard de paiement de loyer ; qu'elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement des particuliers et bénéficie d'un moratoire de 24 mois ; que le bail du stationnement a été résilié au 31 janvier 2025 ; que tous les travaux sollicités ont été réalisés à la demande de la locataire et que les désordres évoqués par Madame [A] [R] résultent de son attitude, celle-ci ne donnant pas suite aux rendez-vous prévus pour les interventions à son domicile ; qu'elle doit par conséquent être déboutée de ses demandes indemnitaires, de diminution du montant du loyer et de réalisation de travaux sous astreinte.
Par conclusions développées à l'audience, Madame [A] [R], régulièrement représentée demande au tribunal de :
- débouter La SA d'HLM VILOGIA de ses demandes, fins et conclusions ;
- fixer la dette locative à la somme de 3610,47 € et de constater que la commission de surendettement des particuliers du Nord a suspendu l'exigibilté de la dette et qu'elle a repris le paiemet de son loyer courant ;
- ordonner la suppression des frais d'enquête sociale et des frais de justice du décompte locatif;
- suspendre les effets de la clause résolutoire et lui accorder des délais de paiement sur 36 mois;
- reconventionnellement :
- la condamner à lui verser la somme de 4435,38 € au titre de son préjudice de jouissance outre 1500 € en réparation de son préjudice moral ;
- la condamner à la réalisation de travaux sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un délai de 2 mois après signification de la décision à intervenir ;
- d'ordonner la diminution du loyer à la somme de 212,90 € à compter de ses conclusions ;
- de laisser à chaque partie la charges de ses dépens.
Elle expose qu'elle bénéfie bien d'une assurance locative en cours de validité ; que la commission de surendettement lui a accordé une suspension de l'exigibilité de sa dette locative à hauteur de 3610,47 € et sollicite dès lors une suspension de la clause résolutoire ; elle confirme avoir restitué l'emplacement de stationnement ; elle explique que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent son logement présentant une humidité excessive source de moisssures lui occasionnant de gros problèmes de santé ; qu'en outre une infestation de rats dégrade ses condistions de vie ; qu'elle n'a jamais fait obstacle à la réalisation de travaux dont elle sollicite la réalisation sous astreinte ; que le trouble de jouissance subi depuis son entrée dans les lieux justifie une réduction de son loyer ainsi qu'une indemnisation à hauteur de 4435,38 € outre 1500 € pour son préjudice moral.
A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 11 mai 2026.
MOTIVATION
I . SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
I. Sur la recevabilité de l'action :
En vertu de l’article 24, II de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la Loi du 27 juillet 2023 les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent pas faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de six semaines suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d’irrecevabilité de la demande, notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse en tant que de besoin les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux.
En l’espèce, l'assignation a été dénoncée six semaines avant l'audience à Monsieur le Préfet du Nord, ainsi qu'il en est justifié par la production aux débats de l'accusé de réception de la transmission électronique en date du 09 octobre 2024 .
En outre, il résulte des pièces versées aux débats que La SA d'HLM VILOGIA ont saisi l'organisme payeur des aides publiques au logement en vue du maintien du versement des aides le 08 juillet 2024, et que la situation d'arriéré locatif a persisté depuis ce signalement. La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est donc réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 précitées.
L'action de La SA d'HLM VILOGIA est donc recevable.
II Sur les sommes dues :
L’article 1103 du code civil précise que “ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel, ou pour les causes que la Loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.”
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute que “ Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.”
" L'article L. 331-9 du Code de la consommation énonce que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures."
Il en résulte que le créancier, partie à la procédure de surendettement, et figurant comme tel dans les mesures imposées par la Commission, ne peut pas s'en affranchir et poursuivre le recouvrement de sa créance pendant la durée du plan.
Toutefois, en l'absence de texte l'interdisant, le créancier peut, pendant le cours de la procédure de surendettement, saisir le juge à l'effet d'obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée de la procédure.
Il convient par conséquent d'examiner les droits des parties "
Il ressort du relevé de compte versé aux débats par La SA d'HLM VILOGIA que le montant des loyers et charges laissés impayés par Madame [A] [R] s'élevait à la somme de 2647,82 € au jour de la signification du commandement de payer, frais de commandement déduits.
Le relevé actualisé produit aux débats par La SA d'HLM VILOGIA montre que Madame [A] [R] ne s'est pas acquittée de sa dette dans le délai du commandement.
La dette actualisée au 05 mars 2026 est d’ailleurs de 3674,31€.
La SA d'HLM VILOGIA établit ainsi la réalité de sa créance.
Aussi, il y a lieu de condamner, Madame [A] [R] à payer à La SA d'HLM VILOGIA la somme de 3674,31€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 05 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
III Sur la résiliation du bail et l'expulsion :
L'article 24 précité dispose que “ Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.”
Toutefois, ce texte ajoute que “ Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette. Pendant le cours des délais de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus de plein droit.”
Madame [A] [R] a pris à bail le 17 juin 2021 un logement situé sis [Adresse 3] à [Localité 2].
Le contrat de location comporte une clause résolutoire.
Le 09 juillet 2024, La SA d'HLM VILOGIA a fait signifier à Madame [A] [R] un commandement de payer visant cette clause et reproduisant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 2000.
Madame [A] [R] ne s'est pas acquittée de sa dette dans les deux mois qui ont suivi la signification de cet acte, de sorte qu’aujourd’hui le bail se trouve résilié de plein droit par l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 09 septembre 2024.
Cependant, après l'acquisition de la clause et en particulier depuis la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement, le débitrice s'acquitte régulièrement de son loyer courant, de sorte que la dette actuelle correspond à la dette antérieure à la recevabilité du dossier de surendettement.
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder, même d’office, des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil au locataire en situation de régler sa dette locative.
Le dossier de surendettement de Madame [A] [R] a été déclarée recevable par la commission de surendettement de [Localité 3] le 29 janvier 2025 qui lui a accordé une mesure imposée recommandée prévoyant à son bénéfice la suspension de l’exigibilité de toutes les créances pour une durée de 24 mois, à compter du 05 juillet 2025 soit jusqu’au 05 juillet 2027.
A compter de cette date, elle s'est vue interdire de payer ses créances antérieures et en particulier, la créance de La SA d'HLM VILOGIA.
Elle ne commet donc pas de faute en assurant pas le paiement de la créance de La SA d'HLM VILOGIA antérieure à la recevabilité.
Par ailleurs, elle ne peut proposer aujourd'hui des délais de paiement à son bailleur concernant cette créance, car cela serait contraire à la mesure de surendettement qui lui a été accordée.
Cependant, depuis la loi ALLUR du 24 mars 2014, le locataire peut bénéficier de 36 mois de délais de paiement.
Madame [A] [R], à l’issue du délai de 24 mois, peut donc encore bénéficier de 12 mois de délais de paiement.
Aussi, compte tenu de sa situation financière difficile, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail, de reporter l’exigibilité de la dette au 05 juillet 2027 et de dire qu’au delà de cette date, Madame [A] [R] s’acquittera de sa dette en 11 mensualités et le solde à la 12ème mensualité.
Sur l'indemnité mensuelle d'occupation :
L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.
Or, le bail est résilié depuis le 09 septembre 2024.
Il y a donc lieu de condamner Madame [A] [R] à payer à La SA d'HLM VILOGIA chaque mois depuis le 09 septembre 2024 une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer courant et des charges.
II . SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE :
Madame [I] [R] invoque la responsabilité du bailleur qui n’est pas intervenu pour faire cesser efficacement les troubles de jouissance issus de la présence de moisissures dans le logement, de désordres concernant l'installation électrique et la présence de rats .
L’article 6 alinéa 3 b fait peser sur le bailleur une obligation de garantir à son locataire la jouissance paisible du logement conformément aux articles 1719 et suivants du code civil.
Madame [I] [R] remet un compte rendu de visite du Conseiller Médical en Environnement Intérieur qui préconise à la locataire présentant des troubles respiratoires, de pratiquer le tabac à l'extérieur du logement, l'arrêt du tabac n'étant pas envisageable, de nettoyer les moisissures, de supprimer l'eau de javel et d'aérer les pièces du logement quotidiennement.
Elle produit également un courrier du service Hygiène et Santé de la Ville de [Localité 4] suite à leur visite du 02 septembre 2025 qui constate que l'éclairage est à sécuriser dans le logement, de la moisissure dans la salle de bains avec un taux d'humidité de 82% au plafond et l'absence d'un carreau de carrelage sur le mur de la douche.
Elle ne rapporte pas la preuve de la présense de nuisibles dans son domicile.
De son côté, La SA d'HLM VILOGIA justifie de la pause d'un extracteur dans la salle de bains en date du 19 septembre 2025 par la production d'une facture de la société GREG/ELEC EI STIEVENARD GREGORY en date du 30 septembre 2025 pour un montant de 665,50€ TTC.
Elle justifie également avoir avisé le service Hygiène et Santé de la ville de [Localité 4] de ce qu'un prestataire GAZ SERVICE interviendrait le 12 novembre 2025 pour un contrôle de l'électricité.
La SA d'HLM VILOGIA produit en outre deux mails de la société PSNETT en date des 08 et 23 décembre qui témoignent du refus de la locataire d'attendre les techniciens pour les interventions prévues et de l'absence de réponse de la locataire pour la prise de nouveaux rendez-vous.
Dès lors, La SA d'HLM VILOGIA justifie ainsi être intervenu systématiquement dans le bâtiment à chaque sollicitation de la locataire et avoir réalisé les travaux nécessaires, ceux restant en suspens n'ayant pû être réaliser faute de pouvoir pénétrer dans les lieux eu égard à la carence de la locataire.
Il résulte de ces éléments que le bailleur a respecté ses obligations contractuelles et a toujours fait preuve d’une grande réactivité face aux désagréments signalés, faisant intervenir très rapidement des entreprises.
La SA d'HLM VILOGIA n'a donc pas failli à ses obligations et Madame [A] [R] sera déboutée de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte et de dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
En outre, Madame [A] [R] ne rapporte pas la preuve du préjudice moral qu’elle aurait subi.
Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts concernant son préjudice moral.
III . SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
1) Sur les dépens :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [A] [R] partie qui succombe au litige, sera condamnée aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, et de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles :
Néanmoins, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la SA d'HLM VILOGIA de sa demande sur ce fondement.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort
- DECLARONS l’action de La SA d'HLM VILOGIA recevable ;
- CONSTATONS le désistement de La SA d'HLM VILOGIA de sa demande de résiliation-expulsion pour défaut d'assurance ;
- CONSTATONS le désistement de La SA d'HLM VILOGIA de sa demande de résiliation-expulsion pour l'emplacement de la place de stationnement ;
- CONDAMNONS Madame [G] [R] à payer à La SA d'HLM VILOGIA la somme de 3674,31 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus arrêtés au 5 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la résiliation du contrat de bail sont réunies à la date du 09 septembre 2024 ;
- SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties et reportons l’exigibilité de la dette au 05 juillet 2027 ;
- DISONS qu’à compter du 05 juillet 2027, Madame [G] [R] s’acquittera du solde de sa dette en 11 mensualités, la 12ème mensualité, représentant le solde, les intérêts et les frais ;
- DISONS que ces mensualités devront être payées avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;
- RAPPELONS que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;
- DISONS que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué;
- DISONS qu’en revanche, faute de paiement d’une seule des mensualités fixées ci-dessus :
1. La clause résolutoire retrouvera son plein effet
2. le solde de la dette deviendra immédiatement exigible
3. à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux volontairement dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec l’aide de la force publique si besoin est
- AUTORISONS dans ce cas l'enlèvement et le transport des meubles dans un garde meubles aux frais du locataire ;
- CONDAMNONS dans ce cas Madame [G] [R] à payer à La SA d'HLM VILOGIA une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux ;
- DÉBOUTONS Madame [A] [R] de ses demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral ;
- DÉBOUTONS Madame [A] [R] de ses demandes de réalisation de travaux sous astreinte et de réduction du montant du loyer ;
- CONDAMNONS Madame [A] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, et de l'assignation;
- DÉBOUTONS La SA d'HLM VILOGIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
- RAPPELLONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection