Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 03/11/2026
N° RG 26/00358 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C7DA
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] - BATIMENT A, représenté par son syndic la SARL C&M IMMOBILIER
[Adresse 2]
représenté par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocats au barreau D’ALBERTVILLE
DÉFENDEUR(S) :
Madame [K] [R] et Monsieur [G] [E]
[Adresse 3]
non comparants, ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de [...], greffières
M. [L] [I], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative
Débats : en audience publique le : 15 Septembre 2026
Décision Réputée contradictoire, rendue, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 16 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” situé [Adresse 9] - sous les granges- à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la Sarl C&M Immobilier (le syndicat de copropriétaires), a fait assigner Mme [K] [R] et M. [G] [E] devant le tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond aux fins de voir de les voir condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes :
- 9 814,38 euros (1 283,65 euros au titre des charges dues de l’année 2023, 1938,06 euros au titre des charges exigibles de 2025, 3 000,16 euros au titre des charges exigibles de 2026, 3 592,51 euros au titre des charges prévisionnelles de l’année 2027) assortie du taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2026,
- 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens,
- 148,00 euros au titre des frais justifiés sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires expose que les défendeurs sont propriétaires de lots au sein de la copropriété, qu’ils restent devoir un arriéré de charges au titre des années 2023 et 2025, et qu’une mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est restée infructueuse.
A l’audience le 15 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a fait reprendre les termes de l’assignation.
Mme [K] [R] et M. [G] [E] bien que régulièrement cités par acte remis à personne, n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.
1 - Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi que celles relatives à la conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe par ailleurs la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Ainsi ces charges ne peuvent être réclamées que si la somme demandée est celle indiquée par la répartition des charges et qu'elle a été votée par l'assemblée générale.
L’article 14-1 de la loi précitée dispose que : “I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale”.
L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”
Ce même article précise que : “Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”.
Le syndicat des copropriétaires doit démontrer la défaillance d’un copropriétaire à s’acquitter de sa part des charges en produisant tout document utile au soutien de sa demande.
En l’espèce, il ressort du relevé de propriété et des appels de fonds que Mme [K] [R] et M. [G] [E] sont propriétaires indivis du lot n°68 au sein de la copropriété “Résidence [Etablissement 1]” sise à [Localité 2].
Le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires des 23 mars 2024, 22 mars 2025, 21 mars 2026 portant approbation des comptes des exercices 2023, 2024 et 2025 et adoption des budgets prévisionnels 2026 et 2027.
Il verse également aux débats les décomptes de charges 2024 et 2025, les appels de fonds des exercices 2023, 2024 et 2025, un relevé de compte individuel du 01/01/2023 au 31/12/2026, les prévisionnels d’appels de charges des exercices 2026 et 2027.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires justifie de la mise en demeure notifiée à Mme [K] [R] et à M. [G] [E] par pli recommandé signé le 26 mars 2026, visant les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et faisant état d’un arriéré de charges de 3 162 euros arrêté au 23 mars 2026.
Cependant force est de constater que le relevé de compte individuel de charges dues par les défendeurs débute le 1er janvier 2023 avec un solde négatif de 5 533,94 euros pour lequel n’est produit aucun élément justificatif. En conséquence ce solde débiteur de 5 533,94 euros porté en compte le 1er janvier 2023 ne saurait être retenu.
Par suite, déduction faite de ce montant injustifié, le décompte de charges de Mme [K] [R] et M. [G] [E] ne se révèle pas débiteur à la date de la mise en demeure du 23 mars 2026.
Il en résulte que la mise en demeure notifiée le 23 mars 2026 n’est pas fondée.
En conséquence le syndicat des copropriétaires doit être débouté de ses demandes en paiement au titre de l’arriéré de charges et des charges devenues exigibles.
2 - Sur les mesures de fin de jugement
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenue de supporter les dépens de l’instance.
Il est donc débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles engagés dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Hélène Blondeau-Patissier, présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” de toutes ses demandes ;
LE CONDAMNE aux entiers dépens de l’instance
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], présidente, et [...], greffière.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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