Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 03 NOVEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00293 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR4L
du rôle général
[P] [V]
c/
S.A. ALLIANZ IARD
CPAM DE LA [Localité 1]
S.A. GENERALI VIE
S.A. L’EQUITE
[H]
GROSSES le
, Me Elsa POUDEROUX
, Me Maud ROUCHOUSE
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES
Copies électroniques :
, Me Elsa POUDEROUX
, Me Maud ROUCHOUSE
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- CPAM 42 (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELARL CLAPOT LETTAT, avocats au barreau de LYON, Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD (RCS de [Localité 4] 542.110.291), prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CPAM DE LA [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, (courrier du 23/04/2026)
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.A. GENERALI VIE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
PARTIE INTERVENANTE
S.A. L’EQUITE, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits et obligations de la société LA MEDICALE
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 octobre 2020 à [Localité 8], Mme [P] [V] a été victime d’un retour de flammes consécutif à la projection d’alcool par un appareil à fondue manipulé par monsieur [W] [R], son compagnon de l’époque, alors qu’ils se trouvaient au domicile de la tante de Monsieur [R], aujourd’hui décédée.
Elle a été prise en charge par le SAMU et transférée au service déchocage du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de [Localité 2], avant un nouveau transfert vers l’hôpital Edouard Herriot de [Localité 9].
Mme [V] a été hospitalisée pendant quatre semaines du 25 octobre au 19 novembre 2020 au centre de traitement des brûlés de l’hôpital [Etablissement 1], où elle a été opérée à trois reprises afin que des greffes de peau soient réalisées sur les zones brûlées et non cicatrisées.
A compter du 19 novembre 2020, elle a été admise au centre médical de l’[Localité 10] jusqu’au 19 décembre 2020 où elle a bénéficié de séances quotidiennes de kinésithérapie, d’ergothérapie et de différents traitements de ses brûlures qui ont finalement été décrites comme étant du 2ème degré profond et du 3ème degré.
A sa sortie, le port de vêtements compressifs lui a été prescrit 23 heures sur 24 jusqu’à stabilisation cutanée. Elle a également suivi des séances de kinésithérapie et a été suivie par des psychologues.
Mme [V] déclaré l’accident le 21 avril 2021 auprès de la SA Allianz IARD.
Le 02 juin 2021, elle a une nouvelle fois consulté le Dr [D] au centre médical de l’[Localité 11], qui a renouvelé la prescription de port de vêtements compressifs 23 heures sur 24.
Mme [V] a été placée en arrêt maladie de manière continue jusqu’au mois de février 2023, date à laquelle une reprise de travail à mi-temps thérapeutique a eu lieu. Elle a de nouveau été placée en arrêt depuis le mois de septembre 2023 jusqu’à ce jour.
A partir de 2022, elle a été hospitalisée à plusieurs reprises en service de chirurgie plastique, réparatrice et esthétique à l’hôpital de la [Localité 12]-Rousse (69). Elle a ensuite intégré un centre de rééducation en hôpital de jours adultes brûlés à raison de trois demi-journées par semaine jusqu’au 05 décembre 2022.
Mme [V] a subi une nouvelle greffe de peau le 11 septembre 2023 à l’hôpital [Localité 13] [Localité 14] à [Localité 9].
Depuis, elle est suivie en hôpital de jour au centre [Localité 15] Ferrari trois fois par semaine pour les pansements, l’appareillage, la kinésithérapie, la psychomotricité et les douches filiformes ainsi que le suivi psychologique.
Plusieurs expertises médicales ont été réalisées à la demande de la SA Allianz IARD, assureur multirisques habitation de l’appartement où les faits se sont produits.
La SA Allianz IARD a versé une indemnité provisionnelle de 1 100 euros à Mme [V] le 26 mai 2021 pour répondre au recours de la SA BPCE IARD, assureur de la victime.
Le 04 août 2021, la SA Allianz IARD a transmis une offre de provision de 3 000 euros à Mme [V], qu’elle a refusé.
Plusieurs expertises médicales ont été réalisées à la demande de SA Allianz IARD.
Mme [V] a exposé que la CPAM a fixé la date de consolidation au 25 octobre 2023.
Mme [V] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire et la condamnation de la SA Allianz IARD à lui verser une provision ad litem.
Suivant ordonnance du 16 juillet 2024, le juge des référés a, notamment, ordonné une expertise, qu’il a confié au Dr [A] [G], et a condamné la SA Allianz IARD à payer à Mme [P] [V] la somme de 4 500 euros à titre de provision ad litem.
Le Dr [G] a déposé son rapport d’expertise judiciaire définitif le 20 mars 2025 dans lequel il a conclu à l’absence de consolidation de l’état de santé de Mme [V] et à la possibilité de procéder à un nouvel examen l’année d’après.
Par actes des 16 et 17 avril 2026, Mme [P] [V] a fait assigner en référé la SA Allianz IARD, la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] et la SA Generali Vie afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée confiée à un expert spécialisé en médecine physique et réadaptation pratiquant la brûlologie, la condamnation de la SA Allianz IARD à lui verser la somme de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem, la somme de 2 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens de l’instance.
Appelée à l’audience du 19 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties.
Au dernier état de leurs conclusions, reprises oralement à l’audience :
- la SA Allianz IARD a conclu au débouté des demandes de Mme [V], a conclu au débouté de l’intégralité des demandes de la SA Generali Vie et de la SA L’Equité, a sollicité la condamnation in solidum de Mme [V], de la SA Generali Vie et de la SA L’Equité à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et leur condamnation in solidum aux dépens ;
- la SA Generali Vie et la SA l’Equité, intervenante volontaire, ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire, ont sollicité la condamnation de la SA Allianz IARD à verser la somme provisionnelle de 87 831,85 euros à la SA Generali Vie et la somme de 4 178,58 euros à la SA L’Equité, ont conclu au rejet de toute demande adverse plus ample ou contraire, ont sollicité la condamnation de la SA Allianz IARD à leur verser la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ont sollicité sa condamnation aux entiers dépens d’instance ;
- Mme [P] [V] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée confiée à un expert spécialisé en médecine physique et réadaptation pratiquant la brûlologie, la condamnation de la SA Allianz IARD à lui verser la somme de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem, la somme de 2 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens de l’instance.
La caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] n'a pas comparu, indiquant par courrier en date du 23 avril 2026 qu'elle n'entendait pas intervenir à ce stade de la procédure.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SA L’Equité.
Il convient également de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’absence de consolidation de l’état de santé de Mme [P] [V] depuis le dépôt du rapport d’expertise du Dr [A] [G] le 20 mars 2025.
L'ensemble de ces éléments justifient l'organisation d'une expertise médicale, qui permettra d’apprécier contradictoirement l’aggravation de l’état de santé de Mme [P] [V], ainsi que d’évaluer les préjudices subis.
En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
2/ Sur les demandes d'indemnités provisionnelles
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le juge doit vérifier l’existence d’une double condition : la provision ne peut être accordée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et elle ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Elle doit reposer sur des éléments objectifs et étayés.
Si le juge des référés peut accorder à une partie une provision pour couvrir les frais du procès, il est nécessaire que l’obligation de la partie débitrice envers la partie bénéficiaire ne soit pas sérieusement contestable.
La Cour de cassation admet la possibilité pour le juge des référés de mettre à la charge de l’une des parties le versement d’une provision ad litem à son adversaire sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civile, pour lui permettre de rémunérer un assistant technique, sans même qu’il soit nécessaire que soit rapportée la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.
La provision ad litem ne portant que sur les frais du procès, lesquels sont davantage liés à la possibilité matérielle de conduire l’instance qu’à l’existence du droit de créance invoqué, il apparait que l’octroi de la provision ad litem n’est pas lié à la condamnation définitive du débiteur, de sorte qu’il ne lui sera pas appliqué les mêmes conditions restrictives que pour le référé-provision.
En l'espèce, Mme [P] [V] sollicite la condamnation de la SA Allianz IARD à lui payer :
- la somme de 30 000 à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
- la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem.
La SA Generali Vie et la SA L’Equité sollicitent quant à elles la condamnation de la SA Allianz IARD à verser la somme provisionnelle de 87 831,85 euros à la SA Generali Vie et la somme de 4 178,58 euros à la SA L’Equité.
- Sur la demande de provision sur l’indemnisation des préjudices de Mme [V]
Au soutien de ses demandes, Mme [V] fait valoir que la SA Allianz IARD a accepté de mobiliser ses garanties et lui a d’ores et déjà versé une provision d’un montant de 3 000 euros dans un courrier du 4 août 2021. Elle affirme que la mobilisation de sa garantie ne souffre d’aucune contestation sérieuse.
La SA Allianz IARD oppose que son obligation à garantie n’est pas démontrée.
La demande provisionnelle apparaît prématurée en l’absence de jugement au fond statuant sur la garantie de la SA Allianz IARD ou d’un éventuel tiers, laquelle n’est pas établie avec l’évidence requise en référé.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande de provision ad litem de Mme [V]
En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD a déjà versé une provision de 3 000 euros à Mme [V] le 4 août 2021, sans contester la mobilisation de sa garantie au moment du versement.
Si la SA Allianz IARD conteste aujourd’hui la mobilisation de sa garantie, cette question demeure en suspens et cette indemnisation a bel et bien conduit Mme [V] à engager la présente instance à l’encontre de la SA Allianz IARD, dont elle n’a pas à supporter les frais.
Afin qu’elle soit en mesure de faire valoir ses droits dans l’éventualité d’une instance au fond en vue de chiffrer l’indemnisation mise à la charge de l’assureur, il convient de faire droit à sa demande de provision ad litem.
En conséquence, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée à verser à Mme [P] [V] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem.
Sur les demandes de provisions de la SA Generali Vie et de la SA L’Equité
La SA Generali Vie et la SA L’Equité soutiennent qu’elles bénéficient d’un recours subrogatoire à l’encontre de la SA Allianz IARD dès lors qu’elles ont pris en charge les conséquences financières de l’accident subi par Mme [V] en lui versant des prestations au titre de son contrat de prévoyance et que la mobilisation des garanties de la SA Allianz IARD en qualité d’assureur responsabilité civile n’est pas contestable.
La SA Allianz IARD oppose que son obligation à garantie n’est pas démontrée.
La demande provisionnelle apparaît prématurée en l’absence de jugement au fond statuant sur la garantie de la SA Allianz IARD ou d’un éventuel tiers, laquelle n’est pas établie avec l’évidence requise en référé.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
3/ Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Mme [P] [V] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
RECOIT l’intervention volontaire de la SA L’Equité,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Le Dr [Y] [D]
- expert près la cour d’appel de [Localité 9] -
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 16]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
1°) Convoquer Mme [P] [V] dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical ;
2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'aggravation de son état de santé, depuis la précédente expertise (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical) ;
3°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions nouvelles, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
4°) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions nouvelles, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
5°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
6°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime sur l'apparition de nouveaux symptômes ;
7°) A l’issue de cet examen, analyser dans un esprit précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales ;
- La réalité de l’état séquellaire ;
- L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
Puis procéder au chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :
1. - Dépenses de santé actuelles
Décrire tous les soins médicaux mis en œuvre depuis l'aggravation
2.- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de l'aggravation de son état de santé, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
3. - Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de l'aggravation de son état de santé, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;
4. - Consolidation
Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; en absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
5. - Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
6. - Assistance par tierce personne
Indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est, ou a été, nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
7. - Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, soins postérieurs) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
8. - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
9. - Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
10. - Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc) ;
11. - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
12. - Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
13. - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner son avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
14. - Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
15. - Préjudice d’établissement
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale ;
16.- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
17. Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
8°) Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
9°) Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
10°) Plus généralement, donner tout élément utile.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que Mme [P] [V] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) TTC avant le 31 janvier 2027,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations dans un délai de 8 mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
CONDAMNE la SA Allianz IARD à verser à Mme [P] [V] la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) à titre de provision ad litem,
DIT n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes de provisions,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [P] [V],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.