Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/03031
SP
ORIGINE : DECISION en date du 18 Novembre 2024 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN
RG n° 51-22-0016
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
BAUX RURAUX
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.C.I. DE LA VOIE AU ROY
N° SIRET : 378 804 678
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN
INTIME :
Monsieur [S] [K]
né le 12 Mars 1963 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
DÉBATS : A l'audience publique du 03 septembre 2026
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique des 20 janvier et 2 février 1988, les époux [A] ont donné à bail à M. [S] [K] les bâtiments agricoles et les parcelles de terre détaillés dans l'acte situés dans la commune de [Localité 3], le tout d'une contenance totale de 19ha 36a 14ca, pour une durée de 18 années à compter du 25 décembre 1987, bail renouvelé par tacite reconduction pour la dernière fois le 25 décembre 2014.
Ces biens ont été apportés à la SCI de la Voie au Roy par les époux [A] aux termes d'un acte d'apport en date du 11 juin 1990.
Du fait de la vente d'une partie de la parcelle ZM [Cadastre 1] pour 7a 14ca en 2007, le bail porte désormais sur les parcelles suivantes :
- ZB [Cadastre 2] [Adresse 10] : 9ha 69a 52ca,
- ZD [Cadastre 3] [Adresse 5]: 0ha 77a 30ca,
- ZM [Cadastre 4] [Adresse 6]: 0ha 33a 60ca,
- ZM [Cadastre 5]: 0ha 97a 60ca,
- ZM [Cadastre 6] [Adresse 11]: 0ha 81a 20ca,
- ZM [Cadastre 7] [Adresse 12]: 5ha 21a 21ca,
- ZM [Cadastre 8] [Adresse 13] : 0ha 79a 79ca
pour une contenance totale de 18ha 60a 22ca.
Par acte extrajudiciaire délivré le 17 juin 2022, la SCI de la Voie au Roy a donné congé à M. [K] pour le 24 décembre 2023, au motif qu'elle entendait reprendre le bien pour le faire exploiter par l'un de ses associés cogérant, M. [B] [A].
Par requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. [K] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Caen pour convoquer la SCI de la Voie au Roy afin de voir prononcer la nullité du congé délivré le 17 juin 2022.
Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal a :
- prononcé la nullité du congé délivré le 17 juin 2022 par la SCI de la Voie au Roy à M. [K],
- débouté la SCI de la Voie au Roy de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la SCI de la Voie au Roy à payer à M. [K] la somme de 1.800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI de la Voie au Roy aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 20 décembre 2024, la SCI de la Voie au Roy a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions.
Par dernières conclusions déposées le 25 août 2026 et soutenues oralement à l'audience, la SCI de la Voie au Roy demande à la cour de :
- constater le désistement de l'instance d'appel contre le tribunal paritaire des baux ruraux de Caen du 18 novembre 2024,
- dire que la SCI de la Voie au Roy conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
M. [Z] a constitué avocat mais n'a pas comparu.
MOTIFS
I ' Sur le désistement d'appel
Vu les articles 400, 401 et 403 et suivants du code de procédure civile ;
M. [K] n'ayant pas formé d'appel incident, ni de demande incidente, le désistement d'appel de la SCI de la Voie au Roy n'a pas besoin d'être accepté et doit être déclaré parfait.
Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
II ' Sur les dépens
La SCI de la Voie au Roy supportera la charge des dépens d'appel en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement parfait d'appel de la SCI de la Voie au Roy,
Dit qu'il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
Condamne la SCI de la Voie au Roy aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment