Texte intégral
VTD / CS
Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00342 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KST7
du rôle général
[P] [M]
[U] [A]
c/
S.A.S. [Adresse 1]
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
Société ABEILLE IARD & SANTE SA - ANCIENNEMENT DENOMMEE AV IVA ASSURANCES
[K], [H] [T] épouse [R]
[I], [Z], [L] [R]
GROSSES le
- Me Angélique GENEVOIS
, Me Claire GILLET-CHALLETON
, Me Sophie PAYEN
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
Copies électroniques :
- Me Angélique GENEVOIS
, Me Claire GILLET-CHALLETON
, Me Sophie PAYEN
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Claire GILLET-CHALLETON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [U] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Claire GILLET-CHALLETON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
S.A.S. [Adresse 1] (RCS de [Localité 3] 411 606 387) prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Angélique GENEVOIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal, es qualité d’assureur dommage ouvrage de la société [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S. A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement denommee aviva assurances), prise en la personne de son représentant légal, es qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société [Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [K], [H] [T] épouse [R]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [I], [Z], [L] [R]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique de vente en date du 20 novembre 2019, reçu par Maître [G] [N], notaire à [Localité 8], Madame [U] [A] et Monsieur [P] [M] ont acquis auprès de Madame [K] [T] épouse [R] et Monsieur [I] [R] une maison à usage d’habitation initialement située lieudit [Adresse 7] à [Localité 9][Adresse 8]) désormais au [Adresse 2] à [Localité 10], pour la somme de 191 292 euros.
Madame et Monsieur [R] avaient signé un contrat de construction de maison individuelle en date du 7 juillet 2016, avec la S.A.S. [S] ET [Localité 11] pour la construction de ladite maison. Une garantie dommages ouvrages avait été souscrite auprès de la Société ABEILLE IARD & SANTE SA - ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES.
En 2022, Madame [A] et Monsieur [M] ont déploré des désordres. Ils ont alors sollicité le cabinet [E] Expertise afin de réaliser une expertise amiable.
Monsieur [B] [E], expert du cabinet [E] Expertise, a rendu un rapport d’expertise le 20 septembre 2024.
Madame [A] et Monsieur [M] ont régularisé une déclaration de sinistre le 31 octobre 2024 auprès de la Société ABEILLE IARD & SANTE SA - ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES qui a mandaté le cabinet TECALL 58 afin de réaliser une expertise amiable.
Monsieur [L] [O], expert du cabinet TECALL 58 a rendu un rapport définitif d’expertise dommage ouvrage le 21 février 2025.
Par courrier du 8 septembre 2025, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE a adressé à Madame [A] et Monsieur [M] une proposition d’indemnisation, pour les travaux de remise en état des désordres, d’un montant de 19 092,95 euros.
Madame [A] et Monsieur [M] ont alors mandaté l’entreprise AIRES MICRO ENTREPRISE qui a établi un devis approuvé le 26 octobre 2025 pour la somme de 16 664 euros HT.
L’entreprise AIRES MICRO ENTREPRISE a découvert, lors de la réalisation des travaux de reprise, des désordres qui n’avaient pas été décelés dans le rapport d’expertise du 21 février 2025. Elle a donc mis un terme aux travaux.
Madame [A] et Monsieur [M] ont régularisé une nouvelle déclaration de sinistre le 27 novembre 2025 auprès de la S.A. ABEILLE IARD & SANTE qui a refusé la prise en charge intégrale des travaux de reprise par courrier du 26 janvier 2026.
Le 12 décembre 2025, l’entreprise AIRES MICRO ENTREPRISE a adressé à Madame [A] et Monsieur [M] un nouveau devis pour les travaux de remise en état de l’intégralité des désordres pour un montant total de 20.965,69 euros TTC.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes des 29 et 30 avril 2026, Madame [U] [A] et Monsieur [P] [M] ont fait assigner en référé la S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité d'assureur dommages-ouvrage de la S.A.S. [Adresse 1], la S.A.S. [S] ET [Localité 11], Madame [K] [T] épouse [R] et Monsieur [I] [R] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Par acte du 26 juin 2026, la S.A.S. [Adresse 1] a fait assigner en référé la Société ABEILLE IARD & SANTE SA - ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société [S] ET [Localité 11] afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui/leur soient rendues communes et opposables.
Appelée à l’audience des référés du 30 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 21 juillet 2026 à laquelle les débats se sont tenus et où la jonction des procédures a été prononcée.
A cette audience, les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation.
Par des conclusions en défense, Madame et Monsieur [R] ont formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE a formulé des protestations et réserves et a sollicité le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions en défense, la S.A.S. [Adresse 1] a formulé des protestations et réserves.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le rapport d’expertise établi par Monsieur [B] [E], du cabinet [E] Expertise, le 20 septembre 2024Le rapport définitif d’expertise dommage ouvrage établi par Monsieur [L] [O], expert du cabinet TECALL 58, le 21 février 2025Le courrier du 27 novembre 2025 de l’entreprise AIRES MICRO ENTREPRISE
Il ressort du rapport d’expertise du 20 septembre 2024 les constatations suivantes :
concernant l’extérieur de la maison, au niveau de la façade EST, « Le regard situé en angle SUD-EST ne récolte que deux drains agricoles et pas de PVC associé à une descente d’eaux pluviales. En angle Nord-Est est présent un autre regard qui récolte les eaux de toitures mais aussi le drain observé en angle Sud-Est. ». Au niveau de la façade NORD, « Le seuil de la baie du salon est fissuré perpendiculairement à la façade en son milieu. Le regard situé en angle Nord-Ouest récolte les eaux pluviales mais aussi un PVC provenant de l’angle Sud-Ouest et peut être raccordé au drain agricole observé dans le regard de l’angle Sud-Ouest. ». Au niveau de la façade OUEST, « Dans le regard situé en angle Sud-Ouest nous constatons la présence de deux arrivées de drains agricoles, ainsi que de la sortie PVC du caniveau devant le garage. ». Au niveau de la façade SUD, « Au droit des jonctions entre les coffres des volets roulants et les maçonneries, nous constatons la présence de micro fissures d’enduit. De la part et d’autre de la porte d’entrée (dans le sas couvert) nous observons la présence de larges fissures affectant les enduits à mi-hauteur de façade. ».
concernant l’intérieur de la maison, dans la partie jour, « Dans l’entrée nous constatons la présence d’une fissure désaffleurante et coupante affectant 1 carreau du sol. Dans la partie salle à manger nous constatons la présence de fissures du revêtement de sol à différents stades d’avancement. Les fissurations présentent un caractère désaffleurante et coupante affectent 8 carreaux. Dans la partie salon, les fissures désaffleurantes et coupantes affectent 3 carreaux. Dans la cuisine, les fissures désaffleurantes et coupantes affectent au moins 2 carreaux. Dans le cellier, les fissures désaffleurantes et coupantes affectent 2 carreaux. ». Dans la partie nuit, « Le couloir, la salle de bain et les toilettes ne sont pas affectés de désordres de fissuration du revêtement du sol. ». Dans le garage, « La dalle béton du garage est affectée de nombreuses fissures à la répartition anarchique. La pathologie est plus marquée à proximité immédiate du compte électrique. ».
Il ressort du rapport du 21 février 2025 les constatations suivantes : « Microfissure affectant 3 carreaux au contact du doublage du pignon gauche du pavillon, côté gauche de la porte extérieur » au niveau du cellier, la « présence de 2 fissures affectant respectivement 6 carreaux et 4 carreaux. Chacune de ces fissures s’associe à un désaffleur coupant ponctuel » dans la cuisine, et dans le séjour-salon et entrée, la « présence de réseaux de fissurations d’aspect anarchique affectant a minima 30 carreaux. A plusieurs localisations, on vérifie la présence de désaffleurs coupants et d’éclats de l’épiderme des carreaux ».
Enfin, il ressort du courrier du 27 novembre 2025 que « suite à la dépose quasiment complète du carrelage », l’entreprise AIRES MICRO ENTREPRISE n’est pas « en capacité de réaliser l’ouvrage », le « support n’étant pas conforme au plan et au déclaration de l’assurance du constructeur ». L’entreprise a notamment constaté une « fissuration profonde de la chape », un « défaut de ferraillages ou fibrage », une « hétérogénéité et porosité du support », une « absence d’isolation thermique » et la « variabilité d’épaisseur de la chape ».
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame [A] et Monsieur [M] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
2/ Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [A] et Monsieur [M].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [Q] [D]
- expert près la cour d’appel de [Localité 12] -
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 13]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [W] [J]
- expert près la cour d’appel de [Localité 12] -
Demeurant [Adresse 10]
[Localité 14]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 10], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Dire si des travaux ayant pour but de camoufler ou masquer des désordres ont été entrepris préalablement à la vente ;
7°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise établi par Monsieur [B] [E], du cabinet [E] Expertise, le 20 septembre 2024, le rapport définitif d’expertise dommage ouvrage établi par Monsieur [L] [O], expert du cabinet TECALL 58, le 21 février 2025, et le courrier du 27 novembre 2025 de l’entreprise AIRES MICRO ENTREPRISE, et les décrire ;
8°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
9°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- si les désordres étaient connus ou auraient dû être connus par le vendeur ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
10°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
11°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
12°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
14°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
15°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
17°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que Madame [U] [A] et Monsieur [P] [M] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision d’un montant global de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 15 septembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [U] [A] et Monsieur [P] [M],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,