Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
Saisies immobilières
N° RG 22/00105 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZLL
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
La société MY MONEY BANK
Société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°784 393 340, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Venant aux droits, à la suite d’une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d’un apport de son patrimoine, de la société MY PARTNER BANK, anciennement dénommée BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE
représentée par Me Vincent VILCHIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0120
DÉFENDERESSES
La société [I] PREMIER [X] [U]
Société en nom collectif immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 511 416 216, prise en son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1096
non comparante, ni représentée
Débitrice saisie
La société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me [Y]
Copie certifiée conforme
délivrées à
- Me MAAREK
- Me ROUX
- Me PECHENARD
le
SAS enregistrée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 512 820 317, représentée par son Président, Monsieur [R] [F], domicilié en cette qualité en son siège,
[Adresse 4]
Décision du 15 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 22/00105 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZLL
[Localité 6]
représentée par Me Olivier ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0210
Créancière inscrite
La société C.[M]
SELARL immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 505 012 385, prise en la personne de Maître [V] [M], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Société [I] PREMIER [X] [U], selon jugement du Tribunal de commerce de NANTERRE du 25 août 2025
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0899
Intervenante
La société EL BAZE [E],
SELARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 879 662 278, prise en la personne de Maître [L] [E], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la Société [I] PREMIER [X] [U], selon jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 26 août 2025
[Adresse 6]
9ème ETAGE
[Localité 8]
représentée par Me Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0899
Intervenante
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Suivant un jugement en date du 9 novembre 2023, le juge de l'exécution de céans a ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi (selon commandement de saisie immobilière en date du 8 février 2022), à l'initiative de la société MY MONEY BANK appartenant à la société [I] [C] [X] [U].
Suivant un jugement du 27 février 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la débitrice.
Par jugement du 26 août 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a adopté un plan de redressement en faveur de cette dernière.
Par conclusions signifiées par RPVA le 27 février 2026 et soutenues à l'audience du 10 septembre 2026, la société MY MONEY BANK sollicite la prorogation des effets du commandement de saisie délivré le 8 février 2022, publié le 11 mars 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, sous le volume 2022 S numéro 29.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, les organes de la procédure collective de la société [I] [C] [X] [U] (mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan) s'en rapportent à la sagesse de la juridiction sur la demande de prorogation.
Suivant conclusions soutenues à la même audience et précédemment signifiées par RPVA le 2 septembre 2026, la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, créancier inscrit, se désiste de son instance.
Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 15 octobre 2026 par mise à disposition au secrétariat-greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'accéder, en application de l'article R 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, à la demande de prorogation des effets du commandement de saisie selon les modalités définies au dispositif.
Par ailleurs, il sera donné acte à la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS de son désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe du tribunal,
Proroge pour une nouvelle durée de 5 années, à compter de la publication du présent jugement, les effets du commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 8 février 2022, publié le 11 mars 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, sous le volume 2022 S numéro 29
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement,
Déclare parfait le désistement d'instance de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS,
Ordonne l’emploi des dépens en frais taxés de vente,
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire,
Paris le 15 octobre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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