Texte intégral
Rôle 2026 007031
Jugement du 8 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 8 septembre 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [L] [N]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
Monsieur [A] [J] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [J] Me [L] [N], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur [A] [J].
Lors de l'audience du 16 juin 2026, Monsieur [A] [J] a indiqué attendre un règlement de 15.000 € d'un client qui lui permettrait de régler les frais de greffe et de faire établir sa comptabilité par un expert-comptable.
Monsieur [A] [J] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par Me [L] [N] pour faire un bilan de la situation le 17 août 2026.
Suivant acte en date du 17 août 2026, Me [L] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [J].
Il ressort des débats que Monsieur [A] [J] a bien reçu le paiement de son client, mais qu'il n'a pas payé les frais de greffe, ni de comptable pour établir une situation comptable depuis le 17 juin 2025, date d'ouverture de la procédure, au 30 juin 2026.
Ainsi, le passif déclaré n'a pas été vérifié et la rentabilité de l'exploitation ne peut pas être évaluée.
Par ailleurs, l'URSSAF de Normandie a informé Me [L] [N] de la constitution de nouvelles dettes au titre des périodes du 3e trimestre 2025 au 2e trimestre 2026 pour la somme totale de
36.895 €. Or Monsieur [J] ne justifie pas du paiement de ces dettes envers l'URSSAF ni de l'obtention d'un moratoire.
Me [L] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire.
Monsieur le procureur de la République adjoint s'associe à la demande de liquidation judiciaire en raison de la constitution de nouvelles dettes au cours de la période d'observation.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [A] [J] [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [N] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par la SELARL APPRONIA NORMANDIE, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [L] [N] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Monsieur [A] [J] et Me [L] [N] à l'audience du tribunal du 9 mars 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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