Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06868 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFJO
Du 22 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [O] [T]
né le 29 Janvier 2007 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Maud TROALEN, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d'office
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, substitué par Me Naïlla BRIOLIN, avocate au barreau de BOBIGNY
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de la Seine Saint Denis à M. [O] [T];
Vu l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 15 octobre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 17h à M. [O] [T] ;
Vu la requête de M. [O] [T] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 16 octobre 2026;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance en date du 20 octobre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, déclaré les requêtes recevables a rejeté les moyens d'irrégularité, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [O] [T] pour une durée de vingt-six jours.
Le 21 octobre 2026 à 11h41, M. [O] [T] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 20 octobre 2026 à 12h22, qui lui a été notifiée le même jour à 15h10.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :
L'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention qui ne fait pas mention de divers éléments relatifs à sa situation personnelle, qu'en particulier il souffre de problèmes psychiatriques,
L'absence d'examen de sa situation de vulnérabilité par la préfecture alors qu'il a mentionné celle-ci dans son audition en faisant état qu'il souffrait de problèmes psychiatriques, qu'il était dépressif et avait des idées suicidaires et qu'il souhaitait bénéficier d'un suivi psychiatrique, que cependant aucun psychiatre n'est présent au CRA
L'incompatibilité de son état de santé avec la rétention
Le fait que la décision de placement en rétention n'a pas examiné les mesures alternatives à la rétention alors qu'elle en a l'obligation et qu'il existe la possibilité d'une assignation à résidence.
Qu'il convient donc de prononcer l'illégalité de la décision de placement en rétention
Il soulève par ailleurs :
L'irrecevabilité de la requête du préfet en l'absence de communication d'une copie actualisée du registre dans la mesure où la copie communiquée ne comporte pas l'ensemble des informations permettant au juge d'apprécier avec exactitude sa situation au jour de l'audience,
La violation de l'article L 741-6 du CESEDA en raison de la notification tardive du placement en rétention postérieurement à la levée d'écrou
L'absence de diligences de la part de l'administration.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [O] [T] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception de l'absence du registre actualisé.
Ou Le conseil de M. [O] [T] a renoncé à tous les (autres) moyens.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur les exceptions de nullité de la procédure
Sur la recevabilité
En vertu de l'article 563 du code de procédure civile, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge.
Le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration, de l'exercice effectif des droits de l'étranger en rétention ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile mais un moyen de fond. Il peut être soulevé à tout stade de la procédure, même pour la première fois en cause d'appel.
Le moyen tiré du placement tardif en rétention relevant de l'exercice effectif des droits de l'étranger, doit donc être déclaré recevable.
Monsieur [T] soutient qu'il a été placé tardivement en rétention après sa levée d'écrou.
En réalité la levée d'écrou a eu lieu à 10h41 et Monsieur [T] a été placé en retenue à 10h45 soit 4 minutes plus tard. Ce délai n'est excessif.
La retenue a pris fin à 16h55 et la mesure de rétention lui a été notifiée à 17h. Il n'existe donc pas de délai excessif entre la levée de la retenue et le placement en rétention.
Le moyen est donc rejeté.
Sur l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention
M. [O] [T] soulève l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention en faisant valoir le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation
S'agissant du défaut de motivation
L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
En l'espèce l'arrêté de placement en rétention est motivé en fait et en droit en ce que les éléments de la situation de Monsieur [T] sont repris pour justifier le placement en rétention.
Aucun défaut de motivation n'étant établi il convient de rejeter le moyen soulevé.
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ».
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
En l'espèce Monsieur [T] indique que son état psychiatrique n'a pas été pris en compte par le préfet alors que c'est un élément de vulnérabilité. Or il ressort de l'audition de l'intéressé qu'à la question qui lui a été posée sur un éventuel état de vulnérabilité ou un handicap il n'a pas indiqué qu'il présentait des troubles psychiatriques. Pour autant que cet élément soit établi le préfet n'en avait pas connaissance. Il ne peut donc être retenu l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par ailleurs Monsieur [T] critique l'arrêté de placement en rétention en exposant qu'une mesure d'assignation à résidence n'a pas été examinée. Cependant au regard de la situation pénale et administrative de Monsieur [T] caractérisée par deux condamnations pénales et une absence de passeport et d'adresse c'est à bon droit que le préfet, lorsqu'il a pris l'arrêt de placement en rétention administrative, a considéré qu'aucune mesure moins coercitive que la rétention ne pouvait s'envisager. Enfin Monsieur [T] était en semi-liberté et donc était incarcéré chaque soir après avoir travaillé et ne résidait pas à un domicile personnel pendant l'exécution de sa peine d'emprisonnement. Il ne peut donc être valablement soutenu qu'il disposerait d'une adresse dont la réalité aurait été vérifiée par l'administration. Au contraire aucun élément ne permet d'établir que l'adresse déclarée est son domicile.
Il en résulte qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise et le moyen sera rejeté.
Sur la demande prolongation de la rétention
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce le préfet demande la prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que les documents de voyage qui permettront à M. [O] [T] de traverser les frontières n'ont pas été délivrés par l'autorité consulaire dont il relève, saisie à cette fin.
Sur les diligences de l'administration
M. [O] [T] soulève l'insuffisance des diligences de l'administration.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Si l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
En l'espèce, l'autorité administrative justifie de ce qu'elle a saisi l'autorité consulaire dès le 15 octobre 2026 à 16h32 d'une demande de délivrance d'un laisser-passer.
Le fait qu'il n'ait pas été mentionné que Monsieur [T] est également connu sous le nom de [T] ne permet pas d'écarter l'utilité des diligences effectuées dans la mesure où c'est l'audition consulaire qui permettra de déterminer la véritable identité de l'intéressé.
Le moyen est donc rejeté.
Sur le fond
Aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toutes diligences à cet effet.
Le juge qui statue sur la prolongation doit vérifier que celle-ci ne se prolonge pas inutilement, et la question du bien-fondé de la mesure de rétention peut donc être soulevé devant la cour dans le cadre du débat sur la prolongation de la mesure de rétention.
En l'espèce, l'intéressé ne disposant pas de passeport il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
Par ailleurs l'intéressé ne présentant aucune garantie de représentation, en plus de ne pas disposer de documents de voyage, il convient de le maintenir à la disposition de l'administration pour permettre la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès la délivrance du laisser-passer consulaire.
Monsieur [T] soutient que la mesure de rétention est incompatible avec son état psychiatrique. Cependant aucun élément n'est versé aux débats rapportant cette preuve et il appartient à Monsieur [T] de saisir l'Office français de l'Immigration d'une demande d'expertise pour que soit désigné un médecin chargé de déterminer si son état psychiatrique est compatible avec la rétention qu'il subit.
En conséquence il convient d'ordonner la prolongation de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Rejette les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité
Confirme l'ordonnance entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 22 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Bénédicte NISI Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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