Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00165 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAGR
[X] [M], [E] [H] épouse [M] c/ Société CARAVELA COMPANHIA DE SEGUROS, S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la SARL THE CARPENTER, S.A.R.L. THE CARPENTER, S.A.S. VIAREN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur [X] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocat au barreau de VANNES
Madame [E] [H] épouse [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocat au barreau de VANNES
ET
Société CARAVELA COMPANHIA DE SEGUROS, prise en le personne de son mandataire en France, la société DUNE ASSURANCES
CCC délivrées le
à :
- Me LIAUD
- Me RAITIF
- Me DEMAY
- Service expertises
- Régie
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES, substituée par Maître Marine LECOQ, avocat au barreau de VANNES
S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la SARL THE CARPENTER
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, substituée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
S.A.R.L. THE CARPENTER
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, substituée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
S.A.S. VIAREN
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Monsieur et Madame [M] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 1].
En vue de la réalisation de travaux sur celle-ci, ils ont conclu un contrat de pilotage de chantier, confié à la société VIAREN le 4 novembre 2020.
Diverses entreprises sont intervenues sur le chantier, dont la SARL THE CARPENTER, assurée auprès de la société MAAF ASURRANCES, en charge du lot menuiserie.
En vue de ces travaux, ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société CARAVELA COMPANHIA DE SEGUROS.
Les travaux ont été réceptionnés le 23 juillet 2021, avec réserves, lesquelles ont été levées suivant procès-verbal de constat du 21 novembre 2022.
Suite à un événement venteux, un élément du auvent s’est brisé.
Par actes des 1er, 7, 8 et 9 avril 2026, Monsieur [X] [M] et Madame [E] [H] épouse [M] assignaient la société CARAVELA COMPAHNIA DE SEGUROS, la SARL THE CARPENTER, la SA MAAF ASSURANCES et la SAS VIAREN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Les sociétés CARAVELA COMPANHIA DE SEGUROS, MAAF ASSURANCES et THE CARPENTER formulaient, respectivement, toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
La société VIAREN ne comparaissait pas.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il est établi qu'à la suite d'un épisode venteux, un élément de l'auvent extérieur réalisé sous le pilotage de la SAS VIAREN et posé par la SARL THE CARPENTER s'est brisé.
Le rapport amiable du cabinet SARETEC du 18 avril 2025 souligne une dangerosité liée à l'envol potentiel des plaques en polycarbonate, susceptible d'occasionner des blessures aux usagers.
Un conflit technique et financier oppose les maîtres d'ouvrage à leur assureur Dommages-Ouvrage, la société CARAVELA COMPANHIA DE SEGUROS. Ce dernier propose une indemnisation de 2244 euros pour des mesures qualifiées de purement conservatoires par les experts, tandis que les devis de reprise définitive obtenus par les époux [M] s'élèvent à près de 10 000 euros.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les requérants justifient au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à leur demande d’expertise.
Cette expertise sera opposable à l’ensemble des parties assignées, et s’exercera dans les conditions telles que décrites au dispositif.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :
Désigne [I] [C] - [Adresse 6] à [Localité 5] - [XXXXXXXX01] - [Courriel 1] - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [X] [M], Madame [E] [H] épouse [M], la société CARAVELA COMPAHNIA DE SEGUROS, la SARL THE CARPENTER, la SA MAAF ASSURANCES et la SAS VIAREN ;
Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 1] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans les assignations et le rapport d’expertise amiable du cabinet Saretec en date du 18 avril 2025, et ceux éventuellement apparus depuis ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixe la consignation à 5 000 euros que les époux [M] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/165 au compte IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Dit que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Laisse les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment