Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/00275 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKIM
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[F] [Q] épouse [E] [I]
[W] [E] [I]
C/
[L] [U]
[J] [X]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 26 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 22 Avril 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 26 Juin 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE, en présence de Madame Barbara MAHIEUX-DESBORDES, Auditrice de justice,
GREFFIERE : Madame Audrey GUÉGAN, en présence de Madame Mélissa ROY, Greffière stagiaire,
Entre :
Madame [F] [Q] épouse [E] [I]
née le 12 Avril 1988 à [Localité 1] (15)
demeurant [Adresse 1]
assitée de Maître Mathieu PLAS, substitué par Maître Carole GUILLOUT, avocats au barreau de LIMOGES ;
Monsieur [W] [E] [I]
né le 26 Juillet 1978 à [Localité 2] (PHILIPPINES)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mathieu PLAS, substitué par Maître Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEURS
Et :
Monsieur [L] [U]
né le 12 Février 1995 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 2]
(Aide juridictionnelle Totale n°2025/005440 en date du 23/05/2025)
représenté par Maître Virginie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES ;
Monsieur [J] [X]
né le 23 Octobre 1998
demeurant [Adresse 3]
NON COMPARANT, ni représenté ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 21 Mai 2025, l’affaire a été renvoyée au 17 Septembre 2025 et mise en délibéré au 19 Novembre 2025 où une réouverture des débats a été ordonnée au 22 Avril 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et l’avocat du défendeur en ses observations.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 26 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 5 octobre 2021, [S] [Y] a donné en location à [J] [X] et [G] [N] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 420 €.
Selon avenant au contrat de bail du 1er juillet 2022,[L] [U] est devenu locataire.
Selon attestation notariale du 2 août 2023, [S] [Y] a vendu le bien immobilier à [W] [P] [I] et [F] [Q] épouse [E] [I].
Selon avenant au contrat de bail du 2 juillet 2023, [W] [P] [I] et [F] [Q] épouse [E] [I], d’une part, et [J] [X] et [L] [U], d’autre part, ont convenu d’une augmentation de loyer de 20 € par mois à compter du 1er août 2023.
Par courrier du 28 octobre 2024, [J] [X] a notifié au bailleur sa volonté de quitter le logement et de résilier le bail. Un état des lieux de sortie a été établi et signé entre les bailleurs et [J] [X] le 29 novembre 2024.
Le 12 décembre 2024, [W] [P] [I] et [F] [Q] épouse [E] [I] ont fait délivrer à [L] [U] un commandement de payer la somme de 1.860 € au titre des loyers impayés. Le 19 décembre 2024, [W] [P] [I] et [F] [Q] épouse [E] [I] ont fait signifié le commandement de payer à [J] [X], codébiteur solidaire.
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 février 2025, [W] [P] [I] et [F] [Q] épouse [E] [I] a assigné [J] [X] et [L] [U] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir :
l'expulsion de [J] [X] et [L] [U] ainsi que de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d'occupation d’un montant de 520 €, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement de la somme de 1.778 € au titre des loyers et charges impayés, terme de février 2025 inclus ;leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Par jugement contradictoire du 19 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et a invité [W] [P] [I] et [F] [Q] épouse [E] [I] à justifier du montant exact du loyer, de la provision sur charges et du dépôt de garantie.
A l'audience du 22 avril 2026, [W] [P] [I] et [F] [Q] épouse [E] [I], respectivement représenté et assistée par leur conseil, n’ont pas soutenus leurs demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, le bail ayant pris fin avec le départ des locataires. Ils maintiennent leur demande de condamnation solidaire des défendeurs à leur payer la dette locative actualisée au 12 juin 2025 inclus qui s’élève à 4.576,39 €.
Ils ne s’opposent pas au principe de délais de paiement sur 24 mensualités égales.
[L] [U], représenté par son conseil, sollicite l’octroi de délais de paiements à hauteur de 160 € sur 24 mois.
Il confirme avoir quitté les lieux.
[J] [X], ayant comparu en personne à l’audience du 17 septembre 2025, il sera statué par jugement contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'arriéré de loyers et de charges :
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 8-1 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose notamment que la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces versées aux débats que [J] [X] et [L] [U], ainsi que le révèlent les décomptes produits par [W] [P] [I] et [F] [Q] épouse [E] [I] et non contestés par eux, ne sont pas acquittés des causes du commandement dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte, ni postérieurement.
Ainsi, le manquement des locataires à l'obligation de payer les loyers et charges est caractérisé. Et [J] [X] y est également tenu au titre de la clause de solidarité figurant au bail.
Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [J] [X] et [L] [U] s’élève désormais à la somme de 4.326 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges dues jusqu’au 12 juin 2025 (11.128 – 6.802 = 4.326).
Ainsi, il y a lieu de condamner solidairement [J] [X] et [L] [U] au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1.860 € et à compter du présent jugement pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, compte tenu de la proposition du défendeur et de l’accord des demandeurs, il convient, afin de solder cette dette, d’accorder à [J] [X] et [L] [U] un délai de paiement sur 24 mois d’un montant de 180,25 € selon les modalités prévues au dispositif.
En cas de non-respect du paiement de l’une de ces échéances, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [L] [U], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer (133,61 €), de sa signification à [J] [X] (101,14 €) et de sa notification au préfet (13,04 €).
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de [W] [P] [I] et [F] [Q] épouse [E] [I] les frais qu’ils ont dû exposer au titre de la présente procédure et [L] [U] sera donc condamné à leur payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En effet, [L] [U] s’étant seul maintenu dans les lieux sans s’acquitter du paiement du loyer tandis que [J] [X] avait fait les démarches nécessaires pour donner son congé aux bailleurs et établir un état des lieux de sortie, l’équité commande de ne pas condamner ce dernier au paiement des frais irrépétibles et des dépens, dont il n’est pas à l’origine.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision contradictoire et mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE solidairement [J] [X] et [L] [U] à payer à [W] [P] [I] et [F] [Q] épouse [E] [I] :
la somme de 4.326 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, arrêtés au 12 juin 2025 ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de 1.860 € et à compter du présent jugement pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil ;
AUTORISE [J] [X] et [L] [U] à régler la somme de 4.326 € sous la forme de 24 versements de 180,25 € ;
DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 10e jour des 23 mois suivants ;
DIT qu’à défaut du règlement d'une seule mensualité ou d'un seul terme à son exacte échéance et après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE [L] [U] à payer à [W] [P] [I] et [F] [Q] épouse [E] [I] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [L] [U] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer (133,61 €), de sa signification à [J] [X] (101,14 €) et de sa notification au préfet (13,04 €) ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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