Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/07590
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CPM
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSES
Madame [L] [S] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [A] [T] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Eric GILARDEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1360
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet GELIS, SA
Chez son syndic
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0351
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 12 Juin 2024 par Madame [L] [S] épouse [K] et Madame [A] [T] [W] ;
Par conclusions notifiées le 17 septembre 2026 par RPVA, Madame [A] [T] [W] et Madame [L] [S] épouse [K] ont indiqué qu’elles se désistaient de leur instance et de leur action à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5]
Par conclusions notifiées le 21 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] accepte ce désistement et se désiste pour sa part, des demandes formulées à leur encontre.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [A] [T] [W] et Madame [L] [S] épouse [K], demanderesse, supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [L] [S] épouse [K] et Madame [A] [T] [W] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [A] [T] [W] et Madame [L] [S] épouse [K], demanderesses, supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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