Texte intégral
N° RG 26/00271 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KUX du 02/11/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/269 du 02 novembre 2026
APPELANT :
Monsieur [H] [O] [I] - OQTF 27060
né le 13 février 2005 à [Localité 2]
de nationalité comorienne
non comparant, ayant pour avocat Me Kossi Dedry, avocat au barreau de Mayotte, non présent à l'audience
INTIMÉ :
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 1]
[Adresse 2]
non comparant, représenté par Me Sanahin Basmadjian, de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 modifiée par ordonnance n° 2026/275, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 02 novembre 2026 à 11 heures 30
ORDONNANCE : mise en délibéré le 02 novembre 2026 à 14 heures 00
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Vu l`arrêté du 28 octobre 2026 portant obligation pour M. [O] [I] [H] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (arrêté n° 27060) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [O] [I] [H] ;
Vu la requête de M. [O] [I] [H] du 29 octobre 2026 sollicitant la mainlevée de son placement en rétention et sa remise en liberté immédiate ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 30 octobre 2026, rejetant la requête de M. [O] [I] [H] ;
Vu la déclaration d'appel de M. [O] [I] [H] reçue au greffe le 30 octobre 2026 à 22h05 ;
Après avoir entendu le conseil de la préfecture ;
MOTIFS
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen individuel de la décision de placement en rétention
M. [O] [I] [H] soutient qu'il n'y a eu aucune analyse des éléments connus de l'administration en ce qu'il a déclaré lors de son interpellation avoir déposé une demande de titre de séjour, qu'une attestation de prolongation d'instruction à sa demande lui a fait bénéficier d'un droit au séjour du 14 octobre 2025 au 13 janvier 2026, que sa demande est toujours en cours d'instruction comme le mentionne le portail ANEF, que l'administration était tenue de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, que la décision de placement est irrégulière compte tenu de son droit au séjour en l'absence de décision de l'administration.
Il ajoute que les mentions de la déclaration sont stéréotypées et inexactes puisqu'aucun élément sur sa situation réelle n'est mentionné dans l'arrêté de placement en rétention alors qu'il a indiqué son adresse et sa démarche, et qu'il est né à [Localité 3], que la décision doit être annulée en ce qu'elle est insuffisamment motivée.
Le conseil de la préfecture réplique que les éléments connus au moment de son placement en rétention ne permettaient pas de l'assigner à résidence, que la confirmation de l'ordonnance du premier juge parfaitement motivée s'impose.
L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Le juge judiciaire est compétent pour vérifier que la décision satisfait à l'exigence de motivation et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (1re Civ., 5 octobre 2022, n° 21-14.571).
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Par ailleurs, c'est à la date à laquelle le préfet a statué, que doit se placer le juge pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention du 28 octobre 2026 indique que M. [O] [I] [H], qui ne peut justifier avoir sollicité un titre de séjour, s'est maintenu dans la clandestinité à [Localité 3]. Il ressort pourtant de la procédure que l'intéressé est né à [Localité 3], est domicilié à [Localité 4] et a formé une demande de titre de séjour et bénéficié de droit au séjour provisoire.
Il se déduit de ces constatations que les motifs de la décision de placement en rétention sont lacunaires et stéréotypés, ne prennent pas en compte les éléments apportés par l'étranger né à [Localité 3], qui bénéficie d'une résidence sur le territoire de [Localité 3] depuis sa naissance et a bénéficié de droits de séjour provisoire, ce que ne pouvait ignorer l'administration préfectorale au moment de sa prise de décision.
Compte tenu de l'importance de l'analyse de ces éléments, les mentions inexactes ne peuvent être considérées comme de simples erreurs matérielles.
Dès lors, les éléments utiles à la compréhension de la situation de l'étranger et de la position de l'administration sont insuffisants. Cette décision sera en conséquence déclarée irrégulière pour insuffisance de motivation en fait, ce qui fait grief à l'étranger.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise. Il sera toutefois constaté que l'appelant n'est plus sous le régime de la rétention administrative, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie Malardel, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Infirmons l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
Constatons que M. [O] [I] [H] n'est plus en rétention administrative,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 02 novembre 2026 à 14 heures 00
Le greffier La conseillère déléguée
Rachel Fresse Nathalie Malardel
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 02.11.2026 à 14 heures 15
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé : [H] [O] [I] - OQTF 27060
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