Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00591 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7WW
AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'immeuble LA CONVENTION C/ [U], [U]
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
Copie à :
Madame [W] [U]
Monsieur [K] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. de l'immeuble LA CONVENTION agissant par son syndic en exercice, la société ALPES ISERE HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 779 537 125, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant elle-même par son représentant légal demeurant ès-qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Madame [W] [U]
née le 07 Mai 1949 à ALGERIE (ETRANGER), demeurant [Adresse 3]
comparante
Monsieur [K] [U]
né le 25 Décembre 1945 à ALGERIE (ETRANGER), demeurant [Adresse 3]
décédé
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 30 Avril 2026 pour l’audience des référés du 28 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 09 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] [U] et M. [K] [U] étaient propriétaires au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 5].
Par jugement du tribunal judiciaire de Grenoble rendu selon la procédure accélérée au fond le 22 décembre 2022 (RG n° 22/02025), auquel il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, Mme [W] [U] a été condamnée au paiement d’un arriéré de charges échues au 1er avril 2022. Il est précisé dans cette décision que M. [K] [U] est décédé.
Suivant jugement du tribunal judiciaire de Grenoble rendu selon la procédure accélérée au fond le 3 juillet 2025 (RG n° 24/02115), auquel il convient également de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, Mme [W] [U] a été condamnée au paiement d’un arriéré de charges échues au 1er avril 2025. Il à nouveau est précisé dans cette décision que M. [K] [U] est décédé
Par courrier du 25 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a adressé à Mme [W] [U] une mise en demeure de payer la somme de 3 755,22 € au titre d’un arriéré de charges.
Par acte délivré le 30 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2] représenté par son syndic en exercice, la société Alpes Isère Habitat, a fait assigner Mme [W] [U] et M. [K] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 3 755,22 € représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026,
- 1 500 € à titre de dommages et intérêts,
- 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction sera faite au profit de Me Mohamed Djerbi, SELARL CDMF Avocats.
Mme [W] [U] a comparu en personne à l’audience en indiquant à nouveau que son époux est décédé depuis l’année 2010 et en s’opposant aux demandes en paiement du syndicat. Elle explique qu’elle n’a plus accès à son appartement à cause de la présence d’un bar dans l’immeuble dans lequel aurait lieu un trafic de stupéfiants, son logement serait inlouable, tout ayant été cassé, la société Alpes Isère Habitat (anciennement l’OPAC) n’ayant rien fait pour déloger les dealers ni assurer l’accès normal à l’immeuble. Elle précise qu’elle n’a que de faibles ressources et des problèmes de santé. Elle refuse de payer une quelconque somme.
Le syndicat des copropriétaires précise à l’audience que le montant dû s’élève à 3 735,22 € au 27 mars 2026 et maintient ses demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
1. Sur les demandes formées à l’encontre de M. [K] [U]
Il ressort des deux précédents jugements rendus en 2022 et en 2025 à l’encontre des mêmes défendeurs que le syndicat des copropriétaires est informé depuis plusieurs années du décès de M. [K] [U].
Malgré cette information, qui figure de manière très claire dans les décisions antérieures, Mme [U] ayant produit un acte de décès de son époux dans la procédure RG n° 24/02115 (voir page 3 du jugement du 3 juillet 2025), le syndicat des copropriétaires persiste à faire assigner un mort.
Les héritiers n’ont pas été recherchés. Les demandes formées à son encontre sont manifestement irrecevables.
2. Sur les demandes formées à l’encontre de Mme [W] [U]
En application des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget. La mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande (Civ. 3, avis du 12 décembre 2024, n° 24-70.007 et Civ. 3, 18 juin 2026 n° 24-19.950, publié), ce qui exclut la présentation d’un montant global dans la mise en demeure.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de la présentation du courrier de mise en demeure à Mme [U], mais seulement de son dépôt en bureau de poste.
Par ailleurs, le courrier produit (pièce n° 3 du demandeur) ne fait aucunement mention de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il ne respecte donc pas les mentions légales imposées par cet article et permettant l’introduction de la présente procédure.
De surcroît, ce courrier vise un montant global de 3 755, 22 € sans indiquer avec précision la nature des sommes réclamées, ce qui contrevient de nouveau aux conditions de régularité de la mise en demeure.
Enfin, le décompte actualisé produit par le syndicat des copropriétaires fait état de sommes qui ont été l’objet de deux précédents jugements des 22 décembre 2022 et 3 juillet 2025 et qui ont autorité de la chose jugée. Dès lors que le demandeur dispose d’un titre pour ces sommes, il ne peut les réclamer à nouveau.
Il résulte de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires doit être déclaré irrecevable en ses demandes.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La [Localité 3] représenté par son syndic en exercice, la société Alpes Isère Habitat, qui succombe, conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2] représenté par son syndic en exercice, la société Alpes Isère Habitat irrecevable en ses demandes ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2] représenté par son syndic en exercice, la société Alpes Isère Habitat aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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