Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 28 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/03276 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3DO / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [P] / [O]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [G] [J] [P] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie HILLIARD, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 40
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-3457 du 25/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [R] [Q] [M] [O]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 03
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-27229-2025-291 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Candice BOUTTIER, greffier.
Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Candice BOUTTIER, greffier.
DEBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2026;
Copies exécutoires aux Avocats ;
Expéditions:
- aux parties ;
- [1];
- juge des enfants (secteur 2) du tribunal judiciaire d’Evreux;
Extrait exécutoire IFPA;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu l'assignation en divorce en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 24 mars 2025 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé des époux le 20 janvier 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 15 décembre 2025 ;
Prononce le divorce de :
Madame [H] [G] [J] [P]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
ET DE
Monsieur [N] [R] [Q] [M] [O]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]
mariés le [Date mariage 1] 2017 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 6] (27)
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Donne acte à Mme [H] [P] de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme [H] [P] tendant à constater que les époux ne remplissent pas les conditions des articles 267 et 268 du code civil ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants par M. [N] [O] et Mme [H] [P] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [H] [P] ;
Déboute M. [N] [O] de sa demande relative aux droits de visite et d'hébergement ;
Dit que les droits de visite de M. [N] [O] s’exerceront dans l'espace rencontre offert par Association départementale d’aide à l’enfance et aux adultes en difficulté (ADAEA) - Tél. 02 32 37 09 36 – [Courriel 1]
Dit que ces rencontres auront lieu une fois par quinzaine pour une durée de 1h à 2h maximum selon la capacité d'accueil du service et d'après un calendrier et des horaires déterminés par la structure en concertation avec les parents ;
Dit que ce droit s'exercera sans autorisation de sortie à l'extérieur du lieu neutre;
Dit que ce droit de visite s'exercera suivant ces modalités durant six mois à compter de la première visite ;
Indique qu'au-delà de ce délai, tant qu'aucune autre décision de justice ne sera intervenue, à la demande du parent le plus diligent, le droit de visite en lieu de rencontre sera suspendu ;
Invite donc le parent le plus diligent à ressaisir la juridiction afin de faire statuer à nouveau sur une demande de droit de visite et d'hébergement ;
Dit que M. [N] [O] aura la charge de prendre contact avec l’association pour connaître les heures auxquelles ses droits de visite pourront s’exercer ;
Dit que Mme [H] [P] ou un tiers digne de confiance désigné par elle conduira les enfants auprès de l’association et viendra l'y rechercher ;
Dit que faute pour le parent bénéficiaire du droit de visite de se présenter au lieu de visite mentionné dans la première demi-heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
Dit que si le parent bénéficiaire du droit de visite ne contacte pas les services du lieu neutre dans le mois suivant la présente décision ou ne se présente pas, sans avoir prévenu au préalable, dans les locaux de la structure, au cours de deux journées consécutives, il sera présumé avoir renoncé à son droit et son droit de visite sera suspendu jusqu'à nouvelle saisine par le juge ;
Dit que l’association établira un compte-rendu sur les circonstances de l’exercice de ces droits de visite ;
Fixe à la somme de 170 euros par mois et par enfant, soit 340 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que M. [N] [O] devra verser mensuellement à Mme [H] [P] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation d’[W] [O] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 7] (28) et [U] [O] née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 7] (28), à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [H] [P] ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er mai de chaque année sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques ; et Dit que la première revalorisation interviendra le 1er mai 2027, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.
Dit que les frais exceptionnels afférents aux enfants, en ce compris notamment les frais de scolarité, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent et sur présentation d’un justificatif ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Constate que Mme [H] [P] ne demande pas à conserver l’usage du nom de M. [N] [O] ;
Dit que Mme [H] [P] reprendra l’usage de son nom de naissance ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 3 mai 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre M. [N] [O] et Mme [H] [P] et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Dit que chacune des parties assumera la charge de ses propres frais ;
Dit, qu’une procédure d’assistance éducative étant ouverte à l’égard du mineur, une copie de la présente décision sera, conformément aux prévisions de l’article 1072-2 du Code de procédure civile, transmise au juge des enfants concerné ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le vingt huit Mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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