Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 24/09/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/01247 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN2G
Jugement (N° 23/04488) rendu le 29 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTS
Monsieur [H] [X]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] - de nationalité Française
[Adresse 1]
Monsieur [E] [X] ès qualité d'héritier de [K] [P] épouse [X] décédée à [Localité 3] le [Date décès 1] 2023
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] - de nationalité Française
[Adresse 2]
Monsieur [Q] [X] en sa qualité d'héritier de [K] [P] épouse [X] décédée à [Localité 3] le [Date décès 1] 2023
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5] - de nationalité Française
[Adresse 3]
Représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉS
Maître [N] [D] [F] ès qualité de mandataire ad hoc de la société France Habitat Solution, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 504 218 322 00023 dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte remis le 12 juin 2024 à personne présente
SA Cofidis venant aux droits de la SA GROUPE Sofemo
[Adresse 7]
Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 29 avril 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 8 avril 2026
- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, selon bon de commande du 11 septembre 2014, Monsieur [H] [X] a conclu avec la société par actions simplifiées FRANCE HABITAT SOLUTION, exerçant sous le nom commercial « IDF SOLAIRE », un contrat afférent à une prestation relative à la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque composée de 16 panneaux pour un montant T.T.C de 21.500 euros.
Afin de financer une telle installation, selon offre préalable acceptée en date du 11 septembre 2014 M. [H] [X] et Mme [K] [P], épouse [X] se sont vus consentir par la SA GROUPE SOFEMO [ aux droits de laquelle vient à présent la SA COFIDIS] un crédit affecté d'un montant de 21.500 euros, remboursable en 108 mensualités de 270, 11 euros hors assurance facultative au taux contractuel de 5,49% l'an.
Par décision des associés de la société en date du 28 septembre 2015, la S.A.S. FRANCE HABITAT SOLUTION a été dissoute et radiée, suite à la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique.
Par ordonnance du 1er février 2022, le président du tribunal de commerce de Evry a désigné Maître [N] [D] [F] es qualité de mandataire ad hoc de la S.A.S. FRANCE HABITAT SOLUTION afin qu'elle soit valablement représentée dans le cadre de l'instance devant être initiée devant le tribunal judiciaire de Lille.
Par actes de commissaire de justice en dates des 23 février et 1er mars 2023, M. [H] [X] et Mme [K] [P], épouse [X], ont fait respectivement assigner en justice Maître [N] [D] [F], es qualité de mandataire ad hoc de la S.A.S. FRANCE HABITAT SOLUTION, et la S.A. COFIDIS, venant aux droits de la S.A. GROUPE SOFEMO, aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.
Par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a:
- déclaré M. [H] [X] et Mme [K] [P], épouse [X] irrecevables en leurs demandes,
- condamné solidairement M. [H] [X] et Mme [K] [P], épouse [X] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [H] [X] et Mme [K] [P], épouse [X] aux dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2024, M. [H] [X] ainsi que M. [V] [X] et M. [Q] [X] tous deux es qualité d'héritiers de Mme [K] [P] épouse [X] décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 3], ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Vu les dernières conclusions de M. [H] [X] ainsi que de M. [V] [X] et M. [Q] [X] tous deux es qualité d'héritiers de Mme [K] [P] épouse [X], décédée, en date du [Date décès 2] 2026, et tendant à voir:
- constater le désistement d'instance et d'action des consorts [X] à l'égard de Maître [N] [F] ;
- infirmer le jugement entrepris purement et simplement ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- déclarer les demandes de Madame [K] [X] et Monsieur [H] [X] recevables et bien fondées ;
- constater les irrégularités affectant le bon de commande et, dès lors, le contrat de vente
conclu entre, d'une part, Madame [K] [X] et Monsieur [H] [X] et, d'autre part, la société FRANCE HABITAT SOLUTION ;
- déclarer que la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, a commis une faute dans le déblocage des fonds au préjudice de Madame [K] [X] et Monsieur [H] [X] devant entraîner la privation de sa créance de restitution ;
- condamner la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, à verser à Madame [K] [X] et Monsieur [H] [X] l'intégralité des sommes suivantes au titre des fautes commises:
- 17 916,67 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution;
- 29 171,88 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Madame [K] [X] et Monsieur [H] [X] à la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, en exécution du prêt souscrit;
- 5 000,00 euros au titre du préjudice moral;
- 6 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
En tout état de cause,
- prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO ;
- condamner la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO à rembourser à Madame [K] [X] et Monsieur [H] [X] l'ensemble des intérêts versés au titre de l'exécution normale du contrat de prêt jusqu'à parfait paiement ; et LUI ENJOINDRE de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgés desdits intérêts ;
- débouter la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, et la société FRANCE HABITAT SOLUTION de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;
- condamner la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, à supporter les entiers frais et dépens de l'instance.
Vu les dernières conclusions de la SA COFIDIS en date du 20 août 2024, et tendant à voir :
A titre principal,
- Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- Déclarer l'intégralité des demandes de Monsieur [H] [X], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de Madame [K] [P] épouse [X], Monsieur [E] [X], es qualité d'héritier de Madame [K] [P] épouse [X], décédée le [Date décès 1] 2023 et Monsieur [Q] [X], es qualité d'héritier de Madame [K] [P] épouse [X], décédée le [Date décès 1] 2023 irrecevables.
A titre subsidiaire, si la cour venait à déclarer les demandes des appelants recevables
- Déclarer Monsieur [H] [X], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de Madame [K] [P] épouse [X], Monsieur [E] [X], es qualité d'héritier de Madame [K] [P] épouse [X], décédée le [Date décès 1] 2023 et Monsieur [Q] [X], es qualité d'héritier de Madame [K] [P] épouse [X], décédée le [Date décès 1] 2023 mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions et les en débouter.
A titre infiniment subsidiaire, si la cour venait à prononcer la nullité des conventions :
- Condamner COFIDIS au remboursement des seuls intérêts perçus, conformément à l'historique versé aux débats, le capital remboursé par anticipation lui restant définitivement acquis en l'absence de faute et en toute hypothèse en l'absence de préjudice et de lien de causalité.
En tout état de cause,
- Condamner solidairement Monsieur [H] [X], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de Madame [K] [P] épouse [X], Monsieur [E] [X], es qualité d'héritier de Madame [K] [P] épouse [X], décédée le [Date décès 1] 2023 et Monsieur [Q] [X], es qualité d'héritier de Madame [K] [P] épouse [X], décédée le [Date décès 1] 2023 à payer à la SA COFIDIS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
- Condamner solidairement Monsieur [H] [X], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de Madame [K] [P] épouse [X], Monsieur [E] [X], es qualité d'héritier de Madame [K] [P] épouse [X], décédée le [Date décès 1] 2023 et Monsieur [Q] [X], es qualité d'héritier de Madame [K] [P] épouse [X], décédée le [Date décès 1] 2023 aux entiers dépens.
En ce qui le concerne Maître [L] [F] es qualité de mandataire ad hoc de la société FRANCE HABITAT SOLUTION a été assigné devant la cour par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2024 signifié à domicile. Toutefois subséquemment cet intimé n'a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d'appel.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties qui ont constitué avocat et conclu devant la cour, il convient de se référer à leurs écritures respectives.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 avril 2026.
- MOTIFS DE LA COUR:
- Sur le bien fondé du désistement d'instance et d'action des consorts [X] à l'encontre de Maître [F] es qualité de mandataire ad hoc de la société FRANCE HABITAT SOLUTION:
L'article 400 du code de procédure civile prévoit en substance que le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
De plus l'article 401 du même code quant à lui dispose:
'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'
Dans leurs dernières écritures les consorts [X] ont entendu se désister de leurs demandes en cause d'appel à l'égard de Maître [N] [D] [F] ès qualité de mandataire ad hoc de la société FRANCE HABITAT SOLUTION, en arguant du fait que ce dernier n'aurait pas qualité à représenter valablement à la procédure d'appel la société installatrice, le tribunal de commerce ne l'ayant désigné que pour la procédure de première instance.
Toutefois il ne ressort d'aucun élément objectif du dossier que Maître [N] [D] [F] qui a été régulièrement assigné devant la cour, n'ait plus qualité pour représenter en tant que mandataire ad hoc dans le cadre de l'instance d'appel la société FRANCE HABITAT SOLUTION.
Par ailleurs la SA COFIDIS en sa qualité d'intimée ayant constitué avocat et conclu en cause d'appel et qui a formulé dans ses dernières écritures des demandes incidentes, n'a pas expressément manifesté son acceptation du désistement d'instance et d'action des consorts [X] à l'encontre de Maître [F] es qualité de mandataire ad hoc de la société FRANCE HABITAT SOLUTION.
Il convient dès lors de débouter les consorts [X] de leur demande tendant à voir constater leur désistement d'instance et d'action à l'égard de Maître [N] [D] [F] qui prétendument ne serait plus mandataire ad hoc dans le cadre de l'instance d'appel la société FRANCE HABITAT SOLUTION.
- Sur la recevabilité de l'action au regard de la prescription alléguée:
' Sur la prescription de l'action sur le fondement du non respect des dispositions du code de la consommation:
L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La disposition précitée a vocation à s'appliquer à l'action en nullité du contrat de vente et corrélativement à l'action en nullité du contrat de crédit affecté à raison des irrégularités affectant le bon de commande au regard dispositions du code de la consommation.
En principe la prescription commence à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été signé.
S'agissant de l'action en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé en bonne logique, le jour de la signature du bon de commande soit très exactement le 11 septembre 2014. En effet l'examen même superficiel de ce bon de commande (pièce n°2 des consorts [X]) montre notamment que celui-ci s'agissant du délai de livraison indique de manière vague et nébuleuse 'Délai prévu 6 à 8 semaines à compter de la prise des côtes par le technicien et encaissement de l'acompte'. Ce bon de commande ne mentionne pas la date exacte de livraison de l'installation et le calendrier précis des travaux et des démarches administratives telles que la date de la demande d'obtention de l'autorisation administrative devant être délivrée par la mairie ni la date de raccordement au réseau ERDF qui conditionne le fonctionnement effectif de l'installation. Ainsi M. [H] [X], même s'il est un consommateur profane, était parfaitement à même de constater de telles irrégularités affectant le bon de commande. C'est donc à partir de la signature du bon de commande que doit être fixé le point de départ du délai de prescription.
C'est à ce moment précis que M. [H] [X] était en mesure de vérifier la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation même s'il pouvait ne pas en appréhender toutes les conséquences juridiques.
Au surplus il convient de souligner que l'argumentation des consorts [U] apparaît très contestable au regard de l'exigence de la sécurité des transactions, car elle serait de nature à générer une fort dommageable insécurité juridique bien après la conclusion des contrats.
Ainsi le contrat de vente entaché d'irrégularités ayant été signé le 11 septembre 2014, et les consorts [X] ayant initié leur action par assignation en date des 23 février 2023 et 1er mars 2023, cette action visant à obtenir la nullité des contrats de vente et de crédit affecté ayant été engagée très largement au delà du délai de cinq ans, elle encourt incontestablement la prescription.
' Sur la prescription de l'action sur le fondement du dol:
L'article 2224 du code civil précité a vocation à s'appliquer dans le cadre d'une action sur le fondement du dol.
En principe sur le fondement de cette disposition la prescription commence à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été signé.
En application des dispositions de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et applicable au présent litige, le point de départ de l'action en nullité pour dol est la découverte de celui-ci.
S'agissant de leur action en nullité du contrat de vente pour dol, les consorts [U] font valoir qu'ils ont été intentionnellement trompés par le vendeur sur l'autofinancement de l'installation promis et à tout le moins sur une économie d'énergie.
L'action en nullité du contrat de vente se prescrit par cinq ans à compter de la découverte d'une telle tromperie.
Ainsi la découverte du dol doit être considérée comme acquise dès réception de la première facture d'achat d'énergie électrique qui permettait à l'acheteur d'apprécier la rentabilité de l'installation.
Or, il apparaît qu'à la date du 22 novembre 2015 soit un an après la livraison et la mise en service de l'installation, M. [H] [X] et Mme [K] [P] épouse [X] avaient nécessairement connaissance du dol allégué de telle manière que leurs actions en nullité du contrat de vente fondée sur le dol et en responsabilité de l'établissement bancaire pour participation au dol sont incontestablement prescrites pour avoir été introduites plus de cinq ans après la découverte du dol.
Il est par ailleurs constant que l'action en nullité du contrat de crédit affecté qui est accessoire à celle en nullité du contrat de vente, est également prescrite.
Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré M. [H] [X] et Mme [K] [P], épouse [X] irrecevables en leurs demandes sauf à préciser que désormais doivent être substitués à leurs noms M. [H] [X] ainsi que M. [V] [X] et M. [Q] [X] tous deux es qualité d'héritiers de Mme [K] [P] épouse [X] décédée le [Date décès 1] 2023.
- Sur les autres points déférés à la cour dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel:
Par des motifs pertinents que la cour adopte, c'est à bon droit que le premier juge dans la décision entreprise, a :
' condamné solidairement M. [H] [X] et Mme [K] [P], épouse [X] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné in solidum M. [H] [X] et Mme [K] [P], épouse [X] aux dépens de l'instance,
' rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé sur ces points sauf à préciser doivent être substitués à M. [H] [X] et Mme [K] [P], épouse [X] les noms de M. [H] [X] ainsi que de M. [V] [X] et M. [Q] [X] tous deux es qualité d'héritiers de Mme [K] [P] épouse [X] décédée le [Date décès 1] 2023.
- Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel:
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA COFIDIS les frais irrépétibles exposés par elle devant la cour et non compris dans les dépens.
Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum M. [H] [X], M. [V] [X] et M. [Q] [X] à payer à la SA COFIDIS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
- Sur le surplus des demandes:
Au regard des considérations qui précédent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes.
- Sur les dépens d'appel:
Il convient de condamner M. [H] [X] ainsi que de M. [V] [X] et M. [Q] [X] tous deux es qualité d'héritiers de Mme [K] [P] épouse [X] qui succombent, aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
En la forme:
- Déboute les consorts [X] de leur demande tendant à voir constater leur désistement d'instance et d'action à l'égard de Maître [N] [D] [F] qui prétendument ne serait plus mandataire ad hoc dans le cadre de l'instance d'appel la société FRANCE HABITAT SOLUTION,
Au fond:
- Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions sauf à préciser que désormais doivent être substitués aux noms de M. [H] [X] et Mme [K] [P], épouse [X] , les noms M. [H] [X] ainsi que M. [V] [X] et M. [Q] [X] tous deux es qualité d'héritiers de Mme [K] [P] épouse [X] décédée le [Date décès 1] 2023,
- Condamne in solidum M. [H] [X], M. [V] [X] et M. [Q] [X] à payer à la SA COFIDIS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel,
- Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
- Condamne M. [H] [X] ainsi que de M. [V] [X] et M. [Q] [X] tous deux es qualité d'héritiers de Mme [K] [P] épouse [X] aux entiers dépens d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.