Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 02 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6LD
ENTRE :
DEMANDEUR suivant assignation du 03 avril 2026
Monsieur [B] [U]
né le 17 février 1970 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurence BUISSON, avocat au barreau de VALENCE substituant Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE
ET :
DEFENDERESSE
E.U.R.L. ATELIER NK immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 533 590 774, représentée par son gérant en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pascal BROCHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substituant
Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
DEBATS : A l'audience publique du 17 juin 2026 tenue par Christophe COURTALON, premier président, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 02 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signée par Christophe COURTALON, premier président, et par Sylvie VINCENT, cadre greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte du 16/05/2024, la société Atelier NK a assigné M. [U] devant le tribunal judiciaire de Valence en paiement de factures non réglées, pour l'aménagement de son domicile et de son cabinet médical.
Par jugement du 11/12/2025, le tribunal a :
- débouté M. [U] de ses demandes de résolution du contrat conclu avec l'Eurl Atelier NK et de sa demande de dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix ;
- condamné M. [U] à payer à l'Eurl Atelier NK la somme de 9.000 euros en règlement de ses honoraires et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'Eurl Atelier NK à verser à M. [U] la somme de 1.242 euros ;
- condamné M. [U] aux dépens.
Par acte du 03/04/2026, M. [U] a assigné la société Atelier NK en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement et subsidiairement, de se voir autoriser à consigner le montant des condamnations, réclamant enfin 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir en substance dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience que :
- aucun contrat n'a été signé ;
- les travaux proposés ne correspondaient pas à ses besoins, étant trop onéreux pour ce qui est de sa maison ;
- c'est finalement une autre société qui est intervenue ;
- les travaux réalisés dans le cabinet médical ont dépassé l'enveloppe prévue ;
- ils sont dus par sa société, la Selarl [U] urologie et non par lui-même ;
- les prestations réalisées ne sont pas justifiées ;
- il justifie de moyens sérieux de réformation ;
- la société Atelier NK n'a plus d'activité et le reversement du montant des condamnations sera compromis en cas d'infirmation de la décision, ce qui constitue des circonstances manifestement excessives.
Dans ses conclusions soutenues à l'audience, la société Atelier NK, pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 5.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réplique que :
- la rédaction d'un écrit ne conditionne pas la validité du contrat de maîtrise d'oeuvre, qui est à titre onéreux ;
- les factures émises correspondent à un travail effectivement réalisé ;
- le requérant ne justifie ainsi pas d'un moyen sérieux de réformation ;
- l'entreprise existe toujours et sa dirigeante continue à habiter la Drôme ;
- la société n'a été mise en sommeil qu'en raison de problèmes de santé de Mme [T] ;
- le règlement des sommes fixées par le jugement ne sont pas de nature à compromettre la situation financière de M. [U] ;
- le risque de conséquences manifestement excessives n'est pas constitué ;
- dès lors, la demande de consignation doit être elle aussi rejetée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'.
Concernant les moyens sérieux de réformation, le premier président ne doit apprécier que la vraisemblance du succès de l'appel, à l'issue d'un examen sommaire, sans devoir statuer comme le ferait le juge du fond.
Le contrat de maîtrise d'oeuvre n'étant pas un contrat solennel, il peut donc être verbal comme en l'espèce. Par ailleurs, s'agissant d'une prestation de services, il est présumé l'être à titre onéreux. L'existence de prestations accomplies par la société Atelier NK n'étant pas contestée, mais seulement leur qualité et leur opportunité, le principe d'une créance du maître d'oeuvre sur le maître d'ouvrage est établi.
Concernant le montant des sommes dues, il s'agit d'une pure appréciation de fait, qui échappe à la compétence du juge des référés, seule la cour statuant au fond étant en mesure d'apprécier les prestations réalisées et déterminer si leur facturation est correcte.
Enfin, le requérant ne justifie pas de la propriété du local professionnel par sa société, s'étant en outre comporté vis à vis de la société Atelier K comme son propriétaire.
Dans ces conditions, la décision attaquée n'apparaît pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de nature à permettre au juge des référés de considérer qu'elle sera nécessairement remise en cause par le juge du fond.
Les conditions fixées par le texte sus-rappelé étant cumulatives et non alternatives, l'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être prononcé. Ce chef de demande sera donc rejeté.
Sur la consignation
Aux termes de l'article 521 §1 du code de procédure civile, 'la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation'.
Le risque de non-restitution des fonds par le défendeur en cas d'infirmation de la décision est un motif légitime, de nature à justifier la demande.
En l'espèce :
- la société à responsabilité limitée à associé unique, Atelier NK, créée le 19/07/2011 par Mme [T], a un capital de 1.000 euros ;
- elle s'est déclarée en cessation d'activité depuis le 31/01/2025 ;
- elle fait valoir que la somme réclamée présente pour sa gérante un caractère alimentaire, le non-versement du montant des condamnations lui étant particulièrement préjudiciable.
Il en résulte qu'en cas d'infirmation de la décision, les fonds ne pourront pas aisément être restitués à M. [U], puisque la société Atelier K n'a pas de fonds propres, qu'elle n'a plus de revenus et que les sommes versées vont immédiatement être employés par sa gérante pour les besoins de la vie courante.
Ce risque de non-restitution justifie qu'il soit fait droit à la demande de consignation, M. [U] devant consigner la somme de 9.258 € (9.000 € + 1.500 € - 1.242 €).
Compte tenu du sort partagé du litige, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, l'abus du droit d'ester en justice n'étant pas établi, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts pour procédure abusive.
Il n'y a pas lieu non plus à ordonner la fixation de l'affaire à bref délai.
Enfin, l'article 696 du code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe supporte les dépens, suppose nécessairement une succombance, c'est-à-dire le rejet d'une prétention formée devant le juge, que ce soit à titre principal ou à titre reconventionnel. Or, la demande de consignation à laquelle il a été fait droit n'est qu'un préalable à une instance au fond, ce qui ne permet pas de considérer que la banque est une partie perdante.
Les dépens devront rester à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Valence du 11/12/2025 ;
Impartissons à M. [U] un délai d'un mois pour consigner la somme de 9.258 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Laissons les dépens à la charge de M. [U].
Le cadre greffier Le premier président
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